Conditions de transport de SAS

Dans le cadre des présentes conditions, veuillez noter que :

« SAS », « nous », « nos », « notre » et « nous-mêmes »

signifie Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, un groupe constitué en vertu des lois danoises, norvégiennes et suédoises et dont le siège social est situé à Solna, en Suède. Voir l’article 2 pour les adresses.

« Passager », « vous », « votre », « vos » et « vous-même »

signifie toute personne, à l’exception des membres de l’équipage, transportée ou qui doit être transportée par avion en vertu d’un Billet.

« APPR »

signifie « Règlement canadien sur la protection des passagers aériens ».

« Frais de gestion »

signifie les frais facturés, s’il y a lieu, au Passager par le Transporteur et/ou son Agent agréé, tels que, entre autres, en cas de modification (« Frais de modification »), réédition (« Frais de réédition ») ou remboursement (« Frais de remboursement ») d’un Billet. Votre acceptation des présentes Conditions de transport vaut acceptation des Frais de gestion actuellement en vigueur.

« Escales prévues »

signifie les lieux, autres que le lieu de départ et le lieu de destination, indiqués sur le Billet ou identifiés dans nos horaires comme des escales prévues sur votre trajet.

« Transport aérien » et « Transport »

signifient le transport par avion d’un Passager et de ses bagages.

« Code de désignation de compagnie »

signifie le code à deux caractères ou à trois lettres qui identifie les compagnies aériennes et qui figure sur le Billet. Par exemple, le Code de désignation de compagnie de SAS est SK.

« Article »

signifie un article des présentes Conditions générales de transport.

« ATPDR »

signifie « Règlement canadien sur le transport accessible aux personnes handicapées ».

« Agent agréé »

signifie une personne physique ou morale autorisée par le Transporteur à le représenter dans le cadre de la vente de billets de Transport aérien pour ses services ou pour les services d’un autre Transporteur, si ledit agent y est autorisé.

« Bagages »

signifie vos Bagages enregistrés et vos Bagages non enregistrés, sauf mention contraire.

« Reçu de Bagage »

signifie la partie de la Fiche d’identification délivrée au Passager par le Transporteur pour le transport des Bagages enregistrés.

« Étiquette de Bagage »

signifie la partie de la Fiche d’identification collée sur les Bagages enregistrés.

« Transporteur »

signifie SAS et/ou tout autre transporteur dont le Code de désignation de compagnie apparaît sur le Billet, ou un Billet complémentaire.

« Suppléments appliqués par le Transporteur »

signifie les suppléments et frais facturés par le Transporteur, tels que les suppléments carburant, les taxes internationales et nationales, les suppléments sécurité, les frais de service, etc.

« Accord d’affrètement »

signifie le contrat par lequel tout autre cocontractant du Passager (p. ex. un voyagiste) confie au Transporteur le soin d’assurer tout ou partie du Transport aérien en lien avec des voyages, vacances et circuits à forfait, y compris en vertu de la directive européenne relative aux voyages à forfait. Dans ce cadre, le « Transporteur contractuel » est l’affréteur ou le voyagiste qui conclut un Accord d’affrètement en tant que mandant principal.

« Bagage enregistré »

signifie les Bagages dont le Transporteur a accepté la garde et pour lesquels a été délivrée une Fiche d’identification.

« Heure limite d’enregistrement (HLE) »

signifie l’heure spécifiée par la compagnie aérienne pour l’aéroport concerné, à laquelle vous devez avoir terminé les formalités d’enregistrement et, le cas échéant, obtenu votre carte d’embarquement.

« Partage de code »

signifie l’exploitation par un Transporteur de vols sur lesquels des places sont proposées par un autre Transporteur utilisant son propre Code de désignation de compagnie, seul ou associé au Code de désignation de compagnie du Transporteur effectif.

« Billet complémentaire »

signifie un Billet qui vous est délivré en lien avec un autre Billet, lesquels constituent ensemble un seul et même contrat de Transport.

« Plan d’urgence »

pour les retards importants sur le tarmac signifie le plan d’urgence mis en œuvre par le Transporteur en cas de retard important de l’avion sur le tarmac dans un aéroport basé sur le Territoire américain, au sens donné à ce terme par le département des transports américain (DOT).

« Convention » signifie, suivant le cas :

(a) la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 ; (b) le Protocole de la Haye du 28 septembre 1955, portant modification de la Convention de Varsovie ; (c) la Convention complémentaire de Guadalajara du 18 septembre 1961 ; (d) les Protocoles 1, 2 et 4 de Montréal (1975), portant modification de la Convention de Varsovie ; (e) une combinaison des protocoles et conventions susmentionnés ; (f) la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.

« Coupon »

signifie un Coupon de vol ou un Coupon électronique portant le nom du Passager qui doit prendre le vol identifié sur le Coupon.

« Dommages »

signifie le décès, une blessure ou un dommage corporel d’un/à un Passager, une perte totale ou partielle, un vol ou autres Dommages liés directement ou indirectement au Transport ou à d’autres services fournis par nous.

« Jours »

signifie les jours calendaires, y compris les sept jours de la semaine, étant entendu que, pour les besoins d’une notification, le jour d’envoi de la notification n’est pas comptabilisé ; et étant également entendu que, pour la détermination de la durée de validité d’un Billet, le jour où le Billet est émis ou le vol commencé n’est pas comptabilisé.

« Coupon électronique »

signifie un Coupon de vol électronique ou autre document de valeur enregistré dans notre base de données.

« Billet électronique »

signifie le Billet enregistré par le Transporteur ou à sa demande par un système informatisé de réservation et qui est attesté par le Mémo voyage (également appelé Itinéraire-reçu), le Coupon de vol électronique ou tout autre document de même valeur, délivré par le Transporteur à son nom.

« ESD »

signifie « Emotional Support Dog », soit « chien de soutien émotionnel ».

« Circonstances extraordinaires »

signifie les circonstances dans lesquelles un événement n’aurait pas pu être évité même si toutes les mesures adéquates avaient été prises. Ces circonstances peuvent notamment se dérouler en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec le vol en question, de risques pour la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité aérienne, de grèves entravant l’activité d’un transporteur aérien, ou de décisions prises par le contrôle aérien concernant un avion en particulier un jour donné, et qui entraînent d’importants retards ou l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion.

« Tarifs » (de Billets)

signifie les tarifs, frais et droits facturés au Passager pour un voyage, pour une classe de réservation spécifique, pour des trajets donnés et, le cas échéant, des vols et dates précis, ainsi que les conditions tarifaires correspondantes.

« Coupon de vol »

signifie la partie du Billet identifiée comme « valable pour le transport » ou, dans le cas d’un Billet électronique, le Coupon électronique indiquant les points précis entre lesquels vous avez le droit d’être transporté.

« Force majeure »

signifie des circonstances très inhabituelles et totalement imprévisibles, indépendantes de votre volonté, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.

« Conditions générales de transport »

signifie les présentes Conditions générales de transport.

« iata »

signifie l’Association internationale du transport aérien.

« Formulaire d’identification »

signifie une étiquette émise par le Transporteur dans l’unique but d’identifier le Bagage enregistré.

« Itinéraire-reçu »

voir Mémo voyage.

« MEDIF »

signifie « Formulaire d’informations médicales » disponible sur la page Web de SAS.

« Suppléments tiers »

signifie des suppléments et frais appliqués par des parties autres que le Transporteur, en général les pouvoirs publics ou les aéroports. Ces frais et suppléments peuvent être des droits aéroportuaires, des suppléments passager, etc.

« Avis de clauses contractuelles incorporées par référence »

signifie les mentions figurant sur votre Billet ou Itinéraire/reçu ou remises avec, identifiées comme telles et qui incorporent par référence les présentes Conditions de transport et les notifications.

« Coupon Passager » ou « Reçu Passager »

signifie la partie du Billet émis par nous ou pour notre compte, qui est identifiée en tant que telle et doit être conservée par vous.

« Passager à mobilité réduite » (PMR)

signifie toute personne dont la mobilité est réduite lorsqu’elle utilise un moyen de transport, en raison d’un handicap physique (sensoriel ou locomoteur, permanent ou temporaire), d’une déficience intellectuelle ou de toute autre cause de handicap, ou de son âge, et dont la situation exige une attention particulière et l’adaptation des services mis à la disposition de tous les Passagers à ses besoins particuliers.

« Point de départ »

signifie le lieu de départ indiqué sur le Billet.

« Règlement (CE) n° 261/2004 »

signifie le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

« Redirection »

signifie un changement d’itinéraire et d’autres changements résultant de la réémission d’un billet.

« Réservation »

signifie toute demande de Transport effectuée par un Passager et enregistrée par le Transporteur ou son Agent agréé.

« Horaires » ou « Indicateurs Horaires »

signifie la liste des heures de départ et d’arrivée des vols, figurant dans les guides horaires publiés par le Transporteur, ou sous son autorité, et accessibles au grand public par voie électronique.

« sdr »

signifie l’unité monétaire composite qui est l’unité de change officielle du Fonds monétaire international. Le taux actuel d’un DTS est disponible sur Internet ou dans les agences bancaires.

« Escale »

signifie un arrêt programmé au cours de votre voyage, à un endroit situé entre le lieu de départ et le lieu de destination, pour une durée minimum de vingt-quatre heures.

« Tarifs applicables »

signifie les tarifs affichés, frais et/ou Conditions de transport associées d’une compagnie aérienne, déposés si nécessaire auprès des autorités compétentes.

« Taxes »

signifie les frais, taxes et droits prélevés par les États, les gestionnaires d’aéroport ou par toute autre autorité.

« Billet »

signifie soit le document intitulé « Billet passager et Bagage enregistré », soit le Billet électronique, dans tous les cas émis par nous ou en notre nom, et inclut l’Avis de clauses contractuelles incorporées par référence, d’autres avis et des Coupons.

« Mémo voyage » (ou Itinéraire-reçu)

signifie un ou plusieurs documents que le Transporteur remet au Passager et qui attestent de l’émission d’un Billet électronique faisant apparaître son nom, des informations sur le vol et les mentions d’information à l’attention des Passagers.

« Bagages non enregistrés »

signifie l’un quelconque de vos Bagages, autres que des Bagages enregistrés.

« Site Web »

signifie les sites Web de SAS, y compris sas.se, sas.no, sas.dk et flysas.com.

Notre nom peut être abrégé sur le Billet, en utilisant notre Code de désignation de compagnie ou autre. L’adresse de SAS est réputée être celle de l’un quelconque de ses établissements principaux au Danemark, en Norvège ou en Suède.

Danemark :

Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, Amager Strandvej 392, 2770 Kastrup, Danemark

Norvège :

Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, Roald Amundsens veg 1, 2060 Gardermoen, Norge

Suède :

Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, SE 195 87 Stockholm, Suède

Vous pouvez toujours appeler le service client si vous avez besoin de nous contacter.

3.1 Principes

Sous réserve des dispositions des Articles 3.2, 3.5, 3.6 et 4.1.2, nos Conditions de transport s’appliquent uniquement aux vols ou portions de vol exploités par nous et/ou lorsque notre nom ou Code de désignation de compagnie figure dans la case « transporteur » du Billet pour ce vol ou cette portion de vol.

Votre voyage est régi par les règles en vigueur à la date d’achat de votre Billet, étant entendu toutefois que SAS se réserve le droit d’appliquer les règles en vigueur à la date de votre voyage si cela est raisonnablement nécessaire pour assurer l’efficacité opérationnelle, et si le changement de règles applicables ne vous lèse pas.

En dehors de l’Europe, le Règlement (CE) n° 261/2004 pourrait ne pas s’appliquer. Si vous voyagez en dehors de l’Europe en prenant des vols assurés par nos soins, sachez que vous ne pourrez peut-être pas bénéficier de l’assistance de SAS ou de la compagnie aérienne exploitante si votre vol est annulé, retardé, si on vous refuse l'embarquement ou si vous êtes déclassé. Dans ce cas, vos droits seront régis par la législation locale applicable au vol en question.

3.2 Affrètement

Si le Transport est effectué en vertu d'un Accord d’affrètement, les présentes Conditions de transport s'appliquent uniquement dans la mesure où elles sont incorporées par référence, ou autrement, dans l’Accord d'affrètement ou le Billet.

3.3 Partage de code

Certains vols font l’objet d’accords de code partagé avec d’autres Transporteurs. Cela signifie que même si vous avez réservé chez nous et que vous détenez un Billet sur lequel notre nom ou Code de désignation de compagnie (SK) est indiqué comme étant le Transporteur, l’avion peut être exploité par un autre Transporteur. Si ces accords s’appliquent, vous serez informé par nous ou nos Agents agréés de l’identité du Transporteur qui exploite l’avion au moment où vous réserverez. Votre cocontractant est la compagnie aérienne qui commercialise le vol, p. ex. le Transporteur dont le Code de désignation de compagnie apparaît sur le Coupon de vol ou la feuille de route à côté du numéro de vol. Les partenaires en Code partagé peuvent disposer de conditions qui s’appliquent à l’opération de leurs propres vols. Celles-ci peuvent être différentes des Conditions de transport de SAS pour les vols opérés par SAS. Ces Conditions de transport mentionnées par d’autres partenaires en Code partagé sont par conséquent indiquées dans les présentes Conditions de transport, constituant ainsi une partie du Contrat de transport.

Nous vous invitons donc à lire l’intégralité des conditions de transport pour les vols opérés par un autre transporteur dans le cadre d’un accord de code partagé et à vous informer concernant, entre autres, les horaires d’enregistrement, les politiques relatives au transport de mineurs non accompagnés, le transport d’animaux, les irrégularités opérationnelles (comme des retards sur le tarmac), la franchise bagages, etc. En cas de Code partagé, toutes les demandes d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation, de retards importants ou de déclassement en vertu du Règlement (CE) n° 261/2004 ou du Règlement Canadien sur la Protection des Passagers Aériens (APPR), devront être transmises au Transporteur effectif. Toutes les autres demandes d’indemnisation concernant des Dommages occasionnés par des pertes et dépenses avérées peuvent être soumises soit au Transporteur effectif, soit au Transporteur qui commercialise le vol.

En outre, concernant les vols soumis à des accords de Partage de code et exploités par un autre Transporteur, dont le point de départ ou d’arrivée est un aéroport américain, le Plan d’urgence en cas de retard sur le tarmac du Transporteur effectif s’applique. Des informations précises concernant ces Plan d'urgence peuvent être obtenues sur le site Web des Transporteurs effectifs.

3.4 Informations sur l’identité des transporteurs effectifs

Nous savons qu’il est important pour vous de connaître l’identité du Transporteur avec lequel vous voyagerez ; nous vous communiquons donc cette information au moment de la réservation. En cas de changement de Transporteur effectif, vous en serez immédiatement informé.

Les circuits de vente indirecte, tels que les agents de voyage ou les fournisseurs de services sur Internet, sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle, sont également tenus par l’article 11 du Règlement (CE) n° 2111/2005 de vous informer systématiquement au moment de la réservation du Transporteur effectif et/ou de contacter le Passager en cas de changement de Transporteur effectif.

3.5 Prédominance de la loi

Les présentes Conditions de transport s’appliquent, à moins qu’elles soient contraires à des lois en vigueur auxquelles les parties ne peuvent convenir de déroger, auquel cas ces lois s’appliqueront.

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions de transport était nulle en vertu du droit en vigueur, les autres clauses resteraient néanmoins valables.

3.6 Conditions prévalant sur les règlements

Si une partie des présentes Conditions de transport est en conflit avec la législation obligatoire, c’est la législation obligatoire prévaudra. Cela n'affecte pas la validité des autres dispositions des Conditions de transport. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions de transport, en cas de contradiction entre les présentes Conditions de transport et l’un quelconque de nos autres règlements SAS, les présentes Conditions de transport prévaudront. La version anglaise des présentes Conditions de transport prévaudra sur toute traduction.

4.1 Dispositions générales

4.1.1 Le Billet atteste de l’existence d’un contrat de Transport entre nous et le Passager dont le nom figure sur le Billet. Nous assurons le Transport uniquement pour le Passager désigné sur le Billet, auquel il pourra être demandé de présenter une pièce d’identité appropriée.

4.1.2 Un Billet est cessible dans son intégralité (mais pas partiellement), à condition que :

– vous nous demandiez le transfert de votre Billet au moins 24 heures avant l’heure de départ prévue figurant sur le premier Coupon de vol du Billet,

– nous soyons le Transporteur effectif de tous les vols ou portions de vol figurant sur le Billet, et

– le cessionnaire du Billet remplisse toutes les conditions applicables au Billet initial.

Dès que vous nous aurez remis votre Billet, nous émettrons un nouveau Billet au nom du cessionnaire. Le nouveau Billet sera soumis aux mêmes conditions que celles du Billet remplacé. Des Frais de gestion vous seront facturés pour le transfert du Billet. Afin d'éviter toute ambiguïté, il est précisé qu’un changement de nom est considéré comme un transfert de Billet, même si c’est vous qui changez votre propre nom, puisqu’un changement de nom nécessite l’émission d’un nouveau Billet.

Sauf dans les conditions précisées ci-dessous, un Billet n’est pas cessible.

4.1.3 Certains Billets, vendus à des tarifs réduits, sont partiellement ou totalement non remboursables. Si un Billet n’est pas remboursable, les Suppléments appliqués par le Transporteur ne seront pas non plus remboursables, tandis que les Suppléments tiers seront toujours remboursables. Vous devez choisir le tarif correspondant le mieux à vos besoins. Vous pouvez également souscrire une assurance appropriée pour couvrir les cas où vous devez annuler votre billet.

4.1.4 (a) Si vous avez un Billet, tel que décrit à l’Article 4.1.3 ci-dessus, et que vous êtes empêché de voyager en raison d’un événement de Force majeure, à condition que vous nous informiez rapidement de cette Force majeure en nous fournissant des preuves, nous pourrons choisir soit de vous rembourser dans un délai raisonnable, soit de vous accorder un avoir du montant non remboursable du tarif, valable pour de futurs vols avec nous, dans les deux cas après déduction de Frais de gestion.

(b) Si vous avez un Billet, tel que décrit à l’Article 4.1.3 ci-dessus, et que vous êtes en retard pour prendre votre vol régulier en raison d’un événement de Force majeure, à condition que vous nous informiez rapidement de cette Force majeure en nous fournissant des preuves, nous vous réserverons une place sur notre prochain vol régulier sur lequel des places sont disponibles, sans frais supplémentaires.

4.1.5 Le Billet est et demeure en permanence la propriété du Transporteur qui l’a émis.

4.2 Présentation du billet

Sauf dans le cas d’un Billet électronique, vous ne pouvez pas être transporté sur un vol si vous ne présentez pas un Billet en cours de validité, contenant le Coupon de vol correspondant au vol concerné et les autres Coupons de vol inutilisés, ainsi que le Coupon Passager. En outre, vous ne pouvez pas être transporté si vous présentez un Billet détérioré ou modifié par toute personne autre que nous ou notre Agent agréé. Dans le cas d'un Billet électronique, vous pouvez être transporté sur un vol à condition de présenter une pièce d'identité et si un Billet électronique en cours de validité a été émis à votre nom.

Une fois votre voyage réservé, vous recevrez d’abord une confirmation de réservation, puis un billet rapidement après la réservation. Il est de votre responsabilité de nous informer immédiatement si vous n’avez pas reçu de confirmation de réservation et de billet rapidement après la réservation. Il est également de votre responsabilité de nous informer immédiatement si les détails de la confirmation de réservation ou du billet doivent être corrigés. SAS ne sera pas responsable des dommages liés à votre incapacité à nous signaler ce qui précède.

4.3 Perte du billet

4.3.1 (a) En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie d’un Billet, comme prévu à l’Article 4.1.3 ci-dessus, si nous avons émis ce Billet, nous remplacerons, à votre demande, tout ou partie de ce Billet en émettant un nouveau Billet à condition qu’il existe une preuve, facilement vérifiable à ce moment-là, qu’un Billet valable pour le(s) vol(s) concerné(s) a été émis. Vous devrez nous rembourser pour les dépenses et pertes, à hauteur de la valeur du Billet initial, nécessairement et raisonnablement engagées/subies par nous ou un autre Transporteur en raison d’une utilisation abusive du Billet initial. Nous ne vous demanderons pas de remboursement pour les pertes dues à une faute caractérisée de notre part. Nous facturerons des Frais de gestion pour ce service, à moins que la perte ou la détérioration aient été causées par une faute caractérisée de notre part ou de l’un de nos Agents agréés.

(b) En cas de perte ou de détérioration d’un Billet remboursable intégralement, nous pourrons vous demander de payer le prix intégral du Billet pour obtenir un nouveau Billet, sous réserve d’un remboursement si nous déterminons que le Billet perdu ou détérioré n’a pas été utilisé avant la fin de sa durée de validité. Si, après avoir retrouvé le Billet initial avant l’expiration de sa durée de validité, vous nous le remettez, le remboursement susmentionné sera traité à ce moment-là.

4.3.2 Un Billet a de la valeur, et vous devez prendre les dispositions nécessaires pour éviter qu’il ne soit perdu ou volé.

4.4 Durée de validité

4.4.1 Sauf mentions contraires figurant sur le Billet, dans les présentes Conditions de transport, ou dans les Tarifs applicables (qui peuvent limiter la durée de validité d’un Billet, auquel cas cette limitation sera indiquée sur le Billet), un Billet est valable :

(a) Un an à compter de sa date d’émission ; ou

(b) Si le premier voyage est effectué dans un délai d’un an suivant la date d’émission, un an à compter de la date du premier voyage faisant l’objet du Billet.

4.4.2 Si, après avoir commencé votre voyage, vous êtes empêché, pour des raisons de santé, de le poursuivre pendant la durée de validité de votre Billet, la durée de validité du Billet pourra être prolongée conformément aux règles tarifaires régissant votre Billet.

4.4.3 En cas de décès d’un Passager au cours de son voyage, les Billets des personnes accompagnant ce Passager pourront être modifiés, soit en renonçant à la durée minimum du séjour, soit en prolongeant la durée de validité. Cette modification ne pourra être effectuée qu'après réception d'un certificat de décès en bonne et due forme. L’extension de la durée de validité ne pourra excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès.

4.5 Ordre et utilisation des Coupons de vol

4.5.1 Un Billet se compose d’un ou de plusieurs Coupons de vol. Chaque Coupon de vol est émis pour un seul secteur. Par exemple, un Billet aller-retour Stockholm-New York, avec les secteurs Stockholm-Copenhague, Copenhague-New York, New York-Copenhague, Copenhague-Stockholm comprend quatre Coupons de vol. De même, le Billet aller-retour Stockholm-Copenhague comprend également deux Coupons de vol, qu’il y ait ou non un Arrêt volontaire à Copenhague. Le Billet que vous avez acheté est valable uniquement pour la série de trajets indiquée dessus. Le prix que vous payez est basé sur nos tarifs et est calculé en fonction des dates que vous avez sélectionnées et de l’ordre des trajets. Par conséquent, le prix calculé s’applique uniquement à l’ordre des trajets figurant sur le Billet. Cela représente un aspect important de notre contrat avec vous. En raison de la situation du marché, les tarifs composés de plusieurs Coupon de vol peuvent être inférieurs à ceux des portions de vol individuelles. Pour éviter que ces tarifs plus bas ne soient utilisés abusivement, nous imposons comme condition de transport que les secteurs soient parcourus dans l’ordre des trajets figurant sur le Billet.

4.5.2 Si vous souhaitez modifier un aspect quelconque de votre voyage, vous devez nous contacter à l’avance. Si vous êtes dans l’incapacité de respecter l’ordre des trajets indiqué en raison d’un événement de Force majeure, d’une maladie, ou de toute raison ou empêchement indépendants de votre volonté, les Coupons de vol restants resteront valables. Dans ce cas, vous pouvez utiliser les Coupons de vol restants dans l’ordre indiqué. Les raisons pertinentes doivent nous être communiquées, justificatifs à l’appui, dès que vous en prenez connaissance ou aussitôt l'empêchement disparu. Dans ce cas, vous pouvez utiliser les Coupons de vol restants dans l’ordre prévu indiqué.

4.5.3 Si vous avez sélectionné un Tarif applicable soumis au respect d’un ordre de trajets défini (voir 4.5.1), notez que : si vous ne parcourez pas tous les tronçons individuels ou que vous ne les parcourez pas dans l’ordre indiqué sur le Billet, sans que les informations du voyage soient modifiées par ailleurs, nous recalculerons le tarif sur la base de votre itinéraire modifié. Le nouveau tarif sera ainsi déterminé, et vous devrez payer pour votre itinéraire effectif, en fonction des Tarifs et règles tarifaires applicables au Billet. Le nouveau tarif sera basé sur les tarifs disponibles le jour de la demande de changement d’itinéraire. Ce tarif pourra être supérieur ou inférieur au prix que vous avez payé initialement.

Le calcul sera basé sur le meilleur rapport qualité-prix disponible dans votre classe de réservation pour le parcours modifié. S'il n'y a pas de disponibilité sur le vol, le nouveau calcul sera basé sur le tarif le plus élevé dans la cabine d'origine. S'il n'y a pas de disponibilité sur le vol, le nouveau calcul sera basé sur le tarif le plus élevé dans la cabine d'origine. Tous les droits et taxes remboursables pour le Coupon de vol inutilisé seront déduits. Notez que vous ne pourrez voyager qu’à condition de payer la différence de prix.

5.1 Tarifs

Le tarif d’un Billet couvre le coût de votre transport de l’aéroport du lieu de départ effectif à l’aéroport de la destination finale effective. Il est calculé sur la base des tarifs applicables le jour où vous réservez votre Billet pour les dates de vol et l’itinéraire indiqués sur votre billet. Le tarif de votre Billet ne comprend pas le transport terrestre entre aéroports ou entre les aéroports et les centres-villes. Le tarif peut comprendre des Suppléments appliqués par le Transporteur. Si vous changez d’itinéraire ou de dates de voyage, le tarif peut changer.

5.2 Taxes, frais et droits

5.2.1 Vous êtes redevable des Suppléments appliqués par le Transporteur et des Suppléments tiers. Les Suppléments non appliqués par le Transporteur applicables au moment de l’achat qui ont été réduits ou supprimés lors de l’utilisation du billet ne sont pas remboursables.

5.2.2 Si vous annulez un Billet remboursable, les Suppléments appliqués par le Transporteur et les Suppléments tiers seront remboursés. En fonction du type de Billet, le remboursement pourra être soumis à des Frais de gestion. Si vous annulez un Billet non remboursable, vous pourrez prétendre uniquement au remboursement des Suppléments tiers, et ce remboursement pourra être soumis à la déduction de Frais de gestion.

5.3 Devise

Si vous annulez un Billet remboursable, les Suppléments appliqués par le Transporteur et les Suppléments tiers seront remboursés. En fonction du type de Billet, le remboursement pourra être soumis à des Frais de gestion. Si vous annulez un Billet non remboursable, vous pourrez prétendre uniquement au remboursement des Suppléments tiers, et ce remboursement pourra être soumis à la déduction de Frais de gestion.

5.4 Supplément pour les paiements par carte

Un supplément peut être appliqué aux Réservations faites avec une carte bancaire, comme précisé au moment de la réservation. Ce supplément couvre les frais associés aux paiements par carte. Dans certains cas, vous pouvez être soumis à des frais supplémentaires appliqués par l’émetteur de votre carte. Toute demande de renseignements sur de tels frais doit être adressée à l’émetteur de la carte.

6.1 Conditions de réservation

6.1.1 Nous, ou nos Agents agréés, enregistrerons votre ou vos réservations. À votre demande, nous vous fournirons une confirmation écrite de votre ou vos réservations.

6.1.2 Certains Tarifs de Billets sont soumis à des conditions qui limitent ou excluent votre droit de modifier ou d’annuler des réservations ou de demander un remboursement.

6.2 Heures limites d’émission des billets

Si vous n’avez pas payé le Billet avant l’heure limite indiquée pour l’émission des Billets, dont nous ou nos Agents agréés vous avons informé, nous pouvons annuler votre réservation.

6.3 Attribution des sièges

Le Transporteur s’efforce de satisfaire les demandes d’attribution de sièges, mais ne peut garantir l’attribution d’un siège donné, même si la Réservation est confirmée pour ledit siège. Le Transporteur se réserve le droit de modifier l’attribution des sièges à tout moment, y compris après l’embarquement, pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou de sûreté, ou en raison d’un cas de Force majeure.

6.4 Réservation de sièges soumise à des frais de réservation

Si vous avez payé pour la réservation de votre siège, vous avez droit à une certaine catégorie de sièges (hublot, couloir ou milieu). En cas de modification par nous d’une nouvelle réservation, en cas d’annulation d’un vol ou en cas de modification faite par nous pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou de sûreté, nous vous rembourserons le montant payé pour votre réservation si la catégorie de sièges que vous souhaitez n’est pas disponible. Si vous annulez ou réservez à nouveau votre Billet ou que vous achetez un surclassement, le montant payé pour la réservation du siège ne sera pas remboursé.

7.1 Heure limite d’enregistrement

Les Heures limites d'enregistrement sont variables d’un aéroport à l’autre. Vous devez vous renseigner sur ces Heures limites d’enregistrement, afin de faciliter votre voyage et d’éviter que votre Réservation ne soit annulée.
Si votre voyage comprend des vols en correspondance assurés par d’autres Transporteurs, il vous appartient de vous renseigner sur les Heures limites d'enregistrement applicables pour ces vols.

Vous devez avoir terminé le processus d’enregistrement aux Heures limites d’enregistrement indiquées, et vous devez arriver suffisamment en avance pour pouvoir accomplir toutes les formalités nécessaires à votre voyage. À défaut, ou si vous ne présentez pas tous les documents nécessaire à votre enregistrement et que vous êtes donc dans l’impossibilité de voyager, nous pouvons annuler votre Réservation et votre siège réservé.
Nous ne saurions être tenus responsables en cas de dommages subis par vous du fait du non-respect des clauses du présent article.

7.2 Heure limite d’embarquement

Vous devez être présent à la porte d’embarquement à l’heure indiquée par nous. Les heures limites d’embarquement sont disponibles sur notre Site Web, et peuvent être obtenues en nous contactant ou en contactant nos Agents agréés. Nous pouvons annuler votre Réservation et le siège réservé pour vous si vous ne vous présentez pas à la porte d’embarquement au plus tard à l’heure d'embarquement indiquée par nous. Nous ne saurions être tenus responsables en cas de dommages subis par vous du fait du non-respect des clauses du présent article.

7.3 Obligations

Nous n’avons aucune obligation ni responsabilité envers vous (y compris, sans limitation, aucune obligation de vous transporter ou de vous rembourser) si vous n’avez pas respecté les conditions énoncées dans le présent Article.

8.1 Droit de refuser le transport, l’enregistrement et l’embarquement

Si nous l’estimons raisonnablement légitime, nous pouvons refuser de vous transporter ou de transporter vos Bagages à condition de vous avoir informé par écrit que nous refuserons de vous embarquer sur nos vols à tout moment à compter de la date de cette notification. Nous pouvons également refuser de vous transporter, de vous enregistrer et de vous embarquer, ou de transporter vos Bagages, si l’un ou plusieurs des cas suivants se sont produits, ou sont selon nous susceptibles de se produire :

(a) Cela est nécessaire pour se conformer aux lois, règlements ou décrets en vigueur ;

(b) Votre Transport ou le Transport de vos Bagages pourraient mettre en danger la sécurité, la santé ou nuire au confort des autres Passagers ou de l’équipage ;

(c) Votre état physique ou mental, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou de drogues, pourrait présenter un danger ou un risque pour vous-même, les autres Passagers, l’équipage ou des biens ;

(d) Vous vous êtes mal conduit sur un précédent vol, et nous avons lieu de croire que cette conduite pourrait se reproduire ;

(e) Vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle de sécurité ;

(f) Vous n’avez pas payé le tarif, les taxes, les frais ou les droits en vigueur ;

(g) Vous ne semblez pas posséder de documents de voyage valables, vous cherchez à entrer illégalement dans un pays où vous êtes en transit ou pour lequel vous n’avez pas de documents de voyage valables, vous avez détruit vos documents de voyage au cours d’un vol ou refusé de remettre vos documents de voyage à l’équipage lorsqu’ils vous ont été demandés, ou nous avons lieu de croire que vous ne serez pas autorisé à entrer dans le pays de votre destination ou dans tout autre pays dans lequel vous êtes en transit ;

(h) Vous présentez un Billet qui a été obtenu illégalement, a été acheté à une entité autre que nous ou nos Agents agréés, ou a été déclaré perdu ou volé, est falsifié, ou bien vous ne pouvez pas prouver que vous êtes la personne désignée sur le Billet ;

(i) Vous n’avez pas respecté les conditions énoncées à l’Article 4.5 ci-dessus concernant l’ordre d’utilisation des coupons, ou vous présentez un Billet qui a été émis ou modifié par une entité autre que nous ou nos Agents agréés, ou bien le Billet est détérioré ;

(j) Vous ne respectez pas nos consignes de sûreté ou de sécurité.

Nous ne saurions être tenus responsables en cas de dommages subis en raison du refus de transport pour l’une des raisons ci-dessus. Vous n’aurez droit à aucune indemnisation en cas de refus d’embarquement si nous prenons la décision de vous refuser l’enregistrement, l’embarquement ou le transport conformément à ce qui précède.

9.1 Passagers à mobilité réduite (PRM)

L’acceptation du Transport des Passagers à mobilité réduite (PMR), des personnes malades, ou d’autres personnes nécessitant une assistance doit nous être notifiée à l’avance, sauf dispositions contraires des lois, règlements ou décrets en vigueur. Les Passagers handicapés qui nous ont informés de tout besoin particulier au moment de l’achat de leurs Billets, et que nous avons acceptés, ne peuvent pas se voir refuser le Transport en raison de leur handicap ou de ces besoins particuliers. En outre, nous mettrons tout en œuvre pour apporter l’assistance nécessaire aux passagers handicapés, même s’ils ne nous ont pas informés de leurs besoins particuliers à l’avance. Les passagères enceintes peuvent être soumises à un accord préalable avec nous.

9.2 Assistance

Une assistance sera fournie conformément à nos règles régissant cette assistance ; ces informations sont disponibles sur notre Site Web et peuvent être obtenues en nous contactant ou en contactant nos Agents agréés à tout moment.

9.3 Mineurs non accompagnés (UM)

L’acceptation du Transport d’enfants non accompagnés (UM) doit nous être notifiée à l’avance. Le Transport d’UM sera refusé si, avant le départ, de mauvaises conditions météorologiques ou des circonstances exceptionnelles laissent penser que l’atterrissage pourrait être difficile au lieu d’arrivée prévu.

9.4 Repas spéciaux

Si un Passager a besoin d’un menu spécial, il doit se renseigner sur sa disponibilité au moment de la Réservation (ou du changement de Réservation) ou dans les délais publiés par nous à cette fin. À défaut, le Transporteur ne pourra garantir la disponibilité de ce menu spécial à bord du vol concerné.

9.5 Nourrissons

Un « nourrisson » est un enfant qui n’a pas encore atteint son deuxième anniversaire.

Seuls deux nourrissons maximum par personne sont autorisés à bord. Les nourrissons doivent voyager avec un compagnon de voyage de plus de seize ans. Si vous voyagez avec deux nourrissons, un nourrisson peut s’asseoir en sécurité sur les genoux de l’adulte avec la ceinture de sécurité, tandis que l’autre peut voyager dans un siège enfant de type siège auto, à condition que le siège auto soit conforme aux exigences de l’Article 9.8.

Le nombre d’enfants à bord est limité pour des raisons de sécurité (nombre de masque à oxygène, de ceintures d’extension pour les nourrissons, de gilets de sauvetage pour les nourrissons et capacité des radeaux de sauvetage/toboggans par exemple).

Plus d’informations sur les voyages avec des nourrissons sont disponibles sur notre Site Web.

9.6 Passagères enceintes

Pour les passagères enceintes, les règles suivantes s’appliquent :

Pour les passagères enceintes voyageant avec un enfant
(i) Aucune restriction pour les voyages ayant lieu plus de quatre semaines avant l’accouchement
(ii) De quatre à deux semaines avant la date d’accouchement prévue

a) Un formulaire MEDIF est requis.
b) Une autorisation doit être émise par SAS Medical.
c) La durée de vol ne doit pas excéder quatre heures par segment.

(iii) Moins de deux semaines avant la date d’accouchement prévue, les passagères enceintes ne sont pas autorisées à voyager.

Pour les passagères enceintes voyageant avec des jumeaux ou plus
(i) Aucune restriction pour les voyages ayant lieu plus de douze semaines avant l’accouchement
(ii) De douze à quatre semaines avant la date d’accouchement prévue

a) Un formulaire MEDIF est requis.
b) Une autorisation doit être émise par SAS Medical.
c) La durée de vol ne doit pas excéder quatre heures par segment.

(iii) De huit à quatre semaines avant la date d’accouchement prévue, les passagères sont autorisées à voyager uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

(iv) Moins de quatre semaines avant la date d’accouchement prévue, les passagères enceintes ne sont pas autorisées à voyager.

Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de votre compagnie d’assurance afin de savoir quelle protection vous couvre si vous voyagez enceinte. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Site Web.

9.7 Transport médical (meda)

Outre ce qui est mentionné dans l’Article 9.1, le transport médical est disponible pour les passagers dont l’état de santé nécessite différents degrés d’assistance à l’embarquement ou au débarquement et durant le vol. Ces passagers sont ceux :

a) avec une jambe facturée/plâtrée* ;
b) dans une couveuse ;
c) atteints d’une maladie contagieuse ou ;
d) aux derniers stades de leur grossesse.

Les demandes de transport médical doivent être effectuées auprès de et autorisées par le service SAS Medical, à l’aide du formulaire MEDIF. Une fois la demande de transport autorisée, SAS insérera une note de confirmation dans la réservation PNR du passager.

Les passagers MEDA sont également catégorisés comme PRM.

9.8 Siège enfant/pour bébé de type siège auto

SAS accepte tous les sièges de type siège auto à condition qu’ils soient équipés d’une étiquette indiquant que le siège a été testé et approuvé pour une utilisation à bord de l’avion.

Les passagers peuvent apporter leur propre siège de type siège auto, à condition que l’adulte responsable accompagnant le nourrisson ou l’enfant suive attentivement les instructions de montage et de sécurité. Le personnel de cabine pourra interdire l’utilisation d’un siège de type siège auto mal installé.

Le siège de type siège auto doit être installé face vers l’avant ou vers l’arrière, selon les spécifications du fabricant.

Les sièges rehausseurs (sièges de type siège auto sans son propre système de retenue) ne sont pas autorisés. Les sièges de type siège auto qui ne peuvent être installés qu’au moyen de points d’ancrage avec barre inférieure rigide (ISOFIX ou équivalent) ne sont pas autorisés.

10.1 Franchise de Bagages et excédent de Bagages

Vous pouvez voyager avec certains Bagages gratuitement, sous réserve de nos règlements et limites conformément à la section ci-dessous et comme précisé sur notre Site Web. Vous devez payer un supplément pour le Transport de Bagages dépassant la franchise de Bagages (frais d’excédent de bagage). Ces tarifs sont disponibles sur notre Site Web

10.2 Bagages d’inconnus

Vous devez parfaitement connaître le contenu de tous vos Bagages et refuser de transporter, dans des Bagages enregistrés ou non enregistrés, des articles ou Bagages qui vous sont confiés par un tiers.

10.3 Articles interdits

10.3.1 Il vous est interdit de transporter dans vos Bagages tout objet dont le transport est interdit ou restreint par la réglementation en vigueur dans le pays de départ, de destination, de survol ou de transit, y compris, notamment :

(a) des objets susceptibles de représenter un danger pour l’avion, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les réglementations sur les matières dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Association Internationale des Transporteurs Aériens (AITA) et dans les règlements en vigueur du Transporteur (des informations supplémentaires sont disponibles sur demande auprès du Transporteur) ; il s’agit notamment de l’amiante, des explosifs, du gaz sous pression, des substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, des substances inflammables, des substances toxiques ou corrosives, et des articles, liquides ou autres substances susceptibles de présenter un risque important pour la santé, la sécurité ou les biens lors d’un transport aérien ;

(b) des objets dont le poids, les dimensions, l’odeur désagréable, la configuration ou la nature fragile ou périssable les rendent impropres au transport, de l’avis raisonnable du Transporteur, en particulier en raison du type d’avion utilisé. Des informations sur ces objets seront fournies aux Passagers sur demande ;

(c) des armes à feu et munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, lesquelles, pour être admises en soute ou comme Bagages Enregistrés, doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux réglementations sur les matières dangereuses de l’OACI et de l’AITA, comme indiqué à l’alinéa (a) ci-dessus ;

(d) des armes tranchantes, armes blanches, aérosols pouvant être utilisées comme armes d’attaque ou de défense, armes de collection, répliques d’armes, épées, couteaux et autres armes de ce type. Ces objets ne peuvent en aucun cas être transportés en cabine. Ils peuvent néanmoins être transportés en soute ou dans les Bagages Enregistrés, sous réserve de l’accord du Transporteur.

(e) des animaux vivants, sauf dans les cas prévus à l’Article 10.10.

10.3.2 En outre, des informations complémentaires sur les articles interdits qui ne peuvent être transportés en tant que Bagages non enregistrés, y compris, sans limitation, les liquides et gels, ainsi que les armes pointues/tranchantes et objets coupants, instruments contondants et briquets, sont disponibles sur notre Site Web.

10.3.3 Le présent Article 10.3.3 s’applique uniquement au Transport qui ne comporte aucun point aux États-Unis, qu’il s’agisse du point de départ, du point de destination ou d’une Escale prévue. En plus de la restriction mentionnée aux Articles 10.3.1–10.3.2 ci-dessus, applicable aux vols n’incluant aucun point aux États-Unis, que ce soit le point de départ, le point de destination ou une Escale prévue, il vous est interdit de transporter dans vos Bagages enregistrés des articles fragiles, périssables ou de valeur tels que, entre autres : de l’argent, des clés, des médicaments sur ordonnance, des verres/lunettes, des bouteilles, des appareils photo, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des appareils électroniques personnels, des téléphones portables, des instruments de musique, des effets négociables, des titres ou autres objets de valeur, des documents professionnels, des passeports ou autres pièces d’identité, ou des échantillons. Si, malgré l’interdiction, des articles visés à l’Article 10.3 se trouvent dans vos Bagages enregistrés, nous ne saurions être tenus responsables en cas de perte, retard ou détérioration de ces articles.

10.4 Droit de refuser le transport

10.4.1 Sous réserve des stipulations de l’Article 10.3, nous refusons de transporter comme Bagages les articles décrits aux Articles 10.3.1–10.3.2 et pouvons refuser de continuer à les transporter, s’ils sont découverts en cours de voyage.

10.4.2 Nous pouvons refuser, pour des raisons de sécurité ou opérationnelles, ou pour garantir le confort des autres Passagers, de transporter tout objet considéré comme impropre au transport en raison de ses dimensions, de sa forme, de son poids, de son contenu ou de sa nature. Des informations sur les articles refusés sont disponibles sur demande.

10.4.3 Nous pouvons refuser de transporter des Bagages si nous estimons raisonnablement qu’ils ne sont pas correctement emballés dans des contenants adaptés, de manière à ce qu’ils puissent arriver intacts à destination, dans des conditions normales.

10.10.4 L’Article 24 réglemente le transport d’animaux d’assistance sur les vols à destination et au départ du Canada.

10.5 Fouille des passagers et des bagages

Si vous refusez de vous soumettre à une fouille corporelle ou de vos Bagages, destinée à déterminer la présence d’objets interdits mentionnés ou non en vertu de l’Article 10.3, nous pouvons refuser de vous transporter ainsi que vos Bagages, auquel cas nous n’aurons aucune obligation envers vous, sauf celle de vous rembourser conformément aux présentes Conditions de transport.

10.6 Bagages enregistrés

10.6.1 Dès que des Bagages nous sont remis pour enregistrement, nous en assurons la garde.

10.6.2 Concernant les bagages enregistrés, les conditions générales suivantes s’appliquent :

a) Le poids maximum autorisé pour tout bagage enregistré est de 32 kilogrammes.
b) La taille maximale autorisée pour les éléments compris dans le bagage enregistré est de 158 cm (longueur + largeur + hauteur).
c) Le nombre d’éléments de bagage que chaque passager peut enregistrer est limité à neuf (9). Les frais pour excédent de bagages doivent être payés pour les éléments supplémentaires de bagage non inclus dans la franchise bagages gratuite applicable.

10.6.3 Lorsque vous présentez vos Bagages à l’enregistrement, vous devez :

(a) apposer votre nom ou autre identifiant personnel sur vos Bagages
(b) emballer tous vos Bagages dans un contenant adapté comme précisé sur notre Site Web afin d’éviter qu’ils ne soient refusés en vertu de l’Article 10.4.2.

10.6.4 Les Bagages enregistrés sont, dans la mesure du possible, transportés dans le même avion que vous, à moins que nous décidions, pour des raisons de sécurité, de sûreté ou opérationnelles, de les transporter sur un autre vol (si possible, le vol suivant). Si vos Bagages enregistrés sont transportés lors d'un vol ultérieur, nous vous les livrerons, sauf si le droit en vigueur impose votre présence pour le dédouanement. L’Article 17 (Responsabilité en cas de Dommages) reste applicable.

10.6.5 Les articles tels que, mais sans s’y limiter, les pneus, les réfrigérateurs et les téléviseurs doivent être transportés en tant que fret et ne peuvent pas être transportés en tant que bagages enregistrés, même s’ils répondent aux limites de poids et de taille maximales des bagages enregistrés.

10.7 Déclaration spéciale d’intérêt

(a) Pour tout Bagage enregistré dont la valeur est supérieure aux limites de responsabilité prévues par la Convention, en cas de destruction, perte, détérioration ou retard, le Passager peut soit souscrire une assurance avant le voyage, soit effectuer, au moment de la remise des Bagages au Transporteur, une Déclaration spéciale d’intérêt limitée à un certain montant. Dans ce cas, un supplément, dont le montant sera communiqué sur demande, devra être acquitté par le Passager. L’indemnisation s’effectuera selon les dispositions de l’Article 17.

(b) Le Transporteur se réserve le droit de vérifier l’adéquation de la valeur déclarée avec la valeur du Bagage et de son contenu.

(c) Toute Déclaration spéciale d’intérêt doit être effectuée par le Passager auprès du Transporteur avant l’Heure limite d’enregistrement. Le Transporteur peut refuser toute Déclaration spéciale d’intérêt si le Passager n’a pas respecté le délai susmentionné. Le Transporteur a également la possibilité de plafonner le montant des déclarations. Le Transporteur se réserve le droit d’apporter la preuve, en cas de dommage, que le montant déclaré était supérieur à l’intérêt réel du Passager au moment de la livraison.

(d) Les Passagers peuvent obtenir toutes les informations utiles concernant la Déclaration spéciale d’intérêt et le supplément visés au présent article.

10.8 Bagages non enregistrés

10.8.1 Pour tous les types de billets, à l’exception de la classe SAS Go Light en Europe, vous pouvez emporter gratuitement un (1) bagage à main et un (1) article supplémentaire (sac à main ou ordinateur portable), sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

a) La taille maximale autorisée pour les bagages à main est de 55 cm x 40 cm x 23 cm (longueur x largeur x profondeur).

b) La taille maximale pour un sac à main ou un ordinateur portable est de 40 cm x 30 cm x 15 cm (longueur x largeur x profondeur).

c) Le poids maximum autorisé est de huit (8) kg.

En SAS Go Light en Europe, vous pouvez emporter gratuitement un (1) sac à main ou un (1) ordinateur portable. Un (1) bagage à main supplémentaire est disponible à l’achat. Les limitations de poids et de taille ci-dessus s’appliquent.

10.8.2 Les Bagages que vous transportez avec vous en cabine doivent pouvoir être placés sous le siège devant vous ou dans le compartiment fermé situé au-dessus des sièges dans la cabine de l’avion. Si vos Bagages ne peuvent pas être rangés dans ces espaces, sont trop lourds ou sont considérés comme dangereux pour quelque raison que ce soit, ils doivent être transportés en tant que Bagages enregistrés ou en soute. Si votre vol est exploité par un autre Transporteur, d’autres conditions peuvent s’appliquer.

10.8.3 Les articles qui ne peuvent être transportés dans le compartiment fermé situé au-dessus des sièges dans la cabine de l’avion (tels que les instruments de musique), et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’Article 10.8.1, ne peuvent être acceptés pour un Transport en cabine que si vous nous avez informés à l’avance et que nous vous en avons donné l’autorisation. Ce service peut être soumis à des frais supplémentaires. Des informations complémentaires sont disponibles ici.

10.8.4 Vous êtes responsable des effets personnels et des Bagages non enregistrés que vous emmenez en cabine. En cas de destruction, vol, perte ou détérioration d’effets personnels ou de Bagages non enregistrés, notre responsabilité ne peut être engagée que si une faute de notre part, de nos employés ou mandataires est prouvée, cette responsabilité étant alors limitée au montant défini à l’Article 17 des présentes Conditions de transport.

Plus d’informations sur la franchise bagage à main gratuite sont disponibles sur notre Site Web.

10.9 Livraison des bagages enregistrés

10.9.1 Il vous appartient de récupérer vos Bagages enregistrés dès qu’ils sont mis à disposition aux points de destination ou d’arrêt volontaire.

10.9.2 Nous remettons le Bagage enregistré au porteur du Reçu de Bagage contre paiement de tous les montants qui nous sont dus en vertu des présentes Conditions de transport.

10.9.3 Si une personne réclamant un Bagage enregistré n’est pas en mesure de présenter le Reçu de Bagage et d’identifier le Bagage au moyen d’une Étiquette de Bagage, pour autant qu’une Étiquette de Bagage ait été émise, nous remettrons le Bagage à cette personne à condition qu’elle établisse ses droits sur celui-ci de manière satisfaisante.

10.9.4 Si vous ne récupérez pas vos Bagages enregistrés dans les trois mois suivant leur mise à disposition, nous pouvons les détruire sans encourir aucune responsabilité envers vous.

10.10 Animaux de compagnie et chiens d’assistance

10.10.1 Le Transport d’animaux de compagnie (chats et chiens au nez non retroussé uniquement) en cabine est soumis à notre accord préalable et explicite et aux conditions suivantes :

(a) Le nombre d’animaux pouvant être transportés est limité par vol et par Passager, et à l’exception des animaux spécifiés dans l’Article 10.10.f, les animaux mentionnés dans l’Article 10.10.1 sont autorisés dans certaines classes de service uniquement.

(b) Conformément à la réglementation en vigueur, le Transport de certaines catégories d’animaux est interdit. Des informations relatives à ces catégories sont disponibles sur demande auprès du Transporteur et de ses Agents agréés, ainsi que sur notre Site Web.

(c) Les Passagers doivent être en mesure de présenter tous les documents en règle, concernant leur animal, exigés par les autorités du pays de départ, d’arrivée ou de transit, notamment le passeport, les certificats médicaux et de vaccination, ainsi que les autorisations d’entrée ou de transit. Le Transporteur refusera de transporter des animaux qui n’ont pas les documents requis.

(d) En fonction de la destination, le Transport d’animaux peut être soumis à des conditions, notamment d’âge, de poids et de contrôle médical, dont le Passager peut s’informer auprès du Transporteur.

(e) L’animal et sa caisse de transport ne sont pas compris dans la Franchise de Bagages ; le Passager doit payer un supplément dont les conditions sont disponibles auprès du Transporteur.

(f) Les chiens guides, y compris, le cas échéant, leurs cages, qui accompagnent des Passagers à mobilité réduite, sont transportés gratuitement, en plus de la Franchise de Bagages, conformément aux règlements de SAS ou du Transporteur effectif qui sont disponibles sur demande. Les animaux de soutien émotionnel ne sont pas acceptés à bord des vols SAS.

(g) En cas de fraude, d’absence ou d’invalidité des documents requis, ou si la caisse de transport de l’animal n’est pas conforme aux dispositions de l’Article 10.10, le Transporteur décline toute responsabilité pour les blessures, pertes, retards, maladies ou la mort des animaux transportés (si l’animal est interdit d’entrée ou de passage dans/par tout pays, État ou territoire) résultant de ces manquements, à moins qu’une faute caractérisée ou intentionnelle du Transporteur en soit la seule cause. Les Passagers voyageant avec des animaux et qui ne respectent pas la réglementation en vigueur devront rembourser les amendes, pertes, indemnisations ainsi que toutes les dépenses engagées et dommages subis par le Transporteur du fait de cette situation. Le Transporteur peut à tout moment imposer des conditions supplémentaires qu’il juge appropriées.

(h) Les Passagers peuvent obtenir toutes les informations utiles concernant le Transport d’animaux, et notamment le supplément susmentionné auprès du Transporteur et de ses Agents agréés, ainsi que sur notre Site Web.

10.10.2 Les animaux voyageant en soute doivent être placés dans une caisse de transport en plastique rigide ou en fibre de verre homologuée AITA.

10.10.3 Les autres animaux doivent voyager en soute.

10.10.4 L’Article 24 réglemente le transport d’animaux d’assistance sur les vols à destination
et au départ du Canada.

10.11 Instruments de musique en tant que bagage à main

10.11.1 Les instruments qui rentrent dans un compartiment situé au-dessus des sièges ou sous le siège devant vous peuvent être transportés dans la cabine de votre vol en tant qu’élément de bagage à main, à condition qu’ils respectent les exigences de taille indiquées dans l’Article 10.1. L’étui de l’instrument est considéré comme un élément de bagage à main.

10.11.2 Durant le vol, votre instrument doit rester rangé dans le compartiment situé au-dessus des sièges ou sous le siège devant vous.

Enregistrement de votre instrument de musique

10.11.3 Vous devrez peut-être enregistrer les instruments trop volumineux pour être transportés dans la cabine. Ces instruments devront être rangés dans un étui à bords rigides et des frais pour bagage enregistré s’appliqueront.

10.11.4 SAS vous permet de réserver et d’acheter un siège supplémentaire pour votre instrument à condition que :

(i) Les dimensions n’excèdent pas 150 cm x 50 cm x 35 cm et ne sont pas inférieures à 90 cm x 20 cm x 10 cm.
(ii) Le poids n’excède pas 75 kilogrammes.
(iii) L’instrument est transporté dans un étui ou une boîte rigide comportant une poignée permettant d’insérer la ceinture de sécurité afin de sécuriser l’instrument à bord.

Le prix de réservation d’un siège supplémentaire varie et dépend de votre tarif et classe de réservation.

10.11.5 Certains instruments peuvent être soumis à des frais de bagages supplémentaires, dépassant la limite de poids ou trop volumineux.

Si l’embarquement vous est refusé ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, nous vous fournirons des informations sur vos droits, y compris vos droits d’indemnisation et d’assistance.

11.1 Horaires

11.1.1 Les horaires et numéros de vol indiqués dans les horaires ne sont en aucune façon contraignants et sont uniquement destinés à informer les Passagers des vols proposés par le Transporteur. Lesdits horaires et numéros de vol peuvent changer entre la date de publication et la date à laquelle le Passager voyage, et ne font pas partie du contrat du Passager avec le Transporteur.

11.1.2 Les horaires et numéros de vol imprimés sur le Billet sont considérés, sous réserve de modifications pour des raisons indépendantes de la volonté du Transporteur, comme faisant partie intégrante du Contrat de transport.

11.1.3 Si les horaires et numéros de vol sont modifiés avant le départ prévu, le Transporteur ou ses Agents agréés informeront le Passager de ces changements par e-mail. Le Transporteur peut également notifier le Passager via des notifications push et des SMS. Il incombe au Passager de fournir au Transporteur les coordonnées correctes.

11.2 Annulation et retards de vols

11.2.1 Le Transporteur prend toutes les mesures nécessaires pour éviter des retards dans le Transport du Passager et de ses Bagages. Pour limiter l’impact lié à l’annulation ou au retard d’un vol, le Transporteur peut prendre les dispositions nécessaires pour qu’un vol soit assuré pour son compte par un autre Transporteur et/ou avion et/ou autre moyen de transport.

11.2.2 En cas d’annulation ou de retard d’un vol, le Transporteur met en œuvre toutes les dispositions de la réglementation en vigueur. Des informations sur les droits des passagers en cas de retards et d’annulations sont disponibles auprès du Transporteur et de ses Agents agréés, ainsi que sur notre Site Web.

11.3 Refus d’embarquement et déclassement

11.3.1 Si le Transporteur décide de refuser l’embarquement, du fait d’une surréservation empêchant au Transporteur d’attribuer une place au Passager, même si celui-ci détient un Billet en cours de validité et qu’il s’est présenté à l’enregistrement et à l’embarquement dans les délais et conditions requis, le Transporteur accordera au Passager l’indemnisation prévue par la réglementation en vigueur.

11.3.2 Si le Passager est placé dans une classe de service inférieure à celle pour laquelle le Billet a été acheté, le Transporteur remboursera la différence de Tarif de Billet, aux conditions prévues par la réglementation en vigueur. Des informations sur les droits des passagers en cas de refus d’embarquement et de déclassement sont disponibles auprès du Transporteur et de ses Agents agréés, ainsi que sur notre Site Web.

11.3.3 Une indemnisation pour refus volontaire d’embarquement sera versée conformément aux conditions convenues entre les Passagers concernés et le Transporteur effectif ; nous chercherons d’abord des volontaires (via l’annonce faite à la porte d’embarquement) prêts à renoncer à leur réservation, sous réserve de contraintes de sécurité et/ou opérationnelles à l’aéroport.

11.3.4 En règle générale, le déchargement d’un vol survendu aura lieu en prenant en compte les classes de service et en tenant compte des passagers à mobilité réduite ainsi que des vols en correspondance et des passagers jeunes, malades ou les passagères enceintes.

11.4 Indemnisation pour refus d’embarquement, annulation, ou retards importants de vols

11.4.1 Les dispositions applicables relatives aux dommages, indemnisations, annulations, retards et au refus d’embarquement sont énoncées dans la Convention, et lorsqu’il s’applique, dans le Règlement (CE) n° 261/2004. Pour plus d’informations concernant vos droits en vertu de la Réglementation 261, veuillez consulter notre Site Web.

11.4.2 Si on vous refuse l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement la notice énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance.

11.5 Annulation, retards de vols et refus d’embarquement sur les vols à destination ou en provenance du Canada, ou sur les vols en correspondance avec un vol à destination ou en provenance du Canada

Des informations sur les droits des passagers en cas d’embarquement refusé, de retards et d’annulations selon l’APPR sont disponibles auprès du Transporteur et de ses Agents agréés, ainsi que sur notre Site Internet.

12.1 Principes

12.1.1 Le remboursement d’un Billet, en tout ou partie, se fait selon les règles tarifaires ou Tarifs applicables, comme suit :

(a) Sauf stipulation contraire du présent Article, nous pouvons faire un remboursement soit à la personne désignée sur le Billet soit à la personne qui a payé le Billet, sur présentation d’une preuve recevable de ce paiement.

(b) Si un Billet a été payé par une personne autre que le Passager désigné sur le Billet, et que le Billet indique une restriction au remboursement, nous ferons un remboursement uniquement à la personne qui a payé le Billet, ou sur ordre de cette personne.

(c) Sauf dans le cas d’un Billet perdu, les remboursements seront faits seulement une fois que le Billet et tous les Coupons de vol inutilisés nous auront été remis.

Pour que SAS puisse traiter votre remboursement, vous devrez contacter SAS avec votre demande de remboursement.

12.2 Remboursements involontaires

12.2.1 Si vous avez droit à un remboursement en vertu de l’Article 11, le montant du remboursement s’élèvera à :

(a) Si aucune portion du Billet n’a été utilisée, un montant égal au tarif payé ;

(b) Si une portion du Billet a été utilisée, un montant calculé conformément aux lois en vigueur, lequel ne pourra être inférieur à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable pour le trajet pour lequel le Billet a été utilisé.

12.3 Remboursements volontaires

12.3.1 Si vous avez droit à un remboursement de votre Billet pour des raisons autres que celles énoncées à l’Article 12.2, le montant du remboursement s’élèvera à :

(a) Si aucune portion du Billet n’a été utilisée, un montant égal au tarif payé, moins d’éventuels frais de service ou d’annulation raisonnables ;

(b) Si une portion du Billet a été utilisée, un montant égal à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable pour le trajet pour lequel le Billet a été utilisé, moins d’éventuels frais de service et/ou d’annulation raisonnables.

12.4 Remboursement en cas de billet perdu

12.4.1 Si vous perdez tout ou partie de votre Billet, un remboursement vous sera fait dès que possible une fois la durée de validité du Billet expirée, moyennant des frais de gestion raisonnables, à condition que :

(a) Tout ou partie du Billet perdu n’ait pas été utilisé, remboursé ou remplacé précédemment, sauf si l’utilisation, le remboursement ou le remplacement par ou à un tiers découlent d’une faute caractérisée de notre part, et que la personne à laquelle le remboursement est fait s’engage, de la manière exigée par nous, à nous restituer le montant remboursé en cas de fraude et/ou si tout ou partie du Billet perdu est utilisé par un tiers (à moins que cette fraude ou utilisation par un tiers découlent d’une faute caractérisée de notre part).

(b) Si nous ou nos Agents agréés perdons tout ou partie du Billet, nous en assumerons la responsabilité.

12.5 Droit de refuser le remboursement

12.5.1 Nous pouvons refuser un remboursement si la demande en est faite après l’expiration de la durée de validité du Billet.

12.5.2 Nous pouvons refuser de rembourser un Billet qui nous a été présenté, ou qui a été présenté aux autorités, comme une preuve de l’intention de quitter le pays, à moins que vous établissiez que vous êtes autorisé à rester dans ce pays ou que vous en repartirez en utilisant les services d’un autre Transporteur, ou par un autre moyen de transport.

12.6 Devise

Tous les remboursements sont soumis à la législation, à la réglementation ou aux décrets en vigueur dans le pays où le Billet a été acheté initialement et dans le pays où le remboursement doit être effectué. Sous réserve de ce qui précède, les remboursements sont normalement effectués avec le même mode de paiement et dans la même devise que ceux qui ont été utilisés pour le paiement du Billet, mais peuvent être faits dans une autre devise à notre entière discrétion.

12.6.1 Si nous sommes amenés à fournir une indemnisation en lien avec un vol à destination ou au départ, ou un vol en correspondance avec un vol à destination ou en provenance, du Canada, nous le ferons sous forme d’argent (c.-à-d. en espèces ou par virement bancaire). Cependant, l’indemnisation pourra se faire sous une autre forme (p. ex., des Vouchers) si :

• la valeur monétaire de l’indemnisation sous l’autre forme est supérieure à la valeur monétaire minimum de l’indemnisation requise ;

• vous avez été informé(e) par écrit de la valeur monétaire de l’autre forme d’indemnisation ;

• l’autre forme d’indemnisation ne comprend pas de date d’expiration ; et

• vous confirmez par écrit que vous avez été informé(e) de votre droit de recevoir une indemnisation monétaire et avez choisi l’autre forme d’indemnisation.

Consultez l’Article 24 pour en savoir plus.

12.7 Qui rembourse le billet ?

Les remboursements volontaires sont effectués uniquement par le Transporteur qui a émis le Billet initialement, ou par ses Agents agréés.

13.1 Principes

Si nous estimons raisonnablement que votre comportement à bord de l’avion, lors de l’embarquement ou avant l’embarquement met en danger l’avion ou toute personne ou bien à bord, empêche l’équipage ou le personnel au sol de remplir ses fonctions, ou si vous refusez de respecter les consignes données par l’équipe, y compris, sans limitation, des consignes relatives à la sécurité, à l’interdiction de fumer, à la consommation d’alcool et de drogues, ou que votre comportement est de nature à gêner, incommoder, porter préjudice à ou blesser les autres Passagers, l’équipage ou le personnel au sol, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons nécessaires pour faire cesser ce comportement, y compris des mesures de contrainte. Vous pouvez être débarqué et vous voir refuser la poursuite de votre Transport à tout moment, et pouvez être poursuivi pour des infractions commises à bord de l’avion. En outre, vous devrez nous dédommager, sur demande, pour tous les frais engagés et/ou pertes subies par nous en raison de votre comportement.

Si un tel comportement entraîne des coûts de nettoyage supplémentaire, de décontamination, de réparation ou de retard*, nous vous débiterons des montants normalisés suivants :

Nettoyage/Décontamination : 150 EUR
Réparation : 300 EUR
Retards : 500 EUR
Tabagisme : 500 EUR

*Tout retard, mineur ou majeur, causé sur l’un de nos vols au départ en raison de votre comportement.

En outre, des frais administratifs de 45 EUR seront débités.

SAS se réserve le droit de calculer et de débiter le coût de la réclamation jusqu’au montant réel s’il dépasse le montant normalisé indiqué ci-dessus. Vous acceptez d’indemniser SAS contre toutes les réclamations, responsabilités, dommages, coûts et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou liés à votre comportement.

13.2 Photographier et filmer le personnel SAS à bord ou au sol

Photographier et filmer le personnel ou l’équipage SAS est interdit, sauf si leur consentement a été donné. Prendre des photos et filmer à bord ou au sol sont autorisés uniquement si les droits des personnes, de l’équipage SAS ou du personnel photographiés ou filmés peuvent être protégés et garantis, en particulier concernant les droits sur la vie privée. Prendre des photos et filmer à bord peuvent être interdits à tout moment sur les instructions du personnel de cabine.

13.3 Appareils électroniques

Pour des raisons de sécurité ou réglementaires, nous pouvons interdire le Transport ou limiter l’utilisation à bord d’appareils électroniques, y compris, sans limitation, les téléphones, les cigarettes électroniques, les ordinateurs portables, les enregistreurs, lecteurs de musique et radios portables, les jeux électroniques ou les appareils émetteurs, comme les jeux télécommandés, les talkies-walkies et autres appareils électroniques personnels. L’utilisation d’appareils auditifs et de stimulateurs cardiaques est autorisée. Des exceptions peuvent s’appliquer pour les équipements électroniques dotés d’un mode avion. Le mode avion doit être activé avant le départ.

14.1 Principes

Si nous prenons des dispositions pour qu’un tiers vous fournisse des services autres que des services de Transport aérien, ou si nous émettons un billet ou un justificatif pour un transport ou des services (autres que des services de Transport aérien) assurés par un tiers, tels que des réservations de chambres d’hôtel ou la location de véhicules, nous agissons uniquement en tant que votre mandataire. Dans ce cas, les conditions générales du prestataire de services tiers s’appliquent. Nous n’avons aucune responsabilité envers vous concernant ces services ou toute action ou omission dans la fourniture de ces services supplémentaires ou la non-fourniture de ces services supplémentaires, sauf en cas de faute caractérisée de notre part dans la prise de ces dispositions, auquel cas cette responsabilité est soumise aux clauses de l’Article 17 et limitée par ces clauses.

14.2 Transport terrestre

Si nous assurons également votre transport terrestre, d’autres conditions peuvent s’appliquer à ce transport.

15.1 Principes

15.1.1 Il appartient au Passager de se procurer tous les documents, visas et autorisations spécifiques nécessaires à son voyage et, le cas échéant, à celui de ses enfants et/ou des passagers dont il a la responsabilité et/ou des animaux avec lesquels il voyage, et de se conformer à toutes les dispositions légales (lois, règlements, décisions, exigences et dispositions) en vigueur dans les pays de départ, de destination et de transit, ainsi qu’aux règlements du Transporteur et aux consignes associées.

15.1.2 Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences que pourrait subir le Passager en cas d’inobservation des obligations visées à l’Article 15.1.1.

15.2 Documents de voyage

Avant votre départ, vous devez présenter tous les documents de sortie, d’entrée, de santé et autres documents exigés par la législation, la réglementation, les décrets ou autres dispositions en vigueur dans les pays concernés, et nous autoriser à en faire et conserver des copies. Nous nous réservons le droit de refuser de vous transporter si vous ne respectez pas ces exigences ou si vos documents de voyage ne semblent pas en règle, ou encore si vous refusez que nous en fassions des copies.

15.3 Refus d’entrée

Si l’entrée dans un quelconque pays vous est refusée, il vous appartient de payer toute amende ou tout droit prélevés par l’État ainsi que le coût de votre transport à partir de ce pays. Le tarif payé pour le Transport jusqu’à la destination où l’entrée sur le territoire a été refusée ne sera pas remboursé. Pour des raisons de sécurité et de bon ordre, l’équipage et/ou l’escorte de police peuvent conserver les documents de voyage du Passager sous leur garde pendant le vol jusqu’à son lieu de départ ou tout autre lieu.

15.4 Responsabilité du passager pour les amendes, frais de détention, etc.

Si nous devons payer une quelconque amende ou pénalité, ou engager des dépenses en raison de votre inobservation des lois, règlements, décrets, exigences ou autres conditions de voyage en vigueur dans les pays concernés, ou de la non-présentation des documents exigés, vous devrez nous rembourser les montants versés ou les dépenses engagées, sauf si ces dépenses découlent d’une faute caractérisée de notre part. Pour ce paiement ou ces dépenses, nous pouvons utiliser la valeur de tout Transport inutilisé sur votre Billet, ou des fonds vous appartenant que nous détenons.

15.5 Contrôles douaniers

Si nécessaire, vous devez assister à l’inspection de vos Bagages par la douane ou toute autre autorité. Nous ne saurions être tenus responsables en cas de perte ou de préjudice subis par vous dans le cadre de cette inspection, ou du fait de votre refus d’assister à l'inspection. Le Passager doit indemniser SAS si toute action, omission ou faute caractérisée de sa part portent préjudice à SAS.

15.6 Contrôles de sécurité

Le Passager doit se soumettre aux contrôles de sécurité (et de sûreté) exigés par les autorités publiques ou aéroportuaires ainsi qu’à ceux imposés par le Transporteur. Le Transporteur ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir refusé de transporter un Passager, en particulier lorsque ce refus est considéré raisonnablement comme justifié au regard de la législation, de la réglementation et/ou des exigences en vigueur.

16.1 Vols effectués par plusieurs transporteurs

Un Transport aérien effectué par plusieurs Transporteurs successifs, en vertu d’un seul Billet ou Billet complémentaire, est réputé constituer une seule opération pour les besoins de la détermination de l’application de la Convention au transport.

16.2 Responsabilité

Si le Transporteur est l’émetteur du Billet ou celui désigné en premier sur le Billet ou sur un Billet complémentaire délivré pour un Transport successif, le Transporteur n’est pas responsable des parties du voyage assurées par d’autres Transporteurs. Voir également Article 17.1.1, alinéa (b).

17.1 Principes

La responsabilité de chaque Transporteur impliqué dans votre voyage est déterminée par les Conditions de transport du Transporteur concerné. Notez que, conformément à l’Article 3, si nous émettons un Billet contenant le Code de désignation de compagnie d’un autre Transporteur (autre que SK) dans la case « Transporteur » du Billet pour ce vol ou cette portion de vol, ou si nous enregistrons des Bagages pour un Transport avec un autre Transporteur, nous le faisons uniquement en tant que mandataire de l’autre Transporteur, et nous n’assumons aucune responsabilité pour ce Transport.

Notre responsabilité est régie par les clauses suivantes :

17.1.1 Sauf stipulation contraire des présentes, le Transport en vertu des présentes est soumis aux règles de responsabilité établies par la Convention, même s’il ne s’agit pas d’un Transport international auquel la Convention s’applique obligatoirement.

(a) Notre responsabilité éventuelle en cas de Dommages sera réduite compte tenu de la faute caractérisée commise par vous, qui a engendré les Dommages ou y a contribué, conformément au droit en vigueur.

(b) Notre responsabilité est limitée aux Dommages survenus au cours du Transport sur des vols ou portions de vols pour lesquels notre Code de désignation de compagnie (SK) apparaît dans la case « Transporteur » du Billet pour ce vol ou cette portion de vol et/ou lorsque le vol ou la portion de vol est assuré(e) par nous. Si un autre Transporteur assure le vol, vous avez le droit de déposer plainte ou d’engager une action en dommages-intérêts contre nous ou contre l’autre Transporteur. Concernant les Bagages enregistrés, vous pouvez exercer un recours contre le premier ou le dernier Transporteur.

(c) Nous ne saurions être tenus responsables en cas de Dommages résultant de notre observation des lois et règlements en vigueur, ou de votre inobservation de ces mêmes lois et règlements.

(d) Si nous sommes responsables envers vous en vertu de la Convention, notre responsabilité est limitée aux Dommages liés à des pertes établies. Il vous appartient de limiter vos frais et vos pertes.

(e) Nous ne saurions être tenus responsables en cas de maladie, blessure ou handicap, y compris en cas de décès dû à l’âge, l’état mental ou physique ou à l’aggravation de cet état, à moins que cet état ou cette aggravation soient dus à un accident qui s’est produit à bord de l’avion, ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement.

(f) Notre responsabilité est soumise à la production par vous des documents appropriés, y compris, s’il y a lieu, du justificatif d’achat faisant apparaître la date et le prix d’achat. En cas de responsabilité pour des Bagages, une perte de valeur sera déduite.

(g) Le contrat de transport, y compris les présentes Conditions de transport et toutes les exclusions ou limites de responsabilité s’appliquent de la même manière à nous et à nos Agents agréés, préposés, employés et mandataires. Le montant total recouvrable auprès de nous et de nos Agents agréés, préposés, employés et mandataires ne peut excéder le montant de notre propre responsabilité, le cas échéant.

(h) Sauf autre disposition spécifique mentionnée dans les présentes Conditions de transport, nous serons tenus responsables envers vous pour les dommages-intérêts compensatoires récupérables en cas de pertes avérées et, dans la limite de ce qu’autorise la loi, vous acceptez que nous ne soyons pas tenus responsables en cas de dommages indirects, consécutifs ou toute autre forme de dommages non compensatoires.

17.2 Bagages

17.2.1 En conformité avec l’Article 17 de la Convention, le Transporteur est responsable des Dommages causés par la perte ou détérioration de Bagages enregistrés, à condition seulement que l’événement qui a causé la perte ou détérioration se soit produit à bord de l’appareil ou au cours de toute période durant laquelle le Transporteur avait la garde des Bagages enregistrés.

Les bagages enregistrés à l’intérieur ou au départ des États-Unis doivent être contrôlés par la Transport Security Administration. Si un bagage est verrouillé, la Transport Security Administration pourra être amenée à casser le verrou pour effectuer l’inspection. SAS n’est pas responsable des dommages ou pertes causés par la Transport Security Administration.

17.2.2 Le Transporteur ne saurait être tenu responsable en cas de Dommages en lien avec des Bagages si ce Dommage est dû à la nature d’un défaut, d’une caractéristique ou d’un vice propres à ces Bagages. Si des Bagages ou les articles qu’ils contiennent causent des dommages à une autre personne ou au Transporteur, le Passager devra indemniser le Transporteur pour toutes les pertes subies et les dépenses engagées de ce fait.

Le Transporteur n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des articles qui ne sont pas correctement emballés.

17.2.3 La responsabilité du Transporteur en cas de destruction, de perte ou de détérioration de Bagages est limitée à 1 288 DTS par Passager. Si une valeur supérieure a été déclarée conformément à l’Article 10.7, la responsabilité du Transporteur est limitée à la valeur déclarée, à moins que le Transporteur puisse prouver que cette valeur est supérieure à l’intérêt réel du Passager au moment de la livraison.

Pour les Bagages non enregistrés autorisés à bord, le Transporteur ne peut être tenu responsable qu’en cas de faute avérée commise par le Transporteur, ses préposés ou mandataires.

17.2.4 Si la valeur des Bagages enregistrés est supérieure à notre responsabilité maximum, vous devez nous en informer à l’enregistrement, ou bien assurer tous les Bagages enregistrés avant le voyage.

17.2.5 Nous ne serions être tenus responsables en cas de dommages esthétiques et/ou superficiels causés à des bagages et résultant de l’usure normale au cours du Transport.

17.2.6 Une réclamation portant sur des articles essentiels n’est recevable que si vous êtes loin de chez vous et que vous avez des justificatifs pour toutes les dépenses engagées.

17.2.7 Cette condition s’applique lorsque le passager voyage sur un vol à destination ou en provenance du Canada ou sur un vol en correspondance avec un vol à destination ou en provenance du Canada.

SAS remboursera le passager de tous les frais de bagage payés si le bagage est perdu, retardé ou endommagé.

17.3 Dommages corporels, etc.

17.3.1 Sauf dans les cas prévus à l’Article 17.3.2, notre responsabilité en cas de décès ou de blessure de Passagers n’est soumise à aucune limite financière, qu’elle soit définie par la loi, la Convention ou autre.

17.3.2 En cas de décès ou de blessure de Passagers, notre responsabilité pour les Dommages ne pourra dépasser 128 821 DTS par Passager si nous sommes en mesure de prouver que les Dommages ne sont pas dus à une faute caractérisée ou autre action ou omission fautives de notre part ou de nos préposés ou mandataires, ou que ces Dommages sont seulement dus à une faute caractérisée ou autre action ou omission fautives d’un tiers.

17.3.3 Les Articles 17.3.1 et 17.3.2 ne s’appliquent pas aux réclamations faites par des organismes publics d’assurance sociale ou autres organismes similaires, quel que soit leur fondement. Nous vous indemniserons ainsi que vos personnes à charge sous forme de dommages-intérêts compensatoires récupérables dépassant les indemnités reçues des organismes publics d’assurance sociale ou autres organismes similaires.

17.3.4 Aucune clause des présentes ne saurait être réputée remettre en cause nos droits concernant tout recours exercé par, pour ou en lien avec toute personne qui a délibérément causé des Dommages ayant occasionné votre décès, blessure ou autre dommage corporel.

17.3.5 À bref délai, et dans tous les cas au plus tard quinze (15) jours après l’établissement de l’identité de la personne physique ayant droit à une indemnisation, nous verserons les avances nécessaires pour répondre aux besoins économiques immédiats, proportionnellement aux Dommages subis.

Sans préjudice de ce qui précède, une avance ne peut être inférieure à l’équivalent en euros de 16 000 DTS par Passager en cas de décès.

Le versement d’une avance ne vaut pas reconnaissance d’une responsabilité, et ces sommes peuvent être déduites des montants payés ultérieurement sur la base de notre responsabilité, mais ne sont pas remboursables, sauf :

(a) Si nous apportons la preuve qu’une faute caractérisée du Passager blessé ou décédé a causé les Dommages ou y a contribué,

(b) S’il est prouvé ultérieurement que la personne qui a reçu l’avance a causé les Dommages ou y a contribué en commettant une faute caractérisée, ou n’était pas la personne ayant droit à une indemnisation.

17.3.6 Nous sommes couverts à tout moment par une assurance responsabilité civile (Passager/tiers) suffisante pour satisfaire à toute obligation légale.

17.4 Retard

17.4.1 En plus de nos obligations décrites à l’Article 11, si nous avons occasionné un retard pour vous et/ou vos Bagages enregistrés dans le Transport aérien, notre responsabilité est limitée aux Dommages occasionnés par le retard, si nous ou nos préposés et mandataires (p. ex. prestataires de restauration et agents de manutention) n’avons pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter les Dommages. S’il était impossible pour nous ou nos préposés et mandataires de prendre de telles mesures, nous n’aurons aucune responsabilité pour les Dommages causés par le retard. Si nous sommes responsables de Dommages causés par un retard, notre responsabilité pour ces Dommages est limitée comme suit :

(a) Pour des Dommages causés par un retard dans le Transport de Passagers, notre responsabilité est limitée à 5 346 DTS par Passager.

(b) Pour des Dommages causés par un retard dans le Transport de Bagages, notre responsabilité est limitée à 1 288 DTS par Passager.

(c) Si SAS est responsable d’un retard, vous devez avoir prévu au minimum 90 minutes entre l’arrivée du vol régulier et le dernier départ du jour du moyen de transport en commun concerné à partir de l’aéroport, ou du service de transfert préréservé, pour que SAS envisage une indemnisation éventuelle pour correspondance manquée avec un moyen de transport terrestre. Cette indemnisation est dans tous les cas limitée à vos frais réels et attestés, engagés en raison de la fermeture de nuit des transports en commun.

Nos Conditions peuvent être modifiées uniquement par écrit par nous.

19.1 Notification des réclamations

L’acceptation d’un Bagage par le détenteur du Reçu de Bagage sans aucune plainte suffit à prouver, jusqu’à preuve du contraire, que le Bagage a été livré en bon état et conformément au contrat de Transport.

Si vous souhaitez faire une réclamation ou engager une action en raison de Dommages causés à des Bagages enregistrés, vous devez nous en informer dès que vous découvrez les Dommages, et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la réception des Bagages. Si vous souhaitez faire une réclamation ou engager une action en raison du retard de Bagages enregistrés, vous devez nous en informer dans les vingt-et-un (21) jours suivant la date à laquelle les Bagages ont été mis à votre disposition. Chaque notification doit être faite par écrit.

19.2 Limitations des actions en justice

19.2.1 Tout droit à des dommages-intérêts en vertu de la Convention expire si une action en justice n’a pas été intentée dans les deux années suivant la date d’arrivée à destination, la date d’arrivée prévue de l’avion, ou la date d’arrêt du Transport.

19.2.2 Toutes les autres actions, y compris les actions en lien avec les droits des passagers soumis au Règlement (CE) n° 261/2004, au Règlement canadien sur la protection des passagers aériens (APPR) et au Règlement canadien sur le transport accessible aux personnes handicapées (ATPDR) seront limitées en vertu de la législation nationale.

Votre Transport ainsi que celui de vos Bagages sont assurés conformément à certains autres règlements et conditions, en lien avec la sécurité opérationnelle, la ponctualité et le confort des Passagers, qui s’appliquent à nous, ou que nous avons adoptés. Ces règlements et conditions, tels que modifiés à tout moment, sont importants. Elles concernent notamment le transport de mineurs non accompagnés, de Passagers handicapés, de femmes enceintes et de Passagers malades, des restrictions à l’utilisation d’appareils et objets électroniques, le transport de certains objets dangereux et l’interdiction de fumer et de consommer des boissons alcoolisées à bord qui n’ont pas été servies/vendues par notre personnel de cabine.

Les règlements et conditions relatifs à ces questions peuvent être lus et imprimés depuis notre Site Web à tout moment.

Le titre de chaque Article des présentes Conditions de transport sert uniquement à faciliter la lecture du texte et ne doit pas être utilisé pour son interprétation.

Si vous souhaitez déposer une réclamation, veuillez contacter notre équipe de relations clients en utilisant ce lien.

Vous trouverez des informations complémentaires sur notre procédure de gestion des réclamations ici.

Vous pouvez également envoyer votre réclamation à : customercare@sas.se.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez la soumettre à l’un quelconque des fournisseurs agréés de modes alternatifs de résolution des litiges établis au sein des États membres des l’Union européenne. Une plateforme de Règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne qui facilite

le règlement extrajudiciaire des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/

Vous pouvez également présenter votre réclamation aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges suivants :

Allmänna Reklamationsnämnden

Le Swedish Allmänna Reklamationsnämnden (Conseil national pour les litiges de consommation, ARN) est une autorité publique suédoise qui fonctionne globalement comme un tribunal (règlement extrajudiciaire des litiges) et émet des recommandations sur la manière dont doivent être réglés les litiges.

Vous pouvez contacter l’ARN aux adresses suivantes :

ARN
P.O. Box 174,
SE-101 23 Stockholm, SUÈDE 
www.arn.se

SAS entend se soumettre à ses procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.

Trafik- og byggestyrelsen

Le Danish Trafik- og Byggestyrelsen
(Office de l’Autorité du transport, de la construction et du logement) est une autorité publique danoise. L’Autorité du transport, de la construction et du logement danoise évaluera votre réclamation conformément à la Réglementation (CE) n° 261/2004 qui définit les droits des passagers, y compris le droit à une indemnisation en cas de retard ou d’annulation de vols ou de refus d’embarquement.

Vous pouvez contacter l’Autorité du transport, de la construction et du logement danoise aux adresses suivantes :

Trafik- og Byggestyrelsen
Edvard Thomsens Vej 14
2300 København S, DANEMARK
www.trafikstyrelsen.dk

SAS entend se soumettre à ses procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.

Nævnenes Hus (Center for Klageløsning)

Le Nævnenes Hus (Center for Klageløsning) danois évalue les réclamations concernant un bagage en retard, endommagé ou perdu ou toute autre forme de perte en lien avec votre voyage.

Vous pouvez contacter le Nævnenes Hus aux adresses suivantes :

Nævnenes Hus
Center for Klageløsning
Toldboden 2, 8800 Viborg, DANEMARK
www.naevneneshus.dk

SAS entend se soumettre à ses procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.

Pakkerejse-ankenævnet

Le Pakkerejse-Ankenævnet danois évalue les réclamations relatives aux voyages à forfait vendus au Danemark. Vous pouvez le contacter aux adresses suivantes :

Pakkerejse-Ankenævnet
Røjelskær 11
3. sal
2840 Holte, DANEMARK
www.pakkerejseankenaevnet.dk

SAS entend se soumettre à ses procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.

Norsk reiselivsforum transportklagenemnda

Le Transportklagenemnda norvégien, l’organisme de gestion des réclamations relatives aux voyages, est un organisme norvégien de règlement extrajudiciaire des litiges entre les passagers et les compagnies aériennes.

Vous pouvez contacter le Transportklagenemnda norvégien aux adresses suivantes :

Norsk ReiselivsForum Transportklagenemnda
Øvre Slottsgate 18 - 20
0157 Oslo, NORVÈGE
https://reiselivsforum.no/web/home/

SAS entend se soumettre à ses procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.

La disposition suivante s’applique pour les résidents de République populaire de Chine.

Les réclamations en chinois peuvent être envoyées à l’adresse e-mail suivante : Customercare-Asia@sas.dk.
Téléphone : +86 10 85276100, poste 6

Cependant, nous vous recommandons d’utiliser le formulaire de réclamation disponible sur notre Site Web.

Veuillez noter que nous ne répondons pas aux correspondances ou demandes d’ordre général.

Les conditions suivantes s'appliquent aux vols à destination et en provenance du Canada exploités par SAS.

Les présentes conditions générales ne doivent pas être interprétées comme plus étendues au regard de l’applicabilité ou des droits stipulés par le Règlement sur la Protection des Passagers Aériens (APPR) ou le Règlement sur le Transport Aérien des Passagers en situation de handicap (ATPDR).

24.1 Auto-identification

24.1.1 Afin d’instaurer des obligations envers les passagers en vertu de l’APPR, SAS se déclare Gros transporteur en vertu de l’APPR.

24.1.2 Afin d’instaurer des obligations envers les passagers handicapés en vertu de l’ATPDR ou autre, SAS se déclare Gros transporteur étranger en vertu de l’ATPDR et précise avoir inclus une déclaration sur son site Internet indiquant qu’elle est soumise à l’ATPDR (partie 2).

24.2 Devises et tarifs

Tous les tarifs et frais sont indiqués en dollars canadiens pour les voyages au départ du Canada.

24.3 Voyager avec des enfants de moins de 14 ans

Cette clause s'applique également aux vols de correspondance commercialisés sous le code SK de la compagnie aérienne SAS, qui sont soumis au Règlement Canadien sur la Protection des Passagers Aériens, à condition qu'au moins un vol de l'itinéraire parte ou arrive au Canada et soit commercialisé sous le code SK de la compagnie aérienne SAS ou exploité par SAS.

Cette disposition s’applique à condition que l’enfant de moins de 14 ans et que le parent/responsable/tuteur soient munis de réservations dans la même classe de service.

24.3.1 Attribution de sièges pour les enfants accompagnés de moins de 14 ans

Afin de faciliter l’attribution d’un siège à un enfant de moins de 14 ans à proximité d’un accompagnateur (parent, responsable ou tuteur) conformément à la partie 24.3.2, SAS prendra les mesures suivantes, sans frais supplémentaires :

(a) attribution d’un siège avant l’enregistrement à l’enfant à proximité de l’accompagnateur
ou

(b) si SAS n’attribue pas de sièges avant l’enregistrement, conformément au paragraphe (a), SAS :

(i) informera les passagers avant l’enregistrement de la simplification de l’attribution de sièges pour
les enfants à proximité de l’accompagnateur sans frais supplémentaires lors de l’enregistrement ou à la porte d’embarquement ;

(ii) attribuera les sièges lors de l’enregistrement, dans la mesure du possible ;

(iii) si l’attribution de sièges n’est pas possible lors de l’enregistrement, SAS, via une
annonce à la porte d’embarquement, demandera à des passagers volontaires de changer de sièges au moment de l’embarquement ; et

(iv) si l’attribution de sièges n’est pas possible lors de l’enregistrement et si aucun passager
n’accepte de changer de siège au moment de l’embarquement, SAS demandera à nouveau si certains passagers à bord de l’appareil veulent bien changer de siège avant le décollage.

24.3.2 Proximité avec le siège d'un accompagnateur
SAS facilitera, conformément aux étapes décrites en 24.3 (1) ci-dessous, l’attribution de siège à un enfant de moins de 14 ans en proposant, sans frais supplémentaires :

(a) dans le cas d’un enfant de 4 ans ou moins, un siège attenant au
siège de son accompagnateur ;

(b) dans le cas d’un enfant entre 5 et 11 ans, un siège dans la même rangée que celle
du siège de son accompagnateur, séparé de cet accompagnateur par un seul siège maximum ; et

(c) dans le cas d’un enfant de 12 ou 13 ans, un siège situé dans une rangée séparée
d’une rangée maximum de celle du siège de son accompagnateur.

24.3.3 Différence de prix
Si le passager qui s'est vu attribuer un siège conformément au paragraphe 24.3.2 est assis dans une classe de service inférieure à celle prévue par son billet, le Transporteur remboursera la différence de prix entre les classes de service.

24.3.4 Les mineurs de moins de 5 ans ne sont pas autorisés à utiliser le service Mineur non accompagné de SAS et doivent toujours être accompagnés par leur parent/responsable/tuteur ou par une personne âgée d’au moins 16 ans au moment du voyage.

24.4 Passagers handicapés (pwd)

24.4.1 Application
Cette règle concerne le transport de Personnes handicapées (PWD) sur des vols exploités par SAS à destination ou au départ du Canada.

24.4.2 Acceptation de transport
(1) SAS acceptera la détermination effectuée par ou pour le compte d'une personne handicapée quant à son autonomie, à moins que cela n'impose une contrainte excessive à SAS, par exemple, si cela venait à compromettre la sécurité, la santé ou la sûreté publique.

(2) SAS ne refusera pas de transporter une personne handicapée sauf si son transport impose une contrainte excessive à SAS, par exemple s’il venait à compromettre la sécurité, la santé ou la sécurité publique.

(3) Si SAS refuse de transporter une personne handicapée pour des raisons liées à son handicap,
au moment du refus, nous informerons cette personne des raisons de ce refus. De plus, dans les 10 jours suivant le refus, nous enverrons une notification écrite précisant les raisons de ce refus, notamment :

(a) la preuve de la contrainte excessive, comme un rapport médical, l’avis d’un expert ou un rapport technique démontrant que le risque est suffisamment important et qu’il serait déraisonnable d’abandonner ou de modifier une condition nécessaire ;

(b) toute règle, politique, procédure ou réglementation pertinente ; et,

(c) la durée du refus et les conditions, le cas échéant, auxquelles nous accepterions de transporter cette personne.

24.4.3 Réservations et services en ligne
(1) Si une personne handicapée identifie la nature de son handicap lors d’une réservation avec SAS, nous :

(a) discuterons des besoins de cette personne en lien avec son handicap et des services proposés par SAS afin d’y répondre ;

(b) avant d’attribuer un siège passager à une personne handicapée, informerons cette personne des sièges passagers disponibles dans la classe de service qu’elle a demandée et dotés des équipements qui répondent au mieux à ses besoins d’accessibilité, comme des toilettes accessibles en fauteuil roulant ou un siège passager offrant plus d’espace pour les jambes, un plus grand espacement entre les sièges ou des accoudoirs amovibles ; et,

(c) lors de l’attribution d’un siège passager à une personne handicapée, tiendrons compte de son avis concernant les sièges qui répondraient au mieux à ses besoins en matière d’accessibilité.

(2) Nous préviendrons cette personne si des informations et/ou documents sont requis afin de permettre à SAS d’évaluer sa demande, conformément à la section 24.4.6 b ci-dessous. Nous la préviendrons également que des informations et/ou documents sont à fournir dans les 48 heures et que l’évaluation de la demande peut prendre jusqu’à 2 jours ouvrés après réception des informations et/ou documents.

(3) Comme voie alternative à l’utilisation de notre site Internet pour effectuer ou modifier une réservation, SAS invitera une personne handicapée à appeler ou à échanger en ligne avec le service client.

24.4.4 Confirmation écrite des services
(1) SAS indiquera, sans délai, les services que nous fournirons à la personne dans son dossier de réservation de voyage.

(2) SAS inclura une confirmation écrite des services dans l’itinéraire émis pour cette personne.

(3) Si un service est confirmé seulement après l’émission de l’itinéraire, SAS fournira sans délai une confirmation écrite du service.

24.4.5 Services ne nécessitant aucun préavis
Les services identifiés ci-dessous seront fournis sans frais supplémentaires. SAS n’exigera pas d’une personne handicapée qu’elle fournisse des informations et/ou documents, y compris des certificats médicaux, afin de répondre à quelconque demande de services identifiée ci-dessous.

Indépendamment du moment où une personne handicapée effectue une demande pour les services suivants, SAS :

(a) Assistera la personne lors de l’enregistrement au comptoir d’enregistrement ;

(b) Autorisera la personne, si elle est en incapacité d’utiliser un kiosque en libre-service SAS ou autre processus d’enregistrement ou d’émission de billet automatisé, d’avancer en début de file à un comptoir d’enregistrement ou un guichet ;

(c) Si une personne est en fauteuil roulant, fauteuil d’embarquement ou tout autre dispositif dans lequel elle n’est pas autonome pendant l’attente du départ dans un terminal après l’enregistrement ou afin de la transférer vers un autre segment de son voyage, fournira une place à cette personne pour patienter à proximité du personnel, qui se tiendra à sa disposition pour l’aider, l’interrogera régulièrement au sujet de ses besoins et y répondra ;

(d) Aidera la personne à ranger et à récupérer son bagage à main ;

(e) Si une personne est malvoyante ou présente un trouble visuel autre,

(1) lui décrira, avant le départ ou, en cas d’impossibilité en raison de contraintes de temps, après le départ, la configuration de l’appareil, comme l’emplacement des toilettes et des sorties, ainsi que l’emplacement et le fonctionnement des commandes sur son siège passager ;

(2) décrira à la personne, si un repas est proposé à bord, tous les aliments et boissons offerts ou lui apportera une carte en gros caractères ou en Braille ;

(f) Aidera la personne à accéder au contenu de divertissement offert à bord de l’appareil ;

(g) Avant le départ, fournira à la personne une présentation individuelle des consignes de sécurité ainsi que des démonstrations ;

(h) Aidera la personne à se déplacer entre le siège passager et les toilettes, en l’aidant notamment à passer du siège passager au fauteuil roulant à bord ;

(i) Autorisera la personne à utiliser les toilettes les plus spacieuses, peu importe leur emplacement dans l’appareil, si elle a besoin d’un fauteuil roulant à bord ou de l’aide d’une personne de soutien ou d’un chien guide pour l’aider à faire usage des toilettes ;

(j) Si le repas est servi à bord pour la personne, l’aidera à prendre son repas en ouvrant les emballages, en identifiant les aliments et leur emplacement et en découpant les aliments en petits morceaux ; et
Si la personne est dans l’incapacité d’appuyer sur le bouton d’appel pour demander de l’aide, l’interrogera régulièrement quant à ses besoins.

24.4.6 Services nécessitant un préavis
Les services identifiés ci-dessous seront fournis sans frais supplémentaires, à l’exception du service décrit en 24.4.6 b (1), (2) et (3).

Tous les efforts raisonnables

En toutes circonstances, SAS déploiera tous les efforts raisonnables pour fournir un service demandé par une personne handicapée, même si elle ne se conforme pas à l’une des exigences de cette section, un préavis ou des informations et/ou documents pour nous permettre d’évaluer la demande.

Services – Préavis 48 heures à l’avance

Si la condition de SAS selon laquelle une personne handicapée doit fournir les informations et/ou les documents identifiés dans la section 24.4.7 ci-dessous est respectée, nous fournirons les services suivants si demandés par cette personne handicapée au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue de son vol :

(a) Attribution d’un siège passager à une personne handicapée, en tenant compte de son avis concernant les sièges qui répondraient au mieux à ses besoins d’accessibilité ;

(b) Offre de sièges attenants supplémentaires, soit des sièges proches du siège de la personne handicapée, dans les trois (3) situations suivantes :

(1) Lorsque la personne handicapée doit voyager avec une personne de soutien pour le transport si, en raison de la nature de son handicap, la personne handicapée, après le départ ou avant l’arrivée, a besoin des aides suivantes :

(i) pour manger, prendre des médicaments, utiliser les toilettes ;
(ii) déplacements vers ou depuis un siège passager ;
(iii) orientation ou communication ;
(iv) assistance physique en cas d’urgence, y compris en cas
d’évacuation ou de décompression ;

(2) Lorsque la taille d'un chien guide appartenant à une personne handicapée est telle que le siège de la personne n’offre pas suffisamment de place au sol pour que le chien puisse s'allonger à ses pieds de façon à assurer la sécurité et le bien-être du chien et de la personne ; ou

(3) Lorsqu’une personne handicapée nécessite plus d’un siège en raison de la nature de son handicap, par exemple une jambe dans le plâtre ou une obésité sévère ;

(c) Acceptation du transport d’un équipement d’aide à la mobilité et/ou d’un autre dispositif d’assistance, conformément à la section 24.4.8 ci-dessous ;

(d) Acceptation du transport d’un chien guide, conformément à la section 24.4.9 ci-dessous ;

(e) Aide à la personne pour son accompagnement à la zone d’embarquement après l’enregistrement ;

(f) Aide à la personne en l’accompagnant jusqu’aux contrôles de sécurité du terminal, notamment en

(1) mettant du personnel à disposition pour aider la personne durant le processus, ou

(2) collaborant avec les autorités de sécurité compétentes pour autoriser une personne qui ne voyage pas avec la personne handicapée à accéder aux contrôles de sécurité afin d’aider la personne handicapée à passer les contrôles ;

(g) Avant d’embarquer, le transfert de la personne entre son équipement d’aide à la mobilité et celui fourni par le transporteur ;

(h) Embarquement de la personne à bord avant les autres passagers si :

(1) la personne demande une assistance pour embarquer, trouver son siège ou sa cabine, se déplacer entre un équipement d’aide à la mobilité et son siège ou ranger son bagage à main ;

(2) si la personne est malvoyante ou présente un autre trouble visuel, la personne demander une description de la configuration de l’appareil ou la place et le fonctionnement des commandes sur son siège passager ; ou

(3) si la personne est handicapée par une allergie sévère, elle demande à nettoyer son siège pour éliminer les potentiels allergènes ;

Remarque : si la personne a demandé l’assistance en (1) ou (2) ci-dessus, SAS pourra lui demander d’embarquer avant les autres passagers ou, si elle arrive à la zone d’embarquement après l’embarquement prioritaire, d’embarquer après les autres passagers.

(i) Aide à la personne pour l’embarquement et le débarquement ;

(j) Avant le départ et à l’arrivée à destination, transfert de la personne entre son équipement d’aide à la mobilité et son siège passager ;

(k) Fourniture d’un fauteuil roulant à bord à la personne ;

(l) Établissement d’une zone de protection autour du siège passager de la personne handicapée par une allergie sévère en lui proposant un siège situé dans une rangée de sièges autre que celle où se trouve la source de l’allergène ;

(m) Garantir que toute annonce publique effectuée à bord au format audio ou visuel est accessible à la personne handicapée ;

(n) Assistance à la personne lors du processus de contrôle frontalier (immigration et douanes) ;

(o) Assistance à la personne pour récupérer son bagage enregistré ;

(p) Assistance à la personne, après le débarquement, en l’accompagnant jusqu’à l’espace public général ;

(q) Assistance à la personne, après le débarquement, en l’accompagnant vers un lieu où elle pourra bénéficier d’une assistance soit

(1) de la part d’un membre des opérateurs du terminal pour rejoindre la zone extérieure du terminal, soit

(2) de la part d’un membre du personnel de réception du transporteur pour son transfert vers un autre segment de son vol au sein du même aéroport

24.4.7 Services – Informations et/ou documents à fournir à SAS
(1) SAS demandera à la personne de fournir des informations et/ou des documents, y compris un certificat
médical, raisonnablement nécessaires pour nous permettre d’évaluer sa demande pour les
services suivants :

(a) Transport médical : Le formulaire d’informations médicales (DOC, 82KB) doit être rempli pour le transport médical. Le formulaire pour l’autorisation et la manipulation médicales nous permet de décider si le transport peut être accepté ou non. Ce formulaire est utilisé en cas de handicaps tels que des fractures des jambes, des jambes plâtrées, des incubateurs, une infection liée à une maladie contagieuse, etc. Chargez votre formulaire médical ici.

(b) Apporter de l’oxygène à bord : Si le passager souhaite apporter son propre oxygène à bord, il doit remplir le formulaire d’enregistrement d’oxygène.

(c) Commander de l’oxygène : SAS peut fournir de l’oxygène médical gratuitement pour toute demande effectuée au plus tard 48 heures avant le départ en remplissant le formulaire d’informations médicales (DOC, 82KB).

(d) Chien guide :  si le passager voyage avec un chien guide à bord, le formulaire de demande de voyage avec un animal d’assistance doit être rempli.

(e) Assistance : si le passager a besoin d’une assistance, le formulaire d’assistance doit être rempli.

(f) Équipements d’aide à la mobilité : si le passager demande à apporter un équipement d’aide à la mobilité, le formulaire d’assistance avec équipement d’aide à la mobilité doit être rempli.

(g) Les chiens guides, y compris, le cas échéant, leurs cages, qui accompagnent des Passagers à mobilité réduite, sont transportés gratuitement, en plus de la Franchise de Bagages, conformément aux règlements de SAS ou du Transporteur effectif qui sont disponibles sur demande. Les animaux de soutien émotionnel ne sont pas acceptés à bord des vols SAS, sauf sur les vols opérés par SAS au départ et à destination du Canada.

(2) Nonobstant le point (1) ci-dessus, SAS se réserve le droit d’exiger des informations et/ou des documents afin d’évaluer toute autre demande de services à fournir, ainsi que de prouver l’aptitude des personnes en situation de handicap à voyager, à l’exception des services identifies à l’Article 24.4.5.

(3) Lorsque SAS nécessite que la personne fournisse des informations et/ou documents pour une demande de service identifié à la section 24.4.7(1), ils doivent être fournis au moins 48 heures, y compris un jour ouvrable complet, avant l'heure de départ prévue du vol de la personne afin que nous disposions de suffisamment de temps pour évaluer la demande.

(4) SAS peut ne pas fournir les services identifiés dans les sections 24.4.6 et 24.4.7(1) si nous avons
exigé que la personne fournisse les informations et/ou documents et :

(a) que l’une des conditions indiquées en (2) et (3) ci-dessus n’est pas respectée ou que les informations et/ou documents fournis ne sont raisonnablement pas suffisants pour nous permettre d’évaluer la demande,

(b) la demande n’a pas été effectuée 96 heures avant le voyage ; et

(c) que nous avons fourni tous les efforts raisonnables pour fournir le service mais ne pouvons le fournir.

(5) Si, à la demande de SAS, une personne handicapée nous fournit des informations et/ou documents en lien avec une demande de service, nous proposerons de conserver un exemplaire électronique des informations et/ou documents pour une durée d’au moins trois ans afin de nous permettre de réutiliser les informations et/ou documents si cette personne effectuer une autre demande de service.

24.4.8 Acceptation d’équipements d’aide à la mobilité et autres dispositifs d’assistance
(1) SAS transportera, sur demande, gratuitement et en tant que bagage prioritaire, l’équipement d’aide à la mobilité d'une personne handicapée et permettra à cette personne de conserver son équipement d’aide à la mobilité jusqu’à ce qu’il devienne nécessaire de le ranger pour le transport.

(2) SAS fournira tous les efforts raisonnables pour permettre à une personne handicapée qui utilise un déambulateur ou un fauteuil roulant manuel pliable de le ranger à bord de l’appareil.

(3) Là où l’appareil peut transporter l’équipement d’aide à la mobilité, SAS :

(a) démontera et emballera, le cas échéant, l’équipement d’aide pour le transporter et le déballera et le remontera à l’arrivée ; et

(b) remettra immédiatement l’équipement à la personne à l’arrivée.

(4) Là où l’équipement d’aide à la mobilité doit être démonté puis remonté pour assurer son transport avec la personne qui en a besoin, SAS demandera à cette personne :

(a) de fournir les instructions et outils permettant de démonter et remonter l’équipement d’aide à la mobilité ; et

Remarque : les informations pour les personnes voyageant avec un équipement d’aide à la mobilité qui doit être démonté pour le transport, y compris la nécessité de fournir tout outil spécial pour son montage et son démontage, sont disponibles sur notre site Internet.

(b) de s’enregistrer 90 minutes avant l’heure de départ prévue ou d’arriver à la porte d’embarquement pour son vol 45 minutes à l’avance afin de prévoir le temps supplémentaire nécessaire à la manipulation de l’équipement d’aide à la mobilité et à sa préparation pour le transport.

(c) Les personnes voyageant avec un équipement d’aide à la mobilité qui doit être démonté pour être transporté sont invitées à remplir un formulaire disponible sur notre site Internet.

(5) Nonobstant la section (4) ci-dessus, SAS fournira tous les efforts raisonnables pour transporter l’équipement d’aide à la mobilité, même si aucune instruction écrite pour le démontage et le montage n’est remise par la personne handicapée ou si les délais susmentionnés ne sont pas respectés.

(6) SAS refusera de transporter un équipement d’aide à la mobilité si :

(a) le poids ou la taille de l’équipement d’aide à la mobilité dépasse la capacité des élévateurs ou des rampes,

(b) les portes des compartiments à bagages sont trop petites pour accueillir l’équipement d’aide à la mobilité, ou

(c) le transport de l’équipement d’aide à la mobilité compromet la navigabilité de l’appareil ou viole les règles de sécurité.

Remarque : les informations relatives aux poids et tailles maximum des équipements d’aide à la mobilité que chaque marque et modèle de nos appareils est capable de transporter sont disponibles sur notre site Internet.

(7) Dans les cas où SAS refuserait le transport d’un équipement d’aide à la mobilité pour l’une des raisons ci-dessus, nous :

(a) informerons la personne handicapée, au moment du refus, de la raison du refus de son équipement d’aide à la mobilité et lui communiquerons la raison par écrit sous 10 jours ; et

(b) informerons la personne handicapée des voyages alternatifs opérés par SAS vers la même destination acceptant le transport de son équipement d’aide à la mobilité et lui proposerons de lui réserver un vol à un tarif moindre par rapport à celui de son voyage initial et à celui du vol alternatif.

(8) Les équipements d’aide à la mobilité sont considérés comme des bagages pour le transport sur un service international aux fins des limites de responsabilité. Le transporteur aérien informera la personne de la possibilité d’effectuer une déclaration spéciale d’intérêt, en vertu de l’Article 22(2) de la Convention de Montréal ou de l’Article 22(2) de la Convention de Varsovie, qui définit la valeur monétaire de l’équipement d’aide à la mobilité et décrit ses caractéristiques d’identification.

SAS proposera, sans frais supplémentaires, à une personne présentant un handicap d’effectuer une déclaration spéciale d’intérêt, à tout moment avant le retrait de l’équipement d’aide à la mobilité par le transporteur pour le ranger dans le compartiment à bagage de l’appareil.

Autres dispositifs d’assistance

SAS permettra à une personne handicapée d'apporter à bord et de conserver tout petit appareil d'assistance dont elle a besoin pendant le voyage, comme une canne, des béquilles, un appareil de communication, un dispositif d’orthèse de positionnement ou un concentrateur d’oxygène portable, à condition que sa présence ou son utilisation ne compromette pas la sécurité, la santé publique ou la sécurité publique.

24.4.9 Acceptation des chiens guides
(1) SAS acceptera, sur demande, de transporter un chien guide nécessaire à l’assistance d’une personne handicapée et autorisera ce chien guide à accompagner cette personne à bord selon les conditions suivantes :

(a) respect du préavis indiqué en 24.4.6

(b) respect des délais indiqués en 24.4.7 p. 3 et p. 4 lorsque SAS exige que des informations et/ou documents supplémentaires soient fournis

(c) respect des conditions en (2), (3) et (4) ci-dessous

(2) Le transport d’un chien guide accompagnant une personne handicapée est effectué gratuitement (comprenant le tarif et les frais). Exception : dans le cas du 24.4.6 b (2), la proposition d’un siège attenant sur un vol international, SAS exigera le paiement d’un tarif supplémentaire si la personne nécessite un autre siège adapté à la taille de son chien guide.

(3) SAS fournira tous les efforts raisonnables pour accepter le transport d’un chien guide si telle est la demande d’une personne handicapée, même si cette personne ne nous en informe pas au préalable ou si les informations et/ou documents requis ne sont pas transmis.

(4) SAS exige qu'une personne handicapée qui demande à voyager avec un chien guide maîtrise le chien à l'aide d'une laisse, une attache ou un harnais pendant le voyage et fournisse

(a) au moment où la personne handicapée effectue la réservation auprès du transporteur, une déclaration attestant que le chien guide a été formé individuellement par une organisation ou une personne spécialisée dans le dressage de chiens guides pour accomplir sa tâche afin d'aider la personne handicapée à répondre à un besoin lié à son handicap ; et

(b) avant le départ, une carte d’identification ou un autre document émis par une organisation ou une personne spécialisée dans le dressage des chiens guides identifiant la personne handicapée et attestant que le chien guide a été dressé individuellement par l’organisation ou la personne pour effectuer sa tâche d’assistance à la personne handicapée incluant un besoin lié à son handicap.

(5) SAS peut refuser le transport d’un chien guide si la personne handicapée n’est pas en possession des documents au moment de l’enregistrement, prouvant que le chien est muni de tous les certificats médicaux et de vaccination, des autorisations d’entrée et des autres documents requis selon les pays, États ou territoires pour son entrée ou son transit.

(6) Lorsque le voyage implique plus d’un transporteur, la personne est tenue de vérifier la politique de chaque transporteur de l’itinéraire et de s’assurer que les conditions de chaque transporteur sont remplies et que chaque transporteur est informé et accepte le transport du chien guide à bord de son appareil.

(7) Pour de plus amples informations, consultez les informations de SAS sur le thème Voyager avec des animaux – En cabine ou dans la section de fret.

24.4.10 Nous fournirons les services suivants à la demande d’une personne en situation de handicap au moins 96 heures avant l’heure de départ prévue du vol de la personne : a) transport d’un chien de soutien émotionnel accepté, à condition que la personne en situation de handicap fournisse les documents suivants à SAS, au moins 96 heures avant le voyage.

24.4.11 Autres services pour les personnes en situation de handicap
(1) Les passagers nécessitant de l’oxygène lors de leur trajet vers/depuis l’appareil et/ou pendant le voyage peuvent apporter leur propre oxygène comprimé. Cet oxygène peut être transporté en tant que bagage enregistré ou bagage à main.

(a) L’utilisation d’oxygène liquide est interdite.

(b) Les mesures des bouteilles ne doivent pas dépasser les dimensions et poids maximum autorisés pour un bagage à main :

• Taille : 115 cm max.

• Poids : 5 kg max.

(c) Si l’oxygène est utilisé dans la cabine, la bouteille doit être attachée au passager par une sangle, fournie par le passager lui-même.

(2) SAS peut fournir de l’oxygène médical moyennant un supplément si une demande est effectuée au plus tard 48 heures avant le départ.

(3) SAS ne fournit pas de harnais Crelling à bord.

(4) Aucune civière n’est disponible sur les vols SAS.

(5) Les passagers peuvent prendre leurs médicaments et seringues à bord gratuitement pour un usage personnel. Les médicaments et seringues doivent être placés dans un sac distinct. Les passagers doivent être en mesure de présenter un certificat médical affirmant la nécessité de ces médicaments et seringues.

24.4.12 Dommages, destruction ou perte des équipements d’aide à la mobilité
En cas de dommage, de destruction, de perte ou d’indisponibilité de l’équipement d’aide à la mobilité pour la personne concernée à son arrivée à destination, SAS prendra les mesures suivantes, sans délai et à ses frais :

1) fournir à la personne un équipement d’aide à la mobilité de remplacement temporaire qui répond à ses besoins de mobilité et qu’elle est autorisée à utiliser jusqu’au retour, à la réparation ou au remplacement de son équipement d’aide à la mobilité, ou jusqu’au remboursement par le transporteur en cas de perte ;

2) rembourser la personne de toute dépense engagée car son équipement d’aide à la mobilité a été endommagé, détruit ou perdu, ou car il n’était pas disponible à son arrivée à destination ;

3) en cas d’équipement d’aide à la mobilité endommagé, organiser la réparation de l’équipement et le renvoyer rapidement à la personne ou, si aucune réparation convenable n’est envisageable ;

a) remplacer l’équipement d’aide à la mobilité endommagé par le même modèle ou, s’il n’est pas disponible, un modèle aux caractéristiques et qualités équivalentes à celles de l’équipement endommagé et répondant aux besoins de mobilité de la personne ; ou

b) rembourser la personne pour l’intégralité des frais de remplacement de l’équipement d’aide à la mobilité ; et

4) en cas de destruction de l’équipement d’aide à la mobilité ou d’indisponibilité à l’arrivée de la personne à destination et s’il ne lui est pas retourné dans les 96 heures suivant son arrivée ;

a) remplacer l’équipement d’aide à la mobilité détruit ou perdu par le même modèle ou, s’il n’est pas disponible, un modèle aux caractéristiques et qualités équivalentes à celles de l’équipement détruit ou perdu et répondant aux besoins de mobilité de la personne ; ou

b) rembourser la personne pour l’intégralité des frais de remplacement de l’équipement d’aide à la mobilité.

24.4.13 Responsabilité de SAS concernant les chiens guides
SAS n’est pas responsable en cas de maladie, de décès ou de blessure d’un chien guide voyageant à bord d’un vol SAS à destination ou en provenance du Canada, sauf si le décès ou la blessure du chien guide résulte de la négligence ou de la faute de SAS. La responsabilité de SAS sera limitée à l’apport des soins médicaux à ses propres frais. Si nécessaire, SAS fournira une compensation monétaire raisonnable pour le remplacement du chien guide.

24.5 Indemnisation pour refus d’embarquement, annulation, ou retards importants de vols

Les dispositions suivantes s’appliquent en vertu de l’APPR si l’embarquement vous est refusé ou si vous subissez une annulation ou un retard important de vol opéré par SAS.

24.5.1 Information
Nous vous tiendrons informé à l’aéroport et à bord de l’appareil concerné si un vol à destination ou au départ du Canada fait l’objet d’un retard, d’une annulation, d’un retard sur le tarmac ou si votre embarquement est refusé. Nous vous transmettrons les mises à jour en fonction des informations disponibles, y compris la raison du retard, de l’annulation, du retard sur le tarmac et de l’embarquement refusé :

• Dès que nous serons informés de la perturbation,

• Toutes les 30 minutes jusqu’à ce qu’une nouvelle heure de départ soit définie, ou que vous bénéficiez d’un changement de réservation avec de nouvelles dispositions de voyage, et

• Dès que de nouvelles informations seront disponibles.
  De plus, nous vous fournirons des informations sur :

• l’indemnisation à laquelle les passagers peuvent avoir droit pour le désagrément ;

• les mesures de prise en charge pour les passagers (le cas échéant) ; et

• les recours contre nous disponibles, y compris les recours à l’égard de l’agence concernée.

Ces informations seront transmises par annonces sonores. Des annonces visibles seront fournies sur demande. Les informations seront également transmises aux passagers à l’aide du moyen de communication disponible qu’ils ont indiqué préférer, notamment un moyen compatible avec les technologies adaptatives destinées à aider les personnes handicapées.

24.5.2 Indemnisation en cas d’annulation ou de retard
En cas d’annulation ou de retard de plus de 3 heures pour des raisons indépendantes de notre volonté, SAS, en tant que votre transporteur effectif, vous aidera par les mesures suivantes :

• En cas d’annulation ou de retard de plus de trois heures, nous vous proposerons, si vous le souhaitez, un changement de réservation gratuit sur un autre vol de la même classe de service, opéré par SAS ou une compagnie aérienne avec laquelle nous détenons un accord commercial, afin que vous puissiez reprendre votre voyage dès que possible.

• Si nous sommes dans l’incapacité de vous proposer un changement de réservation avec un départ dans les 48 heures suivant la fin de l’événement à l’origine de l’annulation ou du retard, nous chercherons des options de changement de réservation auprès d’autres compagnies aériennes.

• Si aucune option de transfert avec un départ dans les 48 heures suivant la fin de l’événement à l’origine de l’annulation ou du retard n’est disponible, nous nous réservons le droit de choisir entre un remboursement et une nouvelle réservation. Si vous préférez être transféré, nous rechercherons également des possibilités de transfert vers d'autres aéroports situés à une distance raisonnable et nous assurerons le transport vers ces aéroports.

• Dans la mesure du possible, les dispositions de voyage alternatives qui vous seront proposées seront comparables à celle de votre billet d’origine.

• En cas de réservation d’une classe de service supérieure à celle du billet d’origine, aucun paiement supplémentaire ne vous sera demandé.

• Si vous préférez un remboursement, nous vous rembourserons toute partie non utilisée du billet, y compris les services annexes non utilisés. Les remboursements seront effectués selon le moyen utilisé pour le paiement initial et à la personne ayant acheté le billet ou le service supplémentaire dans les 30 jours suivant la date à laquelle SAS s’est vue contrainte de fournir le remboursement.

En cas d’annulation ou de retard pour des raisons dépendantes de notre volonté mais pour des motifs de sécurité, SAS, en tant que votre transporteur effectif, vous aidera également par les mesures suivantes :

• Si votre vol subit un retard de plus de deux heures ou si vous devez attendre votre option de changement de réservation plus de deux heures, nous couvrirons vos frais pour votre accès au Wi-Fi, ainsi que vos aliments et boissons en quantité raisonnable pendant toute la durée du retard.

• Si votre vol est retardé toute une nuit, nous couvrirons également vos frais raisonnables de logement et de transport vers et depuis l’aéroport durant ce retard.

• Si le retard ou l’annulation dépendent de notre volonté, nous vous proposerons un transfert sur le prochain vol disponible opéré par SAS ou une autre compagnie aérienne partenaire commercial, avec un départ prévu dans les 9 heures suivant l’heure de départ du billet d’origine.

• Si nous sommes dans l’incapacité de vous proposer une autre solution de départ dans les neuf heures suivant l’heure de départ du billet d’origine, nous vous proposerons un changement de réservation sur le prochain vol disponible opéré par SAS ou une autre compagnie aérienne. Si aucune option de changement de réservation avec un départ dans les 48 heures n’est disponible, nous chercherons également des options auprès des aéroports environnants et assurerons votre transport jusqu’à l’aéroport disponible.

• Si notre option de changement de réservation ne convient pas à vos exigences de voyage ou si vous n’avez plus de raison de voyager en raison de la perturbation, vous aurez droit à un remboursement à la place d’un changement de réservation.

• Si notre option de changement de réservation ne convient pas à vos exigences de voyage, vous ne vous trouvez plus au point d’origine indiqué sur votre billet et vous n’avez plus de raison de voyager en raison de la perturbation, vous aurez droit, en plus d’un remboursement, à une réservation confirmée sur un vol vers votre point de départ qui répond à vos besoins de voyage, ainsi qu’à une indemnisation fixe de 400 CAD. Dans tous les autres cas, vous aurez droit à un remboursement de la partie inutilisée du billet, ainsi qu’à une indemnisation fixe de 400 CAD.

• Nous vous rembourserons les frais de tout service supplémentaire acheté en lien avec votre billet d’origine si vous n’avez pas bénéficié de ces services sur l’autre vol ou si vous avez dû payer ces services une seconde fois.

• Si les dispositions de voyage alternatives offrent une classe de service inférieure à celle du billet d’origine, nous vous rembourserons la différence dans le prix de la partie du billet concernée.

• En cas de réservation d’une classe de service supérieure à celle du billet d’origine, aucun paiement supplémentaire ne vous sera demandé.

• Les remboursements seront effectués selon le moyen utilisé pour le paiement original et à la personne ayant acheté le billet ou le service supplémentaire.

• Si vous préférez un remboursement, nous vous rembourserons toute partie non utilisée du billet, y compris les services annexes non utilisés. Les remboursements seront effectués selon le moyen utilisé pour le paiement initial et à la personne ayant acheté le billet ou le service supplémentaire dans les 30 jours suivant la date à laquelle SAS s’est vue contrainte de fournir le remboursement.

En cas d’annulation ou de retard sans lien avec la sécurité, mais pour des raisons dépendantes de notre volonté, vous aurez également droit au montant d’indemnisation suivant, à condition que SAS soit le transporteur effectif de votre vol et vous ayez été informé de l'annulation ou du retard du vol moins de 14 jours avant l'heure de départ initialement prévue :

400 CAD en cas de retard de 3 à 6 heures vers la destination finale indiquée sur votre billet
700 CAD en cas de retard de 6 à 9 heures vers la destination finale indiquée sur votre billet
1 000 CAD en cas de retard de plus de 9 heures vers la destination finale indiquée sur votre billet

24.5.3 Embarquement refusé
En cas d’embarquement refusé pour des raisons indépendantes de notre volonté, SAS, en tant que votre transporteur effectif, vous aidera avec les dispositions suivantes :

• Nous nous chargerons, si vous le souhaitez, du changement de réservation gratuit sur un autre vol de la même classe de service, opéré par SAS ou une compagnie aérienne avec laquelle nous détenons un accord commercial, afin que vous puissiez reprendre votre voyage dès que possible.

• Si nous sommes dans l’incapacité de vous proposer un changement de réservation avec un départ dans les 48 heures suivant la fin de l’événement à l’origine du refus d’embarquer, nous chercherons des options de changement de réservation auprès d’autres compagnies aériennes.

• Si aucune option de changement de réservation avec un départ dans les 48 heures suivant la fin de l’événement à l’origine de votre embarquement refusé n’est disponible, nous chercherons également des options auprès d’autres aéroports situés dans un périmètre raisonnable et assurerons votre transport jusqu’à l’aéroport disponible.

• Dans la mesure du possible, les dispositions de voyage alternatives qui vous seront proposées seront comparables à celle de votre billet d’origine. En cas de réservation d’une classe de service supérieure à celle du billet d’origine, aucun paiement supplémentaire ne vous sera demandé.

En cas d’embarquement refusé pour des raisons dépendantes de notre volonté, mais nécessaires pour des motifs de sécurité, les dispositions suivantes s’appliqueront :

• Nous ne refuserons pas l’embarquement à un passager, sauf si nous avons demandé à tous les passagers s’ils acceptent de céder leur siège.

• Si nous venions à offrir un avantage en échange pour un passager renonçant volontairement à son siège et si un passager accepte l’offre, or s’il négocie un avantage acceptable pour les deux parties, nous fournirons au passager une confirmation écrite mentionnant cet avantage avant le départ du vol.

• Nous ne refuserons pas l’embarquement à un passager déjà à bord de l’avion, sauf si ce refus d’embarquer est nécessaire pour des motifs de sécurité.

Si un refus d’embarquer est nécessaire, nous donnerons la priorité de l’embarquement aux passagers dans l’ordre suivant : mineur non accompagné, voyageur présentant un handicap et la personne qui l’accompagne, son chien guide ou tout autre animal d’assistance, ou son animal de soutien émotionnel (le cas échéant), passager voyageant avec les membres de sa famille, passager ayant déjà fait l’objet d’un embarquement refusé sur le même billet.

De plus, nous vous aiderons également avec les dispositions suivantes si votre embarquement est refusé et la raison de ce refus dépend de notre volonté :

• Si vous devez attendre votre option de changement de réservation plus de deux heures, nous couvrirons vos frais pour votre accès au Wi-Fi, ainsi que vos aliments et boissons en quantité raisonnable pendant toute la durée du retard.

• Si vous devez attendre votre option de changement de réservation toute une nuit, nous couvrirons également vos frais raisonnables de logement et de transport vers et depuis l’aéroport durant le temps d’attente.

• Nous vous proposerons un transfert sur le prochain vol disponible opéré par SAS ou une autre compagnie aérienne partenaire commercial, avec un départ prévu dans les 9 heures suivant l’heure de départ du billet d’origine.

• Si nous sommes dans l’incapacité de vous proposer une autre solution de départ dans les neuf heures suivant l’heure de départ du billet d’origine, nous vous proposerons un changement de réservation sur le prochain vol disponible opéré par SAS ou une autre compagnie aérienne. Si aucune option de changement de réservation avec un départ dans les 48 heures n’est disponible, nous chercherons également des options auprès des aéroports environnants et assurerons votre transport jusqu’à l’aéroport disponible.

• Si notre option de changement de réservation ne convient pas à vos exigences de voyage ou si vous n’avez plus de raison de voyager en raison de la perturbation, vous aurez droit à un remboursement à la place d’un changement de réservation.

• Si notre option de changement de réservation ne convient pas à vos exigences de voyage, vous ne vous trouvez plus au point d’origine indiqué sur votre billet et vous n’avez plus de raison de voyager en raison de la perturbation, vous aurez droit, en plus d’un remboursement, à une réservation confirmée sur un vol vers votre point de départ qui répond à vos besoins de voyage. Dans tous les autres cas, vous aurez droit à un remboursement de la partie inutilisée du billet.

• Nous vous rembourserons les frais de tout service supplémentaire acheté en lien avec votre billet d’origine si vous n’avez pas bénéficié de ces services sur l’autre vol ou si vous avez dû payer ces services une seconde fois.

• Si les dispositions de voyage alternatives offrent une classe de service inférieure à celle du billet d’origine, nous vous rembourserons la différence dans le prix de la partie du billet concernée.

• En cas de réservation d’une classe de service supérieure à celle du billet d’origine, aucun paiement supplémentaire ne vous sera demandé.

• Les remboursements seront effectués selon le moyen utilisé pour le paiement initial et à la personne ayant acheté le billet ou le service supplémentaire dans les 30 jours suivant la date à laquelle SAS s’est vue contrainte de fournir le remboursement.

• En cas d’embarquement refusé pour des raisons dépendantes de notre volonté, mais non pour des motifs de sécurité, vous aurez droit, en plus des droits mentionnés dans les points ci-dessus, à l’indemnisation suivante, si SAS est votre transporteur effectif :

900 CAD en cas de retard de 0 à 6 heures
1 800 CAD en cas de retard de 6 à 9 heures
2 400 CAD en cas de retard de plus de 9 heures

Vous aurez droit à l’indemnisation ci-dessus dès le moment où vous serez informé de votre embarquement refusé.

Nous vous verserons l’indemnisation dès que l’opération sera faisable, mais dans les 48 heures suivant l’embarquement refusé. En cas de versement de l’indemnisation avant l’arrivée du vol réservé dans le cadre des dispositions de voyage alternatives, à la destination indiquée sur le billet, cette indemnisation se basera sur l'heure d’arrivée prévue du vol.

Si le versement de l’indemnisation n’est pas possible avant l’heure d’embarquement sur le vol réservé dans le cadre des dispositions de voyage alternatives, nous fournirons une confirmation écrite du montant de l’indemnisation qui vous est due. Si l’arrivée du vol à la destination indiquée sur le billet d’origine se déroule après l’heure initialement prévue lorsque l’indemnisation a été versée ou confirmée par écrit et si le montant qui a été versé ou confirmé ne correspond plus au montant dû, nous ajusterons le montant de l’indemnisation.

24.5.5 Indemnisation selon d’autres règlementations

Veuillez noter que vous n’avez pas droit à une indemnisation si vous avez déjà reçu de l’argent dans le cadre d’un autre règlement relatif aux droits des passagers pour le même événement.

24.5.6 Réclamations relatives à l’APPR

Pour recevoir l’indemnisation minimum mentionnée dans l’APPR, vous devez fournir une demande d’indemnisation à SAS avant le premier anniversaire de la date à laquelle le vol a été retardé ou annulé. Dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande, nous verserons l’indemnisation ou fournirons une explication quant au motif de non-paiement.

Si notre décision ne vous convient pas, vous pouvez déposer un recours auprès de l’Office des transports du Canada.

24.6 Retard sur le tarmac

Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les passagers subissant un retard sur le tarmac, indépendamment du type de tarif sur lequel ils voyagent ou qu’ils ont payé.

24.6.1 Informations
Dès qu’il devient évident que l’appareil va subir un retard sur le tarmac, nous vous en informerons conformément à la section 24.5.1.

24.6.2 Assistance médicale d’urgence
Si vous avez besoin d’une assistance médicale d’urgence durant le retard du vol sur le tarmac après la fermeture des portes de l’appareil prêt à décoller ou après l’atterrissage, nous vous faciliterons l’accès à l’assistance médicale.

24.6.3 Mesures de prise en charge
Si un vol est retardé sur le tarmac après la fermeture des portes de l’appareil prêt à décoller ou après l’atterrissage, nous prendrons les mesures suivantes, gratuitement :

• Si l’appareil est doté de toilettes, l’accès à ces toilettes en état de marche ;

• Une ventilation et une climatisation ou un chauffage appropriés de l’appareil ;

• La possibilité de communiquer avec des personnes en dehors de l’appareil, si possible ; et

• Des aliments et boissons, en quantité raisonnable, en prenant en compte la durée du retard, le moment de la journée et l’emplacement de l’aéroport.

24.6.4 Retard sur le tarmac (plus de 3 heures) d’un aéroport canadien

Si un vol est retardé sur le tarmac d’un aéroport canadien, nous offrirons aux passagers la possibilité de débarquer trois heures après la fermeture des portes de l’appareil prêt à décoller, et trois heures après l’atterrissage, ou avant, le cas échéant. Cependant, cette possibilité de débarquer ne sera pas proposée si l’appareil est susceptible de décoller moins de 3 heures et 45 minutes après la fermeture des portes de l’appareil prêt à décoller ou après l’atterrissage, et si nous sommes en capacité d’appliquer les mesures de prise en charge mentionnées ci-dessus.
Si nous autorisons le débarquement, nous offrirons, si possible, aux passagers handicapés à leur personne de soutien, animal d’assistance ou animal de soutien émotionnel (le cas échéant), la possibilité de quitter l’appareil en premier.

Le débarquement ne sera pas proposé en cas d’impossibilité, notamment en cas d’impossibilité pour des raisons de sûreté et de sécurité, de trafic aérien ou de contrôles douaniers.

24.6.5 Redirection des passagers
Dans le cas d’une redirection de passager en vertu des sections 24.5.2 et 24.5.3, le passager aura droit à la franchise de bagages classique applicable pour le type de service acheté initialement.

Vous reconnaissez que, en lien avec votre voyage, des données à caractère personnel nous ont été communiquées aux fins suivantes : faire une réservation, réserver et/ou émettre un Billet, vous contacter pour l’enregistrement ou pour vous fournir d’autres informations concernant votre vol, faciliter les procédures d’immigration et d’entrée sur le territoire, passer les contrôles douaniers, vérifier les cartes bancaires et autres cartes de paiement, fournir des services annexes (p. ex. réservations de chambres d’hôtel et location de véhicules), développer et fournir des services spéciaux tels que des équipements spéciaux pour les Passagers à mobilité réduite, des repas spéciaux et répondre à vos autres demandes spéciales. À ces fins, vous nous autorisez à conserver et utiliser de telles données et à les communiquer à nos propres bureaux, à nos Agents agréés, à des autorités et administrations, à des agents de manutention, à d’autres transporteurs ou tiers au sein ou en dehors de l’Union européenne, dans le cadre de la fourniture de services de voyage et de services associés à votre profit. Si une législation en vigueur l’interdit, vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins marketing sans votre consentement préalable. SAS peut stocker des données à caractère personnel pendant une durée maximum de dix ans, afin de pouvoir traiter les demandes ou s’acquitter de ses obligations au titre du droit en vigueur. Les données à caractère personnel sont traitées conformément au droit en vigueur, y compris au Règlement général sur la protection des données et à la Politique de confidentialité (Politique d’intégrité) de SAS.

Responsabilité du transporteur aérien quant aux passagers et à leurs bagages

Cette note d’information résume les règles de responsabilité appliquées par la communauté des transporteurs aériens, comme l’exige la législation communautaire ainsi que la Convention de Montréal de 1999.

Compensation en cas de décès ou de blessure

Il n’y a pas de limites financières à la responsabilité concernant les blessures ou le décès d’un passager. Pour des dommages jusqu’à 128 821 DTS, le transporteur aérien ne peut contester les réclamations pour dédommagement. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre en cas de réclamation en prouvant qu’il n’a pas été négligent ou fautif.

Paiements anticipés

Si un passager est tué ou blessé, le transporteur aérien doit effectuer un paiement anticipé pour couvrir les frais immédiats nécessaires, dans les 15 jours à compter de l’identification de la personne ayant droit à une compensation. En cas de décès, ce paiement anticipé ne peut être inférieur à 16 000 DTