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Les présentes Conditions de transport régissent la relation entre vous, le Passager, et nous, le Transporteur, dans le cadre de votre Transport sur un vol assuré par nos soins ou en vertu d’un Billet sur lequel notre Code de désignation de compagnie apparaît pour ce vol ou cette portion de vol.
Vos droits et devoirs envers nous et vice versa à cet égard sont précisés dans les présentes Conditions de transport. Nous vous conseillons de lire attentivement les Conditions de transport car elles définissent notamment des restrictions qui vous concernent, par exemple la limitation de notre responsabilité à votre égard en cas de Dommages et de retards subis par vous et/ou vos bagages. Si la limitation de notre responsabilité ne satisfait pas à vos besoins, nous vous conseillons de souscrire une assurance voyage personnelle
Les présentes Conditions de transport peuvent être modifiées sans préavis. La version qui s’applique à tout moment est la dernière version publiée, laquelle peut être téléchargée sur notre site Internet à tout moment.
Date d’entrée en vigueur : décembre 2018
Dans le cadre des présentes conditions, veuillez noter que :
signifie Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, un groupe constitué en vertu des lois danoises, norvégiennes et suédoises et dont le siège social est situé à Solna, en Suède. Voir l’article 2 pour les adresses.
signifie toute personne, à l’exception des membres de l’équipage, transportée ou qui doit être transportée par avion en vertu d’un Billet.
signifie les frais facturés, s’il y a lieu, au Passager par le Transporteur et/ou son Agent agréé, tels que, entre autres, en cas de modification (« Frais de modification »), réédition (« Frais de réédition ») ou remboursement (« Frais de remboursement ») d’un Billet. Votre acceptation des présentes Conditions de transport vaut acceptation des Frais de gestion actuellement en vigueur.
signifie les lieux, autres que le lieu de départ et le lieu de destination, indiqués sur le Billet ou identifiés dans nos horaires comme des escales prévues sur votre trajet.
signifient le transport par avion d’un Passager et de ses bagages.
signifie le code à deux caractères ou à trois lettres qui identifie les compagnies aériennes et qui figure sur le Billet. Par exemple, le Code de désignation de compagnie de SAS est SK.
signifie un article des présentes Conditions générales de transport.
signifie une personne physique ou morale autorisée par le Transporteur à le représenter dans le cadre de la vente de billets de Transport aérien pour ses services ou pour les services d’un autre Transporteur, si ledit agent y est autorisé.
signifie vos Bagages enregistrés et vos Bagages non enregistrés, sauf mention contraire.
signifie la partie de la Fiche d’identification délivrée au Passager par le Transporteur pour le transport des Bagages enregistrés.
signifie la partie de la Fiche d’identification collée sur les Bagages enregistrés.
signifie SAS et/ou tout autre transporteur dont le Code de désignation de compagnie apparaît sur le Billet, ou un Billet complémentaire.
signifie les suppléments et frais facturés par le Transporteur, tels que les suppléments carburant, les taxes internationales et nationales, les suppléments sécurité, les frais de service, etc.
signifie le contrat par lequel tout autre cocontractant du Passager (p. ex. un voyagiste) confie au Transporteur le soin d’assurer tout ou partie du Transport aérien en lien avec des voyages, vacances et circuits à forfait, y compris en vertu de la directive européenne relative aux voyages à forfait. Dans ce cadre, le « Transporteur contractuel » est l’affréteur ou le voyagiste qui conclut un Accord d’affrètement en tant que mandant principal.
signifie les Bagages dont le Transporteur a accepté la garde et pour lesquels a été délivrée une Fiche d’identification.
signifie l’heure spécifiée par la compagnie aérienne pour l’aéroport concerné, à laquelle vous devez avoir terminé les formalités d’enregistrement et, le cas échéant, obtenu votre carte d’embarquement.
signifie l’exploitation par un Transporteur de vols sur lesquels des places sont proposées par un autre Transporteur utilisant son propre Code de désignation de compagnie, seul ou associé au Code de désignation de compagnie du Transporteur effectif.
signifie un Billet qui vous est délivré en lien avec un autre Billet, lesquels constituent ensemble un seul et même contrat de Transport.
pour les retards importants sur le tarmac signifie le plan d’urgence mis en œuvre par le Transporteur en cas de retard important de l’avion sur le tarmac dans un aéroport basé sur le Territoire américain, au sens donné à ce terme par le département des transports américain (DOT).
(a) la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 ; (b) le Protocole de la Haye du 28 septembre 1955, portant modification de la Convention de Varsovie ; (c) la Convention complémentaire de Guadalajara du 18 septembre 1961 ; (d) les Protocoles 1, 2 et 4 de Montréal (1975), portant modification de la Convention de Varsovie ; (e) une combinaison des protocoles et conventions susmentionnés ; (f) la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.
signifie un Coupon de vol ou un Coupon électronique portant le nom du Passager qui doit prendre le vol identifié sur le Coupon.
signifie le décès, une blessure ou un dommage corporel d’un/à un Passager, une perte totale ou partielle, un vol ou autres Dommages liés directement ou indirectement au Transport ou à d’autres services fournis par nous.
signifie les jours calendaires, y compris les sept jours de la semaine, étant entendu que, pour les besoins d’une notification, le jour d’envoi de la notification n’est pas comptabilisé ; et étant également entendu que, pour la détermination de la durée de validité d’un Billet, le jour où le Billet est émis ou le vol commencé n’est pas comptabilisé.
signifie un Coupon de vol électronique ou autre document de valeur enregistré dans notre base de données.
signifie le Billet enregistré par le Transporteur ou à sa demande par un système informatisé de réservation et qui est attesté par le Mémo voyage (également appelé Itinéraire-reçu), le Coupon de vol électronique ou tout autre document de même valeur, délivré par le Transporteur à son nom.
signifie les circonstances dans lesquelles un événement n’aurait pas pu être évité même si toutes les mesures adéquates avaient été prises. Ces circonstances peuvent notamment se dérouler en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec le vol en question, de risques pour la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité aérienne, de grèves entravant l’activité d’un transporteur aérien, ou de décisions prises par le contrôle aérien concernant un avion en particulier un jour donné, et qui entraînent d’importants retards ou l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion.
signifie les tarifs, frais et droits facturés au Passager pour un voyage, pour une classe de réservation spécifique, pour des trajets donnés et, le cas échéant, des vols et dates précis, ainsi que les conditions tarifaires correspondantes.
signifie la partie du Billet identifiée comme « valable pour le transport » ou, dans le cas d’un Billet électronique, le Coupon électronique indiquant les points précis entre lesquels vous avez le droit d’être transporté.
signifie des circonstances très inhabituelles et totalement imprévisibles, indépendantes de votre volonté, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.
signifie les présentes Conditions générales de transport.
signifie l’Association internationale du transport aérien.
signifie une étiquette émise par le Transporteur dans l’unique but d’identifier le Bagage enregistré.
voir Mémo voyage.
signifie des suppléments et frais appliqués par des parties autres que le Transporteur, en général les pouvoirs publics ou les aéroports. Ces frais et suppléments peuvent être des droits aéroportuaires, des suppléments passager, etc.
signifie les mentions figurant sur votre Billet ou Itinéraire/reçu ou remises avec, identifiées comme telles et qui incorporent par référence les présentes Conditions de transport et les notifications.
signifie la partie du Billet émis par nous ou pour notre compte, qui est identifiée en tant que telle et doit être conservée par vous.
signifie toute personne dont la mobilité est réduite lorsqu’elle utilise un moyen de transport, en raison d’un handicap physique (sensoriel ou locomoteur, permanent ou temporaire), d’une déficience intellectuelle ou de toute autre cause de handicap, ou de son âge, et dont la situation exige une attention particulière et l’adaptation des services mis à la disposition de tous les Passagers à ses besoins particuliers.
signifie le lieu de départ indiqué sur le Billet.
signifie le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
signifie toute demande de Transport effectuée par un Passager et enregistrée par le Transporteur ou son Agent agréé.
signifie la liste des heures de départ et d’arrivée des vols, figurant dans les guides horaires publiés par le Transporteur, ou sous son autorité, et accessibles au grand public par voie électronique.
signifie l’unité monétaire composite qui est l’unité de change officielle du Fonds monétaire international. Le taux actuel d’un DTS est disponible sur Internet ou dans les agences bancaires.
signifie un arrêt programmé au cours de votre voyage, à un endroit situé entre le lieu de départ et le lieu de destination, pour une durée minimum de vingt-quatre heures.
signifie les tarifs affichés, frais et/ou Conditions de transport associées d’une compagnie aérienne, déposés si nécessaire auprès des autorités compétentes.
signifie les frais, taxes et droits prélevés par les États, les gestionnaires d’aéroport ou par toute autre autorité.
signifie soit le document intitulé « Billet passager et Bagage enregistré », soit le Billet électronique, dans tous les cas émis par nous ou en notre nom, et inclut l’Avis de clauses contractuelles incorporées par référence, d’autres avis et des Coupons.
« Mémo voyage » (ou Itinéraire-reçu)
signifie un ou plusieurs documents que le Transporteur remet au Passager et qui attestent de l’émission d’un Billet électronique faisant apparaître son nom, des informations sur le vol et les mentions d’information à l’attention des Passagers.
signifie l’un quelconque de vos Bagages, autres que des Bagages enregistrés.
signifie les sites Web de SAS, y compris sas.se, sas.no, sas.dk et flysas.com.
Notre nom peut être abrégé sur le Billet, en utilisant notre Code de désignation de compagnie ou autre. L’adresse de SAS est réputée être celle de l’un quelconque de ses établissements principaux au Danemark, en Norvège ou en Suède.
Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, Amager Strandvej 392, 2770 Kastrup, Danemark
Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden Henrik Ibsens vei, Teknisk Base, 2. Etasje 2060 Gardermoen, Norvège
Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, SE 195 87 Stockholm, Suède
Sous réserve des dispositions des Articles 3.2, 3.5, 3.6 et 4.1.2, nos Conditions de transport s’appliquent uniquement aux vols ou portions de vol exploités par nous et/ou lorsque notre nom ou Code de désignation de compagnie figure dans la case « transporteur » du Billet pour ce vol ou cette portion de vol.
Votre voyage est régi par les règles en vigueur à la date d’achat de votre Billet, étant entendu toutefois que SAS se réserve le droit d’appliquer les règles en vigueur à la date de votre voyage si cela est raisonnablement nécessaire pour assurer l’efficacité opérationnelle, et si le changement de règles applicables ne vous lèse pas.
En dehors de l’Europe, le Règlement (CE) n° 261/2004 pourrait ne pas s’appliquer. Si vous voyagez en dehors de l’Europe en prenant des vols assurés par nos soins, sachez que vous ne pourrez peut-être pas bénéficier de l’assistance de SAS ou de la compagnie aérienne exploitante si votre vol est annulé, retardé, si on vous refuse l'embarquement ou si vous êtes déclassé. Dans ce cas, vos droits seront régis par la législation locale applicable au vol en question.
Si le Transport est effectué en vertu d'un Accord d’affrètement, les présentes Conditions de transport s'appliquent uniquement dans la mesure où elles sont incorporées par référence, ou autrement, dans l’Accord d'affrètement ou le Billet.
Certains vols font l’objet d’accords de partage de code avec d’autres Transporteurs. Cela signifie que même si vous avez réservé chez nous et que vous détenez un Billet sur lequel notre nom ou Code de désignation de compagnie (SK) est indiqué comme étant le Transporteur, l’avion peut être exploité par un autre Transporteur. Si ces accords s’appliquent, vous serez informé par nous ou nos Agents agréés de l'identité du Transporteur qui exploite l’avion au moment où vous réserverez. Votre cocontractant est la compagnie aérienne qui commercialise le vol, c’est-à-dire le Transporteur dont le Code de désignation de compagnie apparaît sur le Coupon de vol ou la feuille de route à côté du numéro de vol. Nonobstant ce qui précède, en cas de Partage de code, toutes les demandes d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation, de retards importants ou de déclassement en vertu du Règlement (CE) n° 261/2004 devront être transmises au Transporteur effectif. Toutes les autres demandes d’indemnisation concernant des Dommages occasionnés par des pertes et dépenses avérées peuvent être soumises soit au Transporteur effectif, soit au Transporteur qui commercialise le vol.
En outre, concernant les vols soumis à des accords de Partage de code et exploités par un autre Transporteur, dont le point de départ ou d’arrivée est un aéroport américain, le Plan d’urgence en cas de retard sur le tarmac du Transporteur effectif s’applique. Des informations précises concernant ces Plan d'urgence peuvent être obtenues sur le site Web des Transporteurs effectifs.
Nous savons qu’il est important pour vous de connaître l’identité du Transporteur avec lequel vous voyagerez ; nous vous communiquons donc cette information au moment de la réservation. En cas de changement de Transporteur effectif, vous en serez immédiatement informé.
Les circuits de vente indirecte, tels que les agents de voyage ou les fournisseurs de services sur Internet, sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle, sont également tenus par l’article 11 du Règlement (CE) n° 2111/2005 de vous informer systématiquement au moment de la réservation du Transporteur effectif et/ou de contacter le Passager en cas de changement de Transporteur effectif.
Les présentes Conditions de transport s’appliquent, à moins qu’elles soient contraires à des lois en vigueur auxquelles les parties ne peuvent convenir de déroger, auquel cas ces lois s’appliqueront.
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions de transport était nulle en vertu du droit en vigueur, les autres clauses resteraient néanmoins valables.
Sauf mention contraire dans les présentes Conditions de transport, en cas de contradiction entre les présentes Conditions de transport et l’un quelconque de nos autres règlements portant sur des sujets particuliers, les présentes Conditions de transport prévaudront.
Vous reconnaissez que, en lien avec votre voyage, des données à caractère personnel nous ont été communiquées aux fins suivantes : faire une réservation, réserver et/ou émettre un Billet, vous contacter pour l’enregistrement ou pour vous fournir d’autres informations concernant votre vol, faciliter les procédures d’immigration et d’entrée sur le territoire, passer les contrôles douaniers, vérifier les cartes bancaires et autres cartes de paiement, fournir des services annexes (p. ex. réservations de chambres d’hôtel et location de véhicules), développer et fournir des services spéciaux tels que des équipements spéciaux pour les Passagers à mobilité réduite, des repas spéciaux et répondre à vos autres demandes spéciales. À ces fins, vous nous autorisez à conserver et utiliser de telles données et à les communiquer à nos propres bureaux, à nos Agents agréés, à des autorités et administrations, à des agents de manutention, à d’autres transporteurs ou tiers au sein ou en dehors de l’Union européenne, dans le cadre de la fourniture de services de voyage et de services associés à votre profit. Si une législation en vigueur l’interdit, vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins marketing sans votre consentement préalable. SAS peut stocker des données à caractère personnel pendant une durée maximum de dix ans, afin de pouvoir traiter les demandes ou s’acquitter de ses obligations au titre du droit en vigueur. Les données à caractère personnel sont traitées conformément au droit en vigueur, y compris au Règlement général sur la protection des données et à la Politique de confidentialité (Politique d’intégrité) de SAS.
4.1.1 Le Billet atteste de l'existence d'un contrat de Transport entre nous et le Passager dont le nom figure sur le Billet. Nous assurons le Transport uniquement pour le Passager désigné sur le Billet, auquel il pourra être demandé de présenter une pièce d’identité appropriée.
4.1.2 Un Billet est cessible dans son intégralité (mais pas partiellement), à condition que :
– vous nous demandiez le transfert de votre Billet au moins 24 heures avant l’heure de départ prévue figurant sur le premier Coupon de vol du Billet,
– nous soyons le Transporteur effectif de tous les vols ou portions de vol figurant sur le Billet, et
– le cessionnaire du Billet remplisse toutes les conditions applicables au Billet initial.
Dès que vous nous aurez remis votre Billet, nous émettrons un nouveau Billet au nom du cessionnaire. Le nouveau Billet sera soumis aux mêmes conditions que celles du Billet remplacé. Des Frais de gestion vous seront facturés pour le transfert du Billet. Afin d'éviter toute ambiguïté, il est précisé qu’un changement de nom est considéré comme un transfert de Billet, même si c’est vous qui changez votre propre nom, puisqu’un changement de nom nécessite l’émission d’un nouveau Billet.
Sauf dans les conditions précisées ci-dessous, un Billet n’est pas cessible.
4.1.3 Certains Billets, vendus à des tarifs réduits, sont partiellement ou totalement non remboursables. Si un Billet n’est pas remboursable, les Suppléments appliqués par le Transporteur ne seront pas non plus remboursables, tandis que les Suppléments tiers seront toujours remboursables. Vous devez choisir le tarif correspondant le mieux à vos besoins. Vous pouvez également souscrire une assurance appropriée pour couvrir les cas où vous devez annuler votre billet.
4.1.4 (a) Si vous avez un Billet, tel que décrit à l’Article 4.1.3 ci-dessus, et que vous êtes empêché de voyager en raison d’un événement de Force majeure, à condition que vous nous informiez rapidement de cette Force majeure en nous fournissant des preuves, nous pourrons choisir soit de vous rembourser dans un délai raisonnable, soit de vous accorder un avoir du montant non remboursable du tarif, valable pour de futurs vols avec nous, dans les deux cas après déduction de Frais de gestion.
(b) Si vous avez un Billet, tel que décrit à l’Article 4.1.3 ci-dessus, et que vous êtes en retard pour prendre votre vol régulier en raison d’un événement de Force majeure, à condition que vous nous informiez rapidement de cette Force majeure en nous fournissant des preuves, nous vous réserverons une place sur notre prochain vol régulier sur lequel des places sont disponibles, sans frais supplémentaires.
4.1.5 Le Billet est et demeure en permanence la propriété du Transporteur qui l’a émis.
Sauf dans le cas d’un Billet électronique, vous ne pouvez pas être transporté sur un vol si vous ne présentez pas un Billet en cours de validité, contenant le Coupon de vol correspondant au vol concerné et les autres Coupons de vol inutilisés, ainsi que le Coupon Passager. En outre, vous ne pouvez pas être transporté si vous présentez un Billet détérioré ou modifié par toute personne autre que nous ou notre Agent agréé. Dans le cas d'un Billet électronique, vous pouvez être transporté sur un vol à condition de présenter une pièce d'identité et si un Billet électronique en cours de validité a été émis à votre nom.
4.3.1 (a) En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie d’un Billet, comme prévu à l’Article 4.1.3 ci-dessus, si nous avons émis ce Billet, nous remplacerons, à votre demande, tout ou partie de ce Billet en émettant un nouveau Billet à condition qu’il existe une preuve, facilement vérifiable à ce moment-là, qu’un Billet valable pour le(s) vol(s) concerné(s) a été émis. Vous devrez nous rembourser pour les dépenses et pertes, à hauteur de la valeur du Billet initial, nécessairement et raisonnablement engagées/subies par nous ou un autre Transporteur en raison d’une utilisation abusive du Billet initial. Nous ne vous demanderons pas de remboursement pour les pertes dues à une faute caractérisée de notre part. Nous facturerons des Frais de gestion pour ce service, à moins que la perte ou la détérioration aient été causées par une faute caractérisée de notre part ou de l’un de nos Agents agréés.
(b) En cas de perte ou de détérioration d’un Billet remboursable intégralement, nous pourrons vous demander de payer le prix intégral du Billet pour obtenir un nouveau Billet, sous réserve d’un remboursement si nous déterminons que le Billet perdu ou détérioré n’a pas été utilisé avant la fin de sa durée de validité. Si, après avoir retrouvé le Billet initial avant l’expiration de sa durée de validité, vous nous le remettez, le remboursement susmentionné sera traité à ce moment-là.
4.3.2 Un Billet a de la valeur, et vous devez prendre les dispositions nécessaires pour éviter qu’il ne soit perdu ou volé.
4.4.1 Sauf mentions contraires figurant sur le Billet, dans les présentes Conditions de transport, ou dans les Tarifs applicables (qui peuvent limiter la durée de validité d’un Billet, auquel cas cette limitation sera indiquée sur le Billet), un Billet est valable :
(a) Un an à compter de sa date d’émission ; ou
(b) Si le premier voyage est effectué dans un délai d’un an suivant la date d’émission, un an à compter de la date du premier voyage faisant l’objet du Billet.
4.4.2 Si, après avoir commencé votre voyage, vous êtes empêché, pour des raisons de santé, de le poursuivre pendant la durée de validité de votre Billet, la durée de validité du Billet pourra être prolongée conformément aux règles tarifaires régissant votre Billet.
4.4.3 En cas de décès d’un Passager au cours de son voyage, les Billets des personnes accompagnant ce Passager pourront être modifiés, soit en renonçant à la durée minimum du séjour, soit en prolongeant la durée de validité. Cette modification ne pourra être effectuée qu'après réception d'un certificat de décès en bonne et due forme. L’extension de la durée de validité ne pourra excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès.
4.5.1 Un Billet se compose d’un ou de plusieurs Coupons de vol. Chaque Coupon de vol est émis pour un seul secteur. Par exemple, un Billet aller-retour Stockholm-New York, avec les secteurs Stockholm-Copenhague, Copenhague-New York, New York-Copenhague, Copenhague-Stockholm comprend quatre Coupons de vol. De même, le Billet aller-retour Stockholm-Copenhague comprend également deux Coupons de vol, qu’il y ait ou non un Arrêt volontaire à Copenhague. Le Billet que vous avez acheté est valable uniquement pour la série de trajets indiquée dessus. Le prix que vous payez est basé sur nos tarifs et est calculé en fonction des dates que vous avez sélectionnées et de l’ordre des trajets. Par conséquent, le prix calculé s’applique uniquement à l’ordre des trajets figurant sur le Billet. Cela représente un aspect important de notre contrat avec vous. En raison de la situation du marché, les tarifs composés de plusieurs Coupon de vol peuvent être inférieurs à ceux des portions de vol individuelles. Pour éviter que ces tarifs plus bas ne soient utilisés abusivement, nous imposons comme condition de transport que les secteurs soient parcourus dans l’ordre des trajets figurant sur le Billet.
4.5.2 Si vous souhaitez modifier un aspect quelconque de votre voyage, vous devez nous contacter à l’avance. Si vous êtes dans l’incapacité de respecter l’ordre des trajets indiqué en raison d’un événement de Force majeure, d’une maladie, ou de toute raison ou empêchement indépendants de votre volonté, les Coupons de vol restants resteront valables. Dans ce cas, vous pouvez utiliser les Coupons de vol restants dans l’ordre indiqué. Les raisons pertinentes doivent nous être communiquées, justificatifs à l’appui, dès que vous en prenez connaissance ou aussitôt l'empêchement disparu. Dans ce cas, vous pouvez utiliser les Coupons de vol restants dans l’ordre prévu indiqué.
4.5.3 Si vous avez sélectionné un Tarif applicable soumis au respect d’un ordre de trajets défini (voir 4.3.1), notez que si vous ne parcourez pas tous les tronçons individuels ou que vous ne les parcourez pas dans l’ordre indiqué sur le Billet, sans que les informations du voyage soient modifiées par ailleurs, nous recalculerons le tarif sur la base de votre itinéraire modifié. Le nouveau tarif sera ainsi déterminé, et vous devrez payer pour votre itinéraire effectif, en fonction des Tarifs et règles tarifaires applicables au Billet. Le nouveau tarif sera basé sur les tarifs disponibles le jour de la demande de changement d’itinéraire. Ce tarif pourra être supérieur ou inférieur au prix que vous avez payé initialement.
Le calcul sera basé sur le meilleur rapport qualité-prix disponible dans votre classe de réservation pour le parcours modifié. Si la classe de réservation que vous aviez réservée initialement n’est plus disponible pour le parcours modifié le jour où vous réservez, la classe de réservation la moins chère disponible sera utilisée pour recalculer le parcours modifié. Tous les droits et taxes remboursables pour le Coupon de vol inutilisé seront déduits. Notez que vous ne pourrez voyager qu’à condition de payer la différence de prix.
Le tarif d’un Billet couvre le coût de votre transport de l’aéroport du lieu de départ effectif à l’aéroport de la destination finale effective. Il est calculé sur la base des tarifs applicables le jour où vous réservez votre Billet pour les dates de vol et l’itinéraire indiqués sur votre billet. Le tarif de votre Billet ne comprend pas le transport terrestre entre aéroports ou entre les aéroports et les centres-villes. Le tarif peut comprendre des Suppléments appliqués par le Transporteur. Si vous changez d’itinéraire ou de dates de voyage, le tarif peut changer.
5.2.1 Vous êtes redevable des Suppléments appliqués par le Transporteur et des Suppléments tiers. Des Suppléments tiers peuvent être imposés ou augmentés par un gouvernement, une autre autorité ou un exploitant d’aéroport, après la date de réservation. Dans ce cas, le Passager doit payer le montant correspondant. À l’inverse, si des frais, taxes et droits sont réduits ou supprimés, le Passager peut être remboursé des montants réduits ou supprimés.
5.2.2 Si vous annulez un Billet remboursable, les Suppléments appliqués par le Transporteur et les Suppléments tiers seront remboursés. En fonction du type de Billet, le remboursement pourra être soumis à des Frais de gestion. Si vous annulez un Billet non remboursable, vous pourrez prétendre uniquement au remboursement des Suppléments tiers, et ce remboursement pourra être soumis à la déduction de Frais de gestion.
Si vous annulez un Billet remboursable, les Suppléments appliqués par le Transporteur et les Suppléments tiers seront remboursés. En fonction du type de Billet, le remboursement pourra être soumis à des Frais de gestion. Si vous annulez un Billet non remboursable, vous pourrez prétendre uniquement au remboursement des Suppléments tiers, et ce remboursement pourra être soumis à la déduction de Frais de gestion.
Un supplément peut être appliqué aux Réservations faites avec une carte bancaire, comme précisé au moment de la réservation. Ce supplément couvre les frais associés aux paiements par carte. Dans certains cas, vous pouvez être soumis à des frais supplémentaires appliqués par l’émetteur de votre carte. Toute demande de renseignements sur de tels frais doit être adressée à l’émetteur de la carte.
6.1.1 Nous, ou nos Agents agréés, enregistrerons votre ou vos réservations. À votre demande, nous vous fournirons une confirmation écrite de votre ou vos réservations.
6.1.2 Certains Tarifs de Billets sont soumis à des conditions qui limitent ou excluent votre droit de modifier ou d’annuler des réservations ou de demander un remboursement.
Si vous n’avez pas payé le Billet avant l’heure limite indiquée pour l’émission des Billets, dont nous ou nos Agents agréés vous avons informé, nous pouvons annuler votre réservation.
Le Transporteur s’efforce de satisfaire les demandes d’attribution de sièges, mais ne peut garantir l’attribution d’un siège donné, même si la Réservation est confirmée pour ledit siège. Le Transporteur se réserve le droit de modifier l’attribution des sièges à tout moment, y compris après l’embarquement, pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou de sûreté, ou en raison d’un cas de Force majeure.
Si vous avez payé pour la réservation de votre siège, vous avez droit à une certaine catégorie de sièges (hublot, couloir ou milieu). En cas de modification par nous d’une nouvelle réservation, en cas d’annulation d’un vol ou en cas de modification faite par nous pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou de sûreté, nous vous rembourserons le montant payé pour votre réservation si la catégorie de sièges que vous souhaitez n’est pas disponible. Si vous annulez ou réservez à nouveau votre Billet ou que vous achetez un surclassement, le montant payé pour la réservation du siège ne sera pas remboursé.
Les Heures limites d'enregistrement sont variables d’un aéroport à l’autre. Vous devez vous renseigner sur ces Heures limites d’enregistrement, afin de faciliter votre voyage et d’éviter que votre Réservation ne soit annulée.
Si votre voyage comprend des vols en correspondance assurés par d’autres Transporteurs, il vous appartient de vous renseigner sur les Heures limites d'enregistrement applicables pour ces vols.
Vous devez avoir terminé le processus d’enregistrement aux Heures limites d'enregistrement indiquées, et vous devez arriver suffisamment en avance pour pouvoir accomplir toutes les formalités nécessaires à votre voyage. À défaut, ou si vous ne présentez pas tous les documents nécessaire à votre enregistrement et que vous êtes donc dans l’impossibilité de voyager, nous pouvons annuler votre Réservation et votre siège réservé.
Nous ne saurions être tenus responsables en cas de dommages subis par vous du fait du non-respect des clauses du présent article.
Vous devez être présent à la porte d’embarquement à l’heure indiquée par nous. Les heures limites d’embarquement sont disponibles sur notre Site Web, et peuvent être obtenues en nous contactant ou en contactant nos Agents agréés. Nous pouvons annuler votre Réservation et le siège réservé pour vous si vous ne vous présentez pas à la porte d’embarquement au plus tard à l’heure d'embarquement indiquée par nous. Nous ne saurions être tenus responsables en cas de dommages subis par vous du fait du non-respect des clauses du présent article.
Nous n’avons aucune obligation ni responsabilité envers vous (y compris, sans limitation, aucune obligation de vous transporter ou de vous rembourser) si vous n’avez pas respecté les conditions énoncées dans le présent Article.
Si nous l’estimons raisonnablement légitime, nous pouvons refuser de vous transporter ou de transporter vos Bagages à condition de vous avoir informé par écrit que nous refuserons de vous embarquer sur nos vols à tout moment à compter de la date de cette notification. Nous pouvons également refuser de vous transporter ou de transporter vos Bagages si l'un ou plusieurs des cas suivants s’est produit, ou est selon nous susceptible de se produire :
(a) Cela est nécessaire pour se conformer aux lois, règlements ou décrets en vigueur ;
(b) Votre Transport ou le Transport de vos Bagages pourraient mettre en danger la sécurité, la santé ou nuire au confort des autres Passagers ou de l’équipage ;
(c) Votre état physique ou mental, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou de drogues, pourrait présenter un danger ou un risque pour vous-même, les autres Passagers, l’équipage ou des biens ;
(d) Vous vous êtes mal conduit sur un précédent vol, et nous avons lieu de croire que cette conduite pourrait se reproduire ;
(e) Vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle de sécurité ;
(f) Vous n’avez pas payé le tarif, les taxes, les frais ou les droits en vigueur ;
(g) Vous ne semblez pas posséder de documents de voyage valables, vous cherchez à entrer illégalement dans un pays où vous êtes en transit ou pour lequel vous n’avez pas de documents de voyage valables, vous avez détruit vos documents de voyage au cours d’un vol ou refusé de remettre vos documents de voyage à l’équipage lorsqu’ils vous ont été demandés, ou nous avons lieu de croire que vous ne serez pas autorisé à entrer dans le pays de votre destination ou dans tout autre pays dans lequel vous êtes en transit ;
(h) Vous présentez un Billet qui a été obtenu illégalement, a été acheté à une entité autre que nous ou nos Agents agréés, ou a été déclaré perdu ou volé, est falsifié, ou bien vous ne pouvez pas prouver que vous êtes la personne désignée sur le Billet ;
(i) Vous n’avez pas respecté les conditions énoncées à l’Article 4.3 ci-dessus concernant l’ordre d’utilisation des coupons, ou vous présentez un Billet qui a été émis ou modifié par une entité autre que nous ou nos Agents agréés, ou bien le Billet est détérioré ;
(j) Vous ne respectez pas nos consignes de sûreté ou de sécurité.
L’acceptation du Transport des Passagers à mobilité réduite (PMR), des personnes malades, ou d’autres personnes nécessitant une assistance particulière doit nous être notifiée à l’avance, sauf dispositions contraires des lois, règlements ou décrets en vigueur. Les Passagers handicapés qui nous ont informés de tout besoin particulier au moment de l’achat de leurs Billets, et que nous avons acceptés, ne peuvent pas se voir refuser le Transport en raison de leur handicap ou de ces besoins particuliers. En outre, nous mettrons tout en œuvre pour apporter l’assistance nécessaire aux passagers handicapés, même s’ils ne nous ont pas informés de leurs besoins particuliers à l’avance. Les femmes enceintes peuvent être soumises à un accord préalable avec nous.
L’assistance spéciale et les situations nécessitant un accord préalable pour nos vols sont disponibles sur notre Site Web ici et peuvent également être obtenues en nous contactant ou en contactant nos Agents agréés.
Si le Passager, au moment de l’enregistrement ou de l’embarquement, a besoin d’une assistance particulière qui n’a pas été demandée en temps utile et conformément au présent Article, nous sommes en droit de refuser le Transport du Passager.
Une assistance particulière sera fournie conformément à nos règles régissant cette assistance ; ces informations sont disponibles sur notre Site Web et peuvent être obtenues en nous contactant ou en contactant nos Agents agréés à tout moment.
L’acceptation du Transport d’enfants non accompagnés (UM) doit nous être notifiée à l’avance. Le Transport d’UM sera refusé si, avant le départ, de mauvaises conditions météorologiques ou des circonstances exceptionnelles laissent penser que l’atterrissage pourrait être difficile au lieu d’arrivée prévu.
Si un Passager a besoin d’un menu spécial, il doit se renseigner sur sa disponibilité au moment de la Réservation (ou du changement de Réservation) ou dans les délais publiés par nous à cette fin. À défaut, le Transporteur ne pourra garantir la disponibilité de ce menu spécial à bord du vol concerné.
Vous pouvez voyager avec certains Bagages gratuitement, sous réserve de nos règlements et limites publiés et disponibles au téléchargement sur note Site Web. Vous devez payer un supplément pour le Transport de Bagages dépassant la franchise de Bagages. Ces tarifs sont disponibles sur notre Site Web.
Vous devez parfaitement connaître le contenu de tous vos Bagages et refuser de transporter, dans des Bagages enregistrés ou non enregistrés, des articles ou Bagages qui vous sont confiés par un tiers.
10.3.1 Il vous est interdit de transporter dans vos Bagages tout objet dont le transport est interdit ou restreint par la réglementation en vigueur dans le pays de départ, de destination, de survol ou de transit, y compris, notamment :
(a) des objets susceptibles de représenter un danger pour l’avion, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les réglementations sur les matières dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Association Internationale des Transporteurs Aériens (AITA) et dans les règlements en vigueur du Transporteur (des informations supplémentaires sont disponibles sur demande auprès du Transporteur) ; il s’agit notamment de l’amiante, des explosifs, du gaz sous pression, des substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, des substances inflammables, des substances toxiques ou corrosives, et des articles, liquides ou autres substances susceptibles de présenter un risque important pour la santé, la sécurité ou les biens lors d’un transport aérien ;
(b) des objets dont le poids, les dimensions, l’odeur désagréable, la configuration ou la nature fragile ou périssable les rendent impropres au transport, de l’avis raisonnable du Transporteur, en particulier en raison du type d’avion utilisé. Des informations sur ces objets seront fournies aux Passagers sur demande ;
(c) des armes à feu et munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, lesquelles, pour être admises en soute ou comme Bagages Enregistrés, doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux réglementations sur les matières dangereuses de l’OACI et de l’AITA, comme indiqué à l’alinéa (a) ci-dessus ;
(d) des armes tranchantes, armes blanches, aérosols pouvant être utilisées comme armes d’attaque ou de défense, armes de collection, répliques d’armes, épées, couteaux et autres armes de ce type. Ces objets ne peuvent en aucun cas être transportés en cabine. Ils peuvent néanmoins être transportés en soute ou dans les Bagages Enregistrés, sous réserve de l’accord du Transporteur.
(e) des animaux vivants, sauf dans les cas prévus à l’Article 10.10.
10.3.2 En outre, des informations complémentaires sur les articles interdits qui ne peuvent être transportés en tant que Bagages non enregistrés, y compris, sans limitation, les liquides et gels, armes tranchantes et objets coupants, instruments contondants et briquets, sont disponibles sur notre Site Web.
10.3.3 Le présent Article 10.3.3 s’applique uniquement au Transport qui ne comporte aucun point aux États-Unis, qu’il s’agisse du point de départ, du point de destination ou d’une Escale prévue. En plus de la restriction mentionnée aux Articles 10.3.1–10.3.2 ci-dessus, applicable aux vols n’incluant aucun point aux États-Unis, que ce soit le point de départ, le point de destination ou une Escale prévue, il vous est interdit de transporter dans vos Bagages enregistrés des articles fragiles, périssables ou de valeur tels que, entre autres : de l’argent, des clés, des médicaments sur ordonnance, des verres/lunettes, des bouteilles, des appareils photo, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des appareils électroniques personnels, des téléphones portables, des instruments de musique, des effets négociables, des titres ou autres objets de valeur, des documents professionnels, des passeports ou autres pièces d’identité, ou des échantillons. Si, malgré l’interdiction, des articles visés à l’Article 10.3 se trouvent dans vos Bagages enregistrés, nous ne saurions être tenus responsables en cas de perte, retard ou détérioration de ces articles.
10.4.1 Sous réserve des stipulations de l’Article 10.3, nous refusons de transporter comme Bagages les articles décrits aux Articles 10.3.1–10.3.2 et pouvons refuser de continuer à les transporter, s’ils sont découverts en cours de voyage.
10.4.2 Nous pouvons refuser, pour des raisons de sécurité ou opérationnelles, ou pour garantir le confort des autres Passagers, de transporter tout objet considéré comme impropre au transport en raison de ses dimensions, de sa forme, de son poids, de son contenu ou de sa nature. Des informations sur les articles refusés sont disponibles sur demande.
10.4.3 Nous pouvons refuser de transporter des Bagages si nous estimons raisonnablement qu’ils ne sont pas correctement emballés dans des contenants adaptés, de manière à ce qu’ils puissent arriver intacts à destination, dans des conditions normales.
Si vous refusez de vous soumettre à une fouille corporelle ou de vos Bagages, destinée à déterminer la présence d’objets interdits mentionnés ou non en vertu de l’Article 10.3, nous pouvons refuser de vous transporter ainsi que vos Bagages, auquel cas nous n’aurons aucune obligation envers vous, sauf celle de vous rembourser conformément aux présentes Conditions de transport.
10.6.1 Dès que des Bagages nous sont remis pour enregistrement, nous en assurons la garde.
10.6.2 Lorsque vous présentez vos Bagages à l’enregistrement, vous devez :
(a) apposer votre nom ou autre identifiant personnel sur vos Bagages
(b) emballer tous vos Bagages dans un contenant adapté comme précisé sur notre Site Web afin d’éviter qu’ils ne soient refusés en vertu de l’Article 10.4.2.
10.6.3 Les Bagages enregistrés sont, dans la mesure du possible, transportés dans le même avion que vous, à moins que nous décidions, pour des raisons de sécurité, de sûreté ou opérationnelles, de les transporter sur un autre vol (si possible, le vol suivant). Si vos Bagages enregistrés sont transportés lors d'un vol ultérieur, nous vous les livrerons, sauf si le droit en vigueur impose votre présence pour le dédouanement. L’Article 17 (Responsabilité en cas de Dommages) reste applicable.
(a) Pour tout Bagage enregistré dont la valeur est supérieure aux limites de responsabilité prévues par la Convention, en cas de destruction, perte, détérioration ou retard, le Passager peut soit souscrire une assurance avant le voyage, soit effectuer, au moment de la remise des Bagages au Transporteur, une Déclaration spéciale d’intérêt limitée à un certain montant. Dans ce cas, un supplément, dont le montant sera communiqué sur demande, devra être acquitté par le Passager. L’indemnisation s’effectuera selon les dispositions de l’Article 17.
(b) Le Transporteur se réserve le droit de vérifier l’adéquation de la valeur déclarée avec la valeur du Bagage et de son contenu.
(c) Toute Déclaration spéciale d’intérêt doit être effectuée par le Passager auprès du Transporteur avant l’Heure limite d’enregistrement. Le Transporteur peut refuser toute Déclaration spéciale d’intérêt si le Passager n’a pas respecté le délai susmentionné. Le Transporteur a également la possibilité de plafonner le montant des déclarations. Le Transporteur se réserve le droit d’apporter la preuve, en cas de dommage, que le montant déclaré était supérieur à l’intérêt réel du Passager au moment de la livraison.
(d) Les Passagers peuvent obtenir toutes les informations utiles concernant la Déclaration spéciale d’intérêt et le supplément visés au présent article.
10.8.1 Nous pouvons spécifier des dimensions maximales pour les Bagages que vous transportez avec vous en cabine. Si nous ne l’avons pas fait, les Bagages que vous transportez avec vous en cabine doivent pouvoir être placés sous le siège devant vous ou dans le compartiment fermé situé au-dessus des sièges dans la cabine de l’avion. Si vos Bagages ne peuvent pas être rangés dans ces espaces, sont trop lourds ou sont considérés comme dangereux pour quelque raison que ce soit, ils doivent être transportés en tant que Bagages enregistrés ou en soute. Si votre vol est exploité par un autre Transporteur, d’autres conditions peuvent s’appliquer.
10.8.2 Les articles qui ne peuvent être transportés dans le compartiment fermé situé au-dessus des sièges dans la cabine de l’avion (tels que les instruments de musique), et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’Article 10.8.1, ne peuvent être acceptés en cabine que si vous nous avez informés à l’avance et que nous vous avons donné l’autorisation. Ce service peut être soumis à des frais supplémentaires. Des informations complémentaires sont disponibles ici.
10.8.3 Vous êtes responsable des effets personnels et des Bagages non enregistrés que vous emmenez en cabine. En cas de destruction, vol, perte ou détérioration d’effets personnels ou de Bagages non enregistrés, notre responsabilité ne peut être engagée que si une faute de notre part, de nos employés ou mandataires est prouvée, cette responsabilité étant alors limitée au montant défini à l’Article 17 des présentes Conditions de transport.
10.9.1 Il vous appartient de récupérer vos Bagages enregistrés dès qu’ils sont mis à disposition aux points de destination ou d’arrêt volontaire.
10.9.2 Nous remettons le Bagage enregistré au porteur du Reçu de Bagage contre paiement de tous les montants qui nous sont dus en vertu des présentes Conditions de transport.
10.9.3 Si une personne réclamant un Bagage enregistré n’est pas en mesure de présenter le Reçu de Bagage et d’identifier le Bagage au moyen d’une Étiquette de Bagage, pour autant qu’une Étiquette de Bagage ait été émise, nous remettrons le Bagage à cette personne à condition qu’elle établisse ses droits sur celui-ci de manière satisfaisante.
10.9.4 Si vous ne récupérez pas vos Bagages enregistrés dans les trois mois suivant leur mise à disposition, nous pouvons les détruire sans encourir aucune responsabilité envers vous.
10.10.1 Le Transport d’animaux de compagnie (chats et chiens) en cabine est soumis à notre accord préalable et explicite et aux conditions suivantes :
(a) Le nombre d’animaux de compagnie pouvant être transportés est limité par vol et par Passager.
(b) Conformément à la réglementation en vigueur, le Transport de certaines catégories d’animaux est interdit. Des informations relatives à ces catégories sont disponibles sur demande auprès du Transporteur et de ses Agents agréés, ainsi que sur notre Site Web.
(c) Les Passagers doivent être en mesure de présenter tous les documents en règle, concernant leur animal, exigés par les autorités du pays de départ, d’arrivée ou de transit, notamment le passeport, les certificats médicaux et de vaccination, ainsi que les autorisations d’entrée ou de transit. Le Transporteur refusera de transporter des animaux qui n’ont pas les documents requis.
(d) En fonction de la destination, le Transport d’animaux peut être soumis à des conditions, notamment d’âge, de poids et de contrôle médical, dont le Passager peut s’informer auprès du Transporteur.
(e) L’animal et sa caisse de transport ne sont pas compris dans la Franchise de Bagages ; le Passager doit payer un supplément dont les conditions sont disponibles auprès du Transporteur.
(f) Les chiens guides et animaux d’assistance, y compris, le cas échéant, leurs cages, qui accompagnent des Passagers à mobilité réduite, sont transportés gratuitement, en plus de la Franchise de Bagages, conformément aux règlements du Transporteur qui sont disponibles sur demande.
(g) En cas de fraude, d’absence ou d’invalidité des documents requis, ou si la caisse de transport de l’animal n’est pas conforme aux dispositions de l’Article 10.10, le Transporteur décline toute responsabilité pour les blessures, pertes, retards, maladies ou la mort des animaux transportés (si l’animal est interdit d’entrée ou de passage dans/par tout pays, État ou territoire) résultant de ces manquements, à moins qu’une faute caractérisée ou intentionnelle du Transporteur en soit la seule cause. Les Passagers voyageant avec des animaux et qui ne respectent pas la réglementation en vigueur devront rembourser les amendes, pertes, indemnisations ainsi que toutes les dépenses engagées et dommages subis par le Transporteur du fait de cette situation. Le Transporteur peut à tout moment imposer des conditions supplémentaires qu’il juge appropriées.
(h) Les Passagers peuvent obtenir toutes les informations utiles concernant le Transport d’animaux, et notamment le supplément susmentionné auprès du Transporteur et de ses Agents agréés, ainsi que sur notre Site Web.
10.10.2 Les animaux voyageant en soute doivent être placés dans une caisse de transport en plastique rigide ou en fibre de verre homologuée AITA.
10.11.1 Les instruments de musique emportés à bord comme bagages à main doivent respecter les conditions (max. 8 kg, 55 x 40 x 23 cm).
10.11.2 Les instruments de musique enregistrés doivent être rangés de manière sécurisée dans des étuis rigides en veillant à ce que les objets pointus ne transpercent pas l’étui afin d’éviter tout dommage ou blessure sur vous-même, d’autres personnes ou un autre bagage. Vous pouvez choisir d’enregistrer votre instrument tant qu’il respecte les modalités de votre franchise de bagages enregistrés. Vous pouvez enregistrer votre bagage tant qu’il ne dépasse pas le poids de 32 kg et 158 cm pour le total de ses dimensions (largeur x hauteur x profondeur). Des frais d’excédent de bagage/bagages lourds seront facturés si vos bagages enregistrés ne respectent pas les modalités de votre franchise de bagages.
Voir les modalités des frais de bagages lourds
Vous pouvez aussi acheter un bagage enregistré supplémentaire.
Voir les modalités des frais d’excédent de bagage
Si le nombre de bagages enregistrés dépasse 9 pièces, vous devrez les envoyer en fret.
10.11.3 Si vous voyagez avec un grand instrument, dont les dimensions totales dépassent la limite de 158 cm et/ou le poids de 32 kg, vous devez l’enregistrer comme bagage spécial. Vous devez également obtenir une autorisation pour le transporter.
10.11.4 Vous pouvez apporter un violoncelle (ou une contrebasse) en bagage à main si vous avez réservé et payé pour un siège séparé pour l’instrument au préalable. Le siège supplémentaire doit être demandé au moment de la réservation de votre voyage.
10.11.5 Si vous voyagez à destination/au départ du Canada/des États-Unis et que votre premier transporteur commercialisant l’ensemble de votre voyage (à destination et au départ) est SK, les conditions de transport des bagages appliquées par SAS sont en vigueur. Si votre premier transporteur commercialisant l’ensemble de votre voyage (à destination et au départ) est autre que SK, d’autres conditions de transport des bagages seront appliquées. Voir le site Internet de la compagnie aérienne concernée.
Si on vous refuse l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement la notice énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance.
11.1.1 Les horaires de vol indiqués dans les horaires n’ont pas de valeur contractuelle et sont susceptibles d’être modifiés entre leur date de publication et la date du voyage. Ces horaires ne sont pas garantis et ne font pas partie de votre contrat avec nous.
11.1.2 Avant d’accepter votre réservation, nous vous informons de l’horaire du vol régulier en vigueur à cette date, lequel apparaîtra sur votre Billet. Si vous nous fournissez vos coordonnées, nous nous efforcerons de vous informer de tout changement d’horaire. Si, après avoir acheté votre Billet, nous apportons une modification importante à l’horaire du vol régulier, qui est inacceptable pour vous, vous pouvez prétendre à un remboursement conformément à l’Article 12.
11.1.3 Avant d’accepter votre réservation, nous ou nos Agents agréés vous informerons de l’horaire du vol régulier en vigueur à cette date, une fois que vous aurez réservé votre vol. Si vous nous fournissez vos coordonnées, à nous ou à nos Agents agréés, nous nous efforcerons de vous informer de tout changement d’horaire. Dans les cas non prévus par l’Article 11.2 ci-dessous, si, après avoir fait votre réservation, mais avant la date de votre voyage, nous changeons l’heure de départ prévue de plus de trois heures et que cela est inacceptable pour vous, et que nous ne sommes pas en mesure de vous réserver une place sur un autre vol acceptable pour vous, vous pouvez prétendre au remboursement de tous les montants payés pour le vol dont l’horaire a été modifié. Si vous décidez de mettre fin à votre voyage avec SAS en demandant un remboursement, vous n’aurez plus droit à une prise en charge conformément au Règlement (CE) n° 261/2004.
11.2.1 Le Transporteur prend toutes les mesures nécessaires pour éviter des retards dans le Transport du Passager et de ses Bagages. Pour éviter l’annulation ou le retard d’un vol, le Transporteur peut prendre les dispositions nécessaires pour qu’un vol soit assuré pour son compte par un autre Transporteur et/ou avion et/ou autre moyen de transport.
11.2.2 En cas d’annulation ou de retard d’un vol, le Transporteur met en œuvre toutes les dispositions de la réglementation en vigueur. Des informations sur les droits des passagers en cas de retards et d’annulations sont disponibles auprès du Transporteur et de ses Agents agréés, ainsi que sur notre Site Web.
11.3.1 Si le Transporteur décide de refuser l’embarquement, du fait d’une surréservation empêchant au Transporteur d’attribuer une place au Passager, même si celui-ci détient un Billet en cours de validité et qu’il s’est présenté à l’enregistrement et à l’embarquement dans les délais et conditions requis, le Transporteur accordera au Passager l’indemnisation prévue par la réglementation en vigueur.
11.3.2 Si le Passager est placé dans une classe inférieure à celle pour laquelle le Billet a été acheté, le Transporteur remboursera la différence de Tarif de Billet, aux conditions prévues par la réglementation en vigueur. Des informations sur les droits des passagers en cas de refus d’embarquement et de déclassement sont disponibles auprès du Transporteur et de ses Agents agréés, ainsi que sur notre Site Web.
11.3.3 Une indemnisation pour refus volontaire d’embarquement sera versée conformément aux conditions convenues entre les Passagers concernés et le Transporteur effectif ; nous chercherons d’abord des volontaires prêts à renoncer à leur réservation, sous réserve de contraintes de sécurité et/ou opérationnelles à l’aéroport.
11.4.1 Les dispositions applicables relatives aux dommages, indemnisations, annulations, retards et au refus d’embarquement sont énoncées dans la Convention, et lorsqu’il s’applique, dans le Règlement (CE) n° 261/2004. Pour plus d’informations concernant vos droits en vertu de la Réglementation 261, veuillez consulter les Conditions générales.
11.4.2 Si on vous refuse l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement la notice énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance.
12.1.1 Le remboursement d’un Billet, en tout ou partie, se fait selon les règles tarifaires ou Tarifs applicables, comme suit :
(a) Sauf stipulation contraire du présent Article, nous pouvons faire un remboursement soit à la personne désignée sur le Billet soit à la personne qui a payé le Billet, sur présentation d’une preuve recevable de ce paiement.
(b) Si un Billet a été payé par une personne autre que le Passager désigné sur le Billet, et que le Billet indique une restriction au remboursement, nous ferons un remboursement uniquement à la personne qui a payé le Billet, ou sur ordre de cette personne.
(c) Sauf dans le cas d’un Billet perdu, les remboursements seront faits seulement une fois que le Billet et tous les Coupons de vol inutilisés nous auront été remis.
12.2.1 Si vous avez droit à un remboursement en vertu de l’Article 11, le montant du remboursement s’élèvera à :
(a) Si aucune portion du Billet n’a été utilisée, un montant égal au tarif payé ;
(b) Si une portion du Billet a été utilisée, un montant calculé conformément aux lois en vigueur, lequel ne pourra être inférieur à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable pour le trajet pour lequel le Billet a été utilisé.
12.3.1 Si vous avez droit à un remboursement de votre Billet pour des raisons autres que celles énoncées à l’Article 12.2, le montant du remboursement s’élèvera à :
(a) Si aucune portion du Billet n’a été utilisée, un montant égal au tarif payé, moins d’éventuels frais de service ou d’annulation raisonnables ;
(b) Si une portion du Billet a été utilisée, un montant égal à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable pour le trajet pour lequel le Billet a été utilisé, moins d’éventuels frais de service et/ou d’annulation raisonnables.
12.4.1 Si vous perdez tout ou partie de votre Billet, un remboursement vous sera fait dès que possible une fois la durée de validité du Billet expirée, moyennant des frais de gestion raisonnables, à condition que :
(a) Tout ou partie du Billet perdu n’ait pas été utilisé, remboursé ou remplacé précédemment, sauf si l’utilisation, le remboursement ou le remplacement par ou à un tiers découlent d’une faute caractérisée de notre part, et que la personne à laquelle le remboursement est fait s’engage, de la manière exigée par nous, à nous restituer le montant remboursé en cas de fraude et/ou si tout ou partie du Billet perdu est utilisé par un tiers (à moins que cette fraude ou utilisation par un tiers découlent d’une faute caractérisée de notre part).
(b) Si nous ou nos Agents agréés perdons tout ou partie du Billet, nous en assumerons la responsabilité.
12.5.1 Nous pouvons refuser un remboursement si la demande en est faite après l’expiration de la durée de validité du Billet.
12.5.2 Nous pouvons refuser de rembourser un Billet qui nous a été présenté, ou qui a été présenté aux autorités, comme une preuve de l’intention de quitter le pays, à moins que vous établissiez que vous êtes autorisé à rester dans ce pays ou que vous en repartirez en utilisant les services d’un autre Transporteur, ou par un autre moyen de transport.
Tous les remboursements sont soumis à la législation, à la réglementation ou aux décrets en vigueur dans le pays où le Billet a été acheté initialement et dans le pays où le remboursement doit être effectué. Sous réserve de ce qui précède, les remboursements sont normalement effectués avec le même mode de paiement et dans la même devise que ceux qui ont été utilisés pour le paiement du Billet, mais peuvent être faits dans une autre devise à notre entière discrétion.
Les remboursements volontaires sont effectués uniquement par le Transporteur qui a émis le Billet initialement, ou par ses Agents agréés.
Si nous estimons raisonnablement que votre comportement à bord de l’avion met en danger l’avion ou toute personne ou bien à bord, empêche l'équipage de remplir ses fonctions, ou que vous refusez de respecter les consignes données par l’équipe, y compris, sans limitation, des consignes relatives à la sécurité, à l’interdiction de fumer, à la consommation d’alcool et de drogues, ou que votre comportement est de nature à gêner, incommoder, porter préjudice à ou blesser les autres Passagers ou l’équipage, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons nécessaires pour faire cesser ce comportement, y compris des mesures de contrainte. Vous pouvez être débarqué et vous voir refuser la poursuite de votre Transport à tout moment, et pouvez être poursuivi pour des infractions commises à bord de l’avion. En outre, vous devrez nous dédommager, sur demande, pour tous les frais engagés et/ou pertes subies par nous en raison de votre comportement.
Pour des raisons de sécurité ou réglementaires, nous pouvons interdire le Transport ou limiter l’utilisation à bord d’appareils électroniques, y compris, sans limitation, les téléphones, ordinateurs, enregistreurs et radios portables, les lecteurs CD, les jeux électroniques ou les appareils émetteurs, comme les jeux télécommandés, les talkies-walkies et autres appareils électroniques personnels. L’utilisation d’appareils auditifs et de stimulateurs cardiaques est autorisée. Des exceptions peuvent s’appliquer pour les équipements électroniques dotés d’un mode avion. Le mode avion doit être activé avant le départ.
Si nous prenons des dispositions pour qu’un tiers vous fournisse des services autres que des services de Transport aérien, ou si nous émettons un billet ou un justificatif pour un transport ou des services (autres que des services de Transport aérien) assurés par un tiers, tels que des réservations de chambres d’hôtel ou la location de véhicules, nous agissons uniquement en tant que votre mandataire. Dans ce cas, les conditions générales du prestataire de services tiers s’appliquent. Nous n’avons aucune responsabilité envers vous concernant ces services ou toute action ou omission dans la fourniture de ces services supplémentaires ou la non-fourniture de ces services supplémentaires, sauf en cas de faute caractérisée de notre part dans la prise de ces dispositions, auquel cas cette responsabilité est soumise aux clauses de l’Article 17 et limitée par ces clauses.
Si nous assurons également votre transport terrestre, d’autres conditions peuvent s’appliquer à ce transport.
15.1.1 Il appartient au Passager de se procurer tous les documents, visas et autorisations spécifiques nécessaires à son voyage et, le cas échéant, à celui de ses enfants et/ou des passagers dont il a la responsabilité et/ou des animaux avec lesquels il voyage, et de se conformer à toutes les dispositions légales (lois, règlements, décisions, exigences et dispositions) en vigueur dans les pays de départ, de destination et de transit, ainsi qu’aux règlements du Transporteur et aux consignes associées.
15.1.2 Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences que pourrait subir le Passager en cas d’inobservation des obligations visées à l’Article 15.1.1.
Avant votre départ, vous devez présenter tous les documents de sortie, d’entrée, de santé et autres documents exigés par la législation, la réglementation, les décrets ou autres dispositions en vigueur dans les pays concernés, et nous autoriser à en faire et conserver des copies. Nous nous réservons le droit de refuser de vous transporter si vous ne respectez pas ces exigences ou si vos documents de voyage ne semblent pas en règle, ou encore si vous refusez que nous en fassions des copies.
Si l’entrée dans un quelconque pays vous est refusée, il vous appartient de payer toute amende ou droit prélevés par l’État ainsi que le coût de votre transport à partir de ce pays. Le tarif payé pour le Transport jusqu’à la destination où l’entrée sur le territoire a été refusée ne sera pas remboursé. Pour des raisons de sécurité et de bon ordre, l’équipage et/ou l’escorte de police peuvent conserver les documents de voyage du Passager sous leur garde pendant le vol jusqu’à son lieu de départ ou tout autre lieu.
Si nous devons payer une quelconque amende ou pénalité, ou engager des dépenses en raison de votre inobservation des lois, règlements, décrets, exigences ou autres conditions de voyage en vigueur dans les pays concernés, ou de la non-présentation des documents exigés, vous devrez nous rembourser les montants versés ou les dépenses engagées, sauf si ces dépenses découlent d’une faute caractérisée de notre part. Pour ce paiement ou ces dépenses, nous pouvons utiliser la valeur de tout Transport inutilisé sur votre Billet, ou des fonds vous appartenant que nous détenons.
Si nécessaire, vous devez assister à l’inspection de vos Bagages par la douane ou toute autre autorité. Nous ne saurions être tenus responsables en cas de perte ou de préjudice subis par vous dans le cadre de cette inspection, ou du fait de votre refus d’assister à l'inspection. Le Passager doit indemniser SAS si toute action, omission ou faute caractérisée de sa part portent préjudice à SAS.
Le Passager doit se soumettre aux contrôles de sécurité (et de sûreté) exigés par les autorités publiques ou aéroportuaires ainsi qu’à ceux imposés par le Transporteur. Le Transporteur ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir refusé de transporter un Passager, en particulier lorsque ce refus est considéré raisonnablement comme justifié au regard de la législation, de la réglementation et/ou des exigences en vigueur.
Un Transport aérien effectué par plusieurs Transporteurs successifs, en vertu d’un seul Billet ou Billet complémentaire, est réputé constituer une seule opération pour les besoins de la détermination de l’application de la Convention au transport.
Si le Transporteur est l’émetteur du Billet ou celui désigné en premier sur le Billet ou sur un Billet complémentaire délivré pour un Transport successif, le Transporteur n’est pas responsable des parties du voyage assurées par d’autres Transporteurs. Voir également Article 17.1.1, alinéa (b).
La responsabilité de chaque Transporteur impliqué dans votre voyage est déterminée par les Conditions de transport du Transporteur concerné. Notez que, conformément à l’Article 2, si nous émettons un Billet contenant le Code de désignation de compagnie d’un autre Transporteur (autre que SK) dans la case « Transporteur » du Billet pour ce vol ou cette portion de vol, ou si nous enregistrons des Bagages pour un Transport avec un autre Transporteur, nous le faisons uniquement en tant que mandataire de l’autre Transporteur, et nous n’assumons aucune responsabilité pour ce Transport.
Notre responsabilité est régie par les clauses suivantes :
17.1.1 Sauf stipulation contraire des présentes, le Transport en vertu des présentes est soumis aux règles de responsabilité établies par la Convention, même s’il ne s’agit pas d’un Transport international auquel la Convention s’applique obligatoirement.
(a) Notre responsabilité éventuelle en cas de Dommages sera réduite compte tenu de la faute caractérisée commise par vous, qui a engendré les Dommages ou y a contribué, conformément au droit en vigueur.
(b) Notre responsabilité est limitée aux Dommages survenus au cours du Transport sur des vols ou portions de vols pour lesquels notre Code de désignation de compagnie (SK) apparaît dans la case « Transporteur » du Billet pour ce vol ou cette portion de vol et/ou lorsque le vol ou la portion de vol est assuré(e) par nous. Si un autre Transporteur assure le vol, vous avez le droit de déposer plainte ou d’engager une action en dommages-intérêts contre nous ou contre l’autre Transporteur. Concernant les Bagages enregistrés, vous pouvez exercer un recours contre le premier ou le dernier Transporteur.
(c) Nous ne saurions être tenus responsables en cas de Dommages résultant de notre observation des lois et règlements en vigueur, ou de votre inobservation de ces mêmes lois et règlements.
(d) Si nous sommes responsables envers vous en vertu de la Convention, notre responsabilité est limitée aux Dommages liés à des pertes établies. Il vous appartient de limiter vos frais et vos pertes.
(e) Nous ne saurions être tenus responsables en cas de maladie, blessure ou handicap, y compris en cas de décès dû à l’âge, l’état mental ou physique ou à l’aggravation de cet état, à moins que cet état ou cette aggravation soient dus à un accident qui s’est produit à bord de l’avion, ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement.
(f) Notre responsabilité est soumise à la production par vous des documents appropriés, y compris, s’il y a lieu, du justificatif d’achat faisant apparaître la date et le prix d’achat. En cas de responsabilité pour des Bagages, une perte de valeur sera déduite.
(g) Le contrat de transport, y compris les présentes Conditions de transport et toutes les exclusions ou limites de responsabilité s’appliquent de la même manière à nous et à nos Agents agréés, préposés, employés et mandataires. Le montant total recouvrable auprès de nous et de nos Agents agréés, préposés, employés et mandataires ne peut excéder le montant de notre propre responsabilité, le cas échéant.
17.2.1 En conformité avec l’Article 17 de la Convention, le Transporteur est responsable des Dommages causés par la perte ou détérioration de Bagages enregistrés, à condition seulement que l’événement qui a causé la perte ou détérioration se soit produit à bord de l’appareil ou au cours de toute période durant laquelle le Transporteur avait la garde des Bagages enregistrés.
17.2.2 Le Transporteur ne saurait être tenu responsable en cas de Dommages en lien avec des Bagages si ce Dommage est dû à la nature d’un défaut, d’une caractéristique ou d’un vice propres à ces Bagages. Si des Bagages ou les articles qu’ils contiennent causent des dommages à une autre personne ou au Transporteur, le Passager devra indemniser le Transporteur pour toutes les pertes subies et les dépenses engagées de ce fait.
Le Transporteur n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des articles qui ne sont pas correctement emballés.
17.2.3 La responsabilité du Transporteur en cas de destruction, de perte ou de détérioration de Bagages est limitée à 1 131 DTS par Passager. Si une valeur supérieure a été déclarée conformément à l’Article 10.7, la responsabilité du Transporteur est limitée à la valeur déclarée, à moins que le Transporteur puisse prouver que cette valeur est supérieure à l’intérêt réel du Passager au moment de la livraison.
Pour les Bagages non enregistrés autorisés à bord, le Transporteur ne peut être tenu responsable qu’en cas de faute avérée commise par le Transporteur, ses préposés ou mandataires.
17.2.4 Si la valeur des Bagages enregistrés est supérieure à notre responsabilité maximum, vous devez nous en informer à l’enregistrement, ou bien assurer tous les Bagages enregistrés avant le voyage.
17.2.5 Nous ne serions être tenus responsables en cas de dommages esthétiques et/ou superficiels causés à des bagages et résultant de l’usure normale au cours du Transport.
17.2.6 Une réclamation portant sur des articles essentiels n’est recevable que si vous êtes loin de chez vous et que vous avez des justificatifs pour toutes les dépenses engagées.
17.3.1 Sauf dans les cas prévus à l’Article 17.3.2, notre responsabilité en cas de décès ou de blessure de Passagers n’est soumise à aucune limite financière, qu’elle soit définie par la loi, la Convention ou autre.
17.3.2 En cas de décès ou de blessure de Passagers, notre responsabilité pour les Dommages ne pourra dépasser 113 100 DTS par Passager si nous sommes en mesure de prouver que les Dommages ne sont pas dus à une faute caractérisée ou autre action ou omission fautives de notre part ou de nos préposés ou mandataires, ou que ces Dommages sont seulement dus à une faute caractérisée ou autre action ou omission fautives d’un tiers.
17.3.3 Les Articles 17.3.1 et 17.3.2 ne s’appliquent pas aux réclamations faites par des organismes publics d’assurance sociale ou autres organismes similaires, quel que soit leur fondement. Nous vous indemniserons ainsi que vos personnes à charge sous forme de dommages-intérêts compensatoires récupérables dépassant les indemnités reçues des organismes publics d’assurance sociale ou autres organismes similaires.
17.3.4 Aucune clause des présentes ne saurait être réputée remettre en cause nos droits concernant tout recours exercé par, pour ou en lien avec toute personne qui a délibérément causé des Dommages ayant occasionné votre décès, blessure ou autre dommage corporel.
17.3.5 À bref délai, et dans tous les cas au plus tard quinze (15) jours après l’établissement de l’identité de la personne physique ayant droit à une indemnisation, nous verserons les avances nécessaires pour répondre aux besoins économiques immédiats, proportionnellement aux Dommages subis.
Sans préjudice de ce qui précède, une avance ne peut être inférieure à l’équivalent en euros de 16 000 DTS par Passager en cas de décès.
Le versement d’une avance ne vaut pas reconnaissance d’une responsabilité, et ces sommes peuvent être déduites des montants payés ultérieurement sur la base de notre responsabilité, mais ne sont pas remboursables, sauf :
(a) Si nous apportons la preuve qu’une faute caractérisée du Passager blessé ou décédé a causé les Dommages ou y a contribué,
(b) S’il est prouvé ultérieurement que la personne qui a reçu l’avance a causé les Dommages ou y a contribué en commettant une faute caractérisée, ou n’était pas la personne ayant droit à une indemnisation.
17.3.6 Nous sommes couverts à tout moment par une assurance responsabilité civile (Passager/tiers) suffisante pour satisfaire à toute obligation légale.
17.4.1 En plus de nos obligations décrites à l’Article 11, si nous avons occasionné un retard pour vous et/ou vos Bagages enregistrés dans le Transport aérien, notre responsabilité est limitée aux Dommages occasionnés par le retard, si nous ou nos préposés et mandataires (p. ex. prestataires de restauration et agents de manutention) n’avons pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter les Dommages. S’il était impossible pour nous ou nos préposés et mandataires de prendre de telles mesures, nous n’aurons aucune responsabilité pour les Dommages causés par le retard. Si nous sommes responsables de Dommages causés par un retard, notre responsabilité pour ces Dommages est limitée comme suit :
(a) Pour des Dommages causés par un retard dans le Transport de Passagers, notre responsabilité est limitée à 4 694 DTS par Passager.
(b) Pour des Dommages causés par un retard dans le Transport de Bagages, notre responsabilité est limitée à 1 131 DTS par Passager.
(c) Si SAS est responsable d’un retard, vous devez avoir prévu au minimum 90 minutes entre l’arrivée du vol régulier et le dernier départ du jour du moyen de transport en commun concerné à partir de l’aéroport, ou du service de transfert préréservé, pour que SAS envisage une indemnisation éventuelle pour correspondance manquée avec un moyen de transport terrestre. Cette indemnisation est dans tous les cas limitée à vos frais réels et attestés, engagés en raison de la fermeture de nuit des transports en commun.
Nos Conditions peuvent être modifiées uniquement par écrit par nous.
L’acceptation d’un Bagage par le détenteur du Reçu de Bagage sans aucune plainte suffit à prouver, jusqu’à preuve du contraire, que le Bagage a été livré en bon état et conformément au contrat de Transport.
Si vous souhaitez faire une réclamation ou engager une action en raison de Dommages causés à des Bagages enregistrés, vous devez nous en informer dès que vous découvrez les Dommages, et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la réception des Bagages. Si vous souhaitez faire une réclamation ou engager une action en raison du retard de Bagages enregistrés, vous devez nous en informer dans les vingt-et-un (21) jours suivant la date à laquelle les Bagages ont été mis à votre disposition. Chaque notification doit être faite par écrit.
19.2.1 Tout droit à des dommages-intérêts en vertu de la Convention expire si une action en justice n’a pas été intentée dans les deux années suivant la date d’arrivée à destination, la date d’arrivée prévue de l’avion, ou la date d’arrêt du Transport.
19.2.2 Toutes les autres actions, y compris les actions en reconnaissance des droits des passagers soumises au Règlement (CE) n° 261/2004, sont limitées conformément à la législation nationale.
Votre Transport ainsi que celui de vos Bagages sont assurés conformément à certains autres règlements et conditions, en lien avec la sécurité opérationnelle, la ponctualité et le confort des Passagers, qui s’appliquent à nous, ou que nous avons adoptés. Ces règlements et conditions, tels que modifiés à tout moment, sont importants. Elles concernent notamment le transport de mineurs non accompagnés, de Passagers handicapés, de femmes enceintes et de Passagers malades, des restrictions à l’utilisation d’appareils et objets électroniques, le transport de certains objets dangereux et l’interdiction de fumer et de consommer des boissons alcoolisées à bord qui n’ont pas été servies/vendues par notre personnel de cabine.
Le titre de chaque Article des présentes Conditions de transport sert uniquement à faciliter la lecture du texte et ne doit pas être utilisé pour son interprétation.
Si vous souhaitez déposer une réclamation, veuillez contacter notre équipe de relations clients en utilisant ce lien.
Vous trouverez des informations complémentaires sur notre procédure de gestion des réclamations ici.
Vous pouvez également envoyer votre réclamation à : Contacttoflysas@sasair.com. Nous ne répondons pas aux correspondances ou demandes d’ordre général.
Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez la soumettre à l’un quelconque des fournisseurs agréés de modes alternatifs de résolution des litiges établis au sein des États membres des l’Union européenne. Une plateforme de Règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne qui facilite
le règlement extrajudiciaire des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/
Vous pouvez également présenter votre réclamation aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges suivants :
Le SÖP söp_Schlichtungsstelle für den öffentlichen Personenverkehr (SÖP) allemand est agréé par une autorité compétente européenne pour fournir des services de règlement des litiges et un avis indépendant au sujet de votre réclamation en vertu de la Réglementation de 2015 sur les règlements extrajudiciaires des litiges de consommation (autorités compétentes et informations) du Royaume-Uni (UK Alternative Dispute Resolution [ADR] for Consumer Disputes [Competent Authorities and Information] Regulations 2015). Vous devrez leur adresser votre réclamation dans un délai de 12 mois à compter de ladite lettre.
Vous pouvez contacter le SÖP aux adresses suivantes :
Schlichtungsstelle für den öffentlichen Personenverkehr e.V. (SÖP)
Fasanenstraße 81
DE -10623 Berlin, ALLEMAGNE
https://soep-online.de/welcome.html
SAS entend se soumettre à ses procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.
Le Swedish Allmänna Reklamationsnämnden (Conseil national pour les litiges de consommation, ARN) est une autorité publique suédoise qui fonctionne globalement comme un tribunal (règlement extrajudiciaire des litiges) et émet des recommandations sur la manière dont doivent être réglés les litiges.
Vous pouvez contacter l’ARN aux adresses suivantes :
ARN
P.O. Box 174,
SE-101 23 Stockholm, SUÈDE
www.arn.se
SAS entend se soumettre à ses procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.
Le Danish Trafik- og Byggestyrelsen
(Office de l’Autorité du transport, de la construction et du logement) est une autorité publique danoise. L’Autorité du transport, de la construction et du logement danoise évaluera votre réclamation conformément à la Réglementation (CE) n° 261/2004 qui définit les droits des passagers, y compris le droit à une indemnisation en cas de retard ou d’annulation de vols ou de refus d’embarquement.
Vous pouvez contacter l’Autorité du transport, de la construction et du logement danoise aux adresses suivantes :
Trafik- og Byggestyrelsen
Edvard Thomsens Vej 14
2300 København S, DANEMARK
www.trafikstyrelsen.dk
SAS entend se soumettre à ses procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.
Le Nævnenes Hus (Center for Klageløsning) danois évalue les réclamations concernant un bagage en retard, endommagé ou perdu ou toute autre forme de perte en lien avec votre voyage.
Vous pouvez contacter le Nævnenes Hus aux adresses suivantes :
Nævnenes Hus
Center for Klageløsning
Toldboden 2, 8800 Viborg, DANEMARK
www.naevneneshus.dk
SAS entend se soumettre à ses procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.
Le Pakkerejse-Ankenævnet danois évalue les réclamations relatives aux voyages à forfait vendus au Danemark. Vous pouvez le contacter aux adresses suivantes :
Pakkerejse-Ankenævnet
Røjelskær 11
3. sal
2840 Holte, DANEMARK
www.pakkerejseankenaevnet.dk
SAS entend se soumettre à ses procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.
Le Transportklagenemnda norvégien , l’organisme de gestion des réclamations relatives aux voyages, est un organisme norvégien de règlement extrajudiciaire des litiges entre les passagers et les compagnies aériennes.
Vous pouvez contacter le Transportklagenemnda norvégien aux adresses suivantes :
Norsk ReiselivsForum Transportklagenemnda
Øvre Slottsgate 18 - 20
0157 Oslo, NORVÈGE
https://reiselivsforum.no/web/home/
SAS entend se soumettre à ses procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.
Cette note d’information résume les règles de responsabilité appliquées par la communauté des transporteurs aériens, comme l’exige la législation communautaire ainsi que la Convention de Montréal de 1999.
Il n’y a pas de limites financières à la responsabilité concernant les blessures ou le décès d’un passager. Pour des dommages jusqu’à 113 100 DTS, le transporteur aérien ne peut contester les réclamations pour dédommagement. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre en cas de réclamation en prouvant qu’il n’a pas été négligent ou fautif.
Si un passager est tué ou blessé, le transporteur aérien doit effectuer un paiement anticipé pour couvrir les frais immédiats nécessaires, dans les 15 jours à compter de l’identification de la personne ayant droit à une compensation. En cas de décès, ce paiement anticipé ne peut être inférieur à 16 000 DTS
En cas de retard des passagers, le transporteur aérien est responsable des dommages, à moins qu’il n’ait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou qu’il ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est de 4 694 DTS.
En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages, à moins qu’il n’ait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou qu’il ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à 1 131 DTS.
Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou dégradation de bagages jusqu’à 1 131 DTS. Dans le cas des bagages enregistrés, il est responsable, même s’il n’est pas fautif, à moins que les bagages aient été défectueux. Dans le cas des bagages non enregistrés, le transporteur aérien est responsable uniquement s’il est fautif.
Le signalement d’un bagage dégradé/égaré à votre point d’arrivée ne constitue pas une réclamation pour SAS. Il est par conséquent nécessaire que vous effectuiez directement une réclamation dans le délai fixé par la Convention de Montréal de 1999.
• Bagage égaré – Doit être signalé à votre aéroport d’arrivée et une réclamation documentée doit être soumise à SAS dans un délai de 21 jours à compter de la date à laquelle le Bagage a été mis à votre disposition.
• Bagage dégradé – Doit être signalé à votre aéroport d’arrivée et une réclamation documentée doit être soumise à SAS dans un délai de 7 jours à compter de la date de la dégradation.
Voir également la section 19 des Conditions de transport.
Conformément à la Convention de Montréal de 1999, la responsabilité de SAS en cas de bagage perdu, dégradé ou en retard est limitée à 1 131 DTS. Un passager peut bénéficier d’une responsabilité bagage enregistré plus importante en déposant une déclaration spéciale de valeur des bagages enregistrés et en payant des frais de 60 EUR ou équivalents dans la devise locale (plus TVA pour les vols internes), par personne/par vol en aller simple. Le paiement de cette somme permet de faire passer la limite de responsabilité bagage enregistré à 2 262 DTS. Tous les frais relatifs à la déclaration spéciale de valeur des bagages enregistrés doivent être réglés à l’aéroport de départ.
Si le transporteur aérien qui assure effectivement le vol, n’est pas celui mentionné au contrat, le passager a le droit de porter réclamation ou de faire une réclamation pour dommages contre l’un ou l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur aérien figure sur le billet, c’est ce transporteur aérien qui est le transporteur aérien contractuel.
Toute action devant un tribunal pour demander des dommages doit être effectuée dans les deux ans à compter de la date d’arrivée de l’avion ou de la date à laquelle l’avion aurait dû arriver.
Fondement pour les informations ci-dessus
Le fondement des règles décrites ci-dessus dans la Convention de Montréal du 28 mai 1999, en vigueur au sein de l’Union européenne par le biais du Règlement (CE) n° 2027/97 (comme amendé par le Règlement n° 889/2002) et la législation nationale des États membres.
1 DTS correspond à environ 1,20 EUR.
Le service d’enregistrement est disponible sur les vols opérés par SAS (SK) lorsque l’enregistrement par Internet SAS est possible.
Le service d’information sur les vols est disponible sur les vols opérés par SAS (SK) lorsque l’enregistrement par Internet SAS est possible.
Le service est fourni par SMS et/ou e-mail. Pour recevoir et envoyer un SMS, vous devez disposer d’un téléphone portable GSM ou 3G. Les disponibilités et restrictions des opérateurs locaux sont susceptibles de s’appliquer.
Veuillez noter que les informations fournies par SAS sont valables au moment où le message est envoyé. Elles ne le sont peut-être plus lors de la lecture du message. Certains événements ne sont pas communiqués en raison des activités aéroportuaires. SAS s’engage à toujours fournir les informations pertinentes les plus récentes. SAS n’offre aucune garantie, expresse ou tacite, et décline toute responsabilité, quelle qu’en soit la nature, quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations fournies en vertu des présentes.
SAS ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de problème de fonctionnement de toute infrastructure interne ou externe, telle que les réseaux d’opérateurs ou Internet.
Les obligations de SAS concernant les services d’enregistrement et d’information sur les vols décrites aux présentes sont expressément limitées à ce qui est prévu par les présentes conditions générales. SAS décline toute autre responsabilité quant aux services d’enregistrement et d’information sur les vols et, par conséquent, ne sera en aucun cas responsable des coûts, dépenses, dommages, réclamations ni de tout autre responsabilité ou perte quelle qu’en soit la nature, directe, indirecte, accidentelle, consécutive ou autre, résultant des ou relative aux services d’enregistrement et d’information sur les vols, ou autrement.
Nous vous recommandons vivement de prévoir suffisamment de temps (minimum 90 minutes) entre l’heure d’arrivée prévue de votre vol et l’horaire du dernier transport public quotidien au départ de l’aéroport.
Les retards de vols sont possibles et généralement dus à des circonstances inhabituelles, imprévisibles et indépendantes de la compagne aérienne (cas de force majeure). Dans ce cas, la compagnie aérienne n’est pas responsable des coûts supplémentaires que vous pourriez couvrir en raison du retard du vol à l’arrivée. Nous vous conseillons donc de prévoir suffisamment de temps entre l’heure d’arrivée prévue de votre vol et les horaires de départ des transports terrestres.
Toutefois, si SAS s’avérait responsable du retard à l’arrivée à votre aéroport de destination (en d’autres termes, le retard n’est pas dû à un cas de force majeure), SAS envisagera un éventuel dédommagement pour ne pas avoir pu monter à bord de la dernière liaison terrestre (ledit dédommagement sera toujours limité aux coûts réels et documentés que vous avez couverts en raison de la fermeture nocturne des transports publics) uniquement si vous aviez prévu au moins 90 minutes entre l’heure d’arrivée prévue de votre vol et l’horaire de départ du dernier service de transport public quotidien depuis l’aéroport.
Le SAS WiFi offre une connexion à Internet sans fil accessible uniquement à bord des avions court-courriers de SAS. Si vous souhaitez accéder à Internet, cliquez sur la fenêtre de connexion pour quitter la page Internet SAS et commencer à naviguer sur Internet. L’utilisation d’Internet repose sur ce contrat conclu entre SAS Group et vous. N’utilisez pas ce service si vous n’acceptez pas l’ensemble des Conditions générales suivantes.
La reproduction, la copie, le transfert, la distribution ou le stockage d’une partie ou de la totalité des contenus de ce site Internet sans autorisation écrite préalable de SAS Group sont strictement interdits.
SAS Group se réserve le droit, à l’aide d’un système de filtrage, de bloquer les sites Internet dont le contenu peut être considéré comme offensant, illégal ou pornographique. Cependant, SAS Group ne peut pas toujours garantir un filtrage totalement efficace des contenus.
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La publication ou la diffusion d’informations ou de communications explicitement ou implicitement frauduleuses, racistes, haineuses, harcelantes, obscènes, pornographiques ou autrement inappropriées tel que défini par SAS à son entière discrétion ou en violation avec les lois, règles, réglementations et/ou règlements locaux ou internationaux en vigueur sont interdites.
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SAS décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de votre appareil ou si le service ne fonctionne pas sur votre appareil. Le service est fourni « en l’état » et « selon la disponibilité » et SAS ne garantit pas qu’il sera ininterrompu ou exempt d’erreur, ni les débits montant et descendant minimums. SAS n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages directs, indirects, accidentels, consécutifs ni autres résultant de l’utilisation du service ou de l’impossibilité de l’utiliser.
La connexion SAS WiFi est activée dès que l’appareil quitte la porte d’embarquement ou, au plus tard, au décollage (en fonction des législations nationales) et désactivée à l’atterrissage. Lors de la première phase de déploiement du WiFi, quelques zones ne seront pas entièrement couvertes sur certaines parties du vol. Des interruptions de service déjà connues sont donc à prévoir sur les vols au-dessus de la mer du Nord à destination et au départ du Royaume-Uni et au-dessus du golfe de Gascogne, ainsi que sur les vols à destination de Svalbard et des îles Canaries. Le WiFi sera disponible pendant la majeure partie de ces vols.
En aucun cas SAS Group ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages spéciaux, indirects ou consécutifs ni de tout autre dommage quel qu’il soit résultant de la perte d’utilisation, de données ou de profits, occasionné par une action contractuelle, une négligence ou tout autre acte délictueux découlant de ou ayant un rapport avec l’utilisation ou les performances du service, des documents, de la fourniture de services ou de l’incapacité à en fournir ou des informations disponibles sur le site Internet consulté par l’utilisateur.
Vous vous engagez à indemniser SAS de tous dommages, coûts, dépenses, réclamations, responsabilités, y compris mais sans s’y limiter, des honoraires d’avocat raisonnables, résultant de ou ayant un rapport avec toute utilisation de votre compte, y compris tout contenu diffusé via le service, votre utilisation du service et la violation des présentes Conditions générales et des droits de toute autre personne.
Tout contenu susceptible d’être protégé par des droits d’auteur diffusé via le service est protégé par des fournisseurs de contenu tiers ou SAS, selon le cas. SAS et/ou lesdits fournisseurs de contenu tiers détiennent tous les droits, titres et intérêts dudit contenu et toute copie, distribution, diffusion ou publication, quel que soit le support, y compris imprimé, électronique, numérique, audio ou tout autre, ou modification de tout ou partie dudit contenu sans autorisation écrite préalable du titulaire du droit d’auteur sont interdites.
Les logos de SAS Group ou symboles équivalents mentionnés ici sont des marques ou des marques déposées de SAS Group.
Les présentes conditions générales relatives à l’accès à Internet à bord des avions court-courriers de SAS sont régies par la loi suédoise et tout litige sera résolu par les tribunaux de Suède.
En acceptant les présentes Conditions générales d’accès à Internet à bord des avions court-courriers de SAS, vous nous autorisez à traiter les données à caractère personnel (p. ex. nom, numéro d’adhésion EuroBonus, adresse e-mail et adresse MAC de votre appareil) que vous avez transmises à SAS ou au prestataire de services, Viasat Inc, situé 6155 El Camino Real, Carlsbad, CA 92009-1699, dans le but de vous fournir le service WiFi. Les données à caractère personnel sont, à l’exception des adresses MAC, conservées pendant toute la durée du vol. Les adresses MAC sont conservées par Viasat Inc pour une durée de deux ans après avoir été recueillies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et de se conformer aux obligations légales.
Votre vie privée est importante, pour vous comme pour nous. Nous traitons vos données à caractère personnel avec le plus grand respect et conformément aux lois en matière de protection de données en vigueur. Votre adresse MAC ne sera jamais utilisée par SAS ou par des tiers à des fins commerciales.
Vos données à caractère personnel sont traitées conformément à l’article 6(1)(a) (sur le consentement) et à l’article 6(1)(b) (nécessaire à l'exécution d'un contrat) du Règlement (UE) n° 2016/679 (Règlement général sur la protection des données - RGPD).
Si besoin, nous pouvons être amenés à transférer vos données à caractère personnel, tout ou en partie, à des processeurs de données qui traitent les données à caractère personnel au nom de SAS dans le cadre des activités de traitement aux fins mentionnées ci-dessus. Ces processeurs de données peuvent être situés en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Dans ce cas, le transfert s’effectuera dans le respect des garanties appropriées tel que défini dans l’article 46 du RGPD, et notamment dans l’application des clauses contractuelles types en matière de protection des données adoptées par la Commission européenne.
SAS est le responsable du traitement qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les fins et les moyens relatifs au traitement de vos données à caractère personnel. SAS est l’entité légale responsable des données à caractère personnel, conformément à la législation en matière de protection des données applicables, y compris le RGPD.
En tant que personne concernée, vous avez le droit :
• D’accéder aux données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet ;
• De corriger, mettre à jour ou supprimer des données à caractère personnel incorrectes ou incomplètes ;
• De limiter notre traitement de vos données à caractère personnel ;
• À l’oubli. Le droit à l’oubli signifie que vous pouvez nous demander de supprimer, dans la mesure du possible, l’ensemble des données à caractère personnel que nous avons collectées à votre sujet ;
• De recevoir une copie de vos données à caractère personnel et des informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel dans un format de données couramment utilisé et de transmettre, ou d’avoir transmis, lorsque c’est techniquement possible, les données à caractère personnel à un autre responsable du traitement et
• De déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données au sein de votre juridiction.
SAS a désigné un délégué à la protection des données afin d’assister SAS et de garantir que vos données à caractère personnel sont correctement traitées. Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données si vous avez des questions ou des demandes relatives au traitement de vos données à caractère personnel, y compris si vous souhaitez retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, par e-mail à l’adresse dataprotectionofficer@sas.se ou par courrier à l’adresse suivante :
Délégué à la protection des données
Scandinavian Airlines System
Frösundaviks Allé 1
169 70 Solna, Suède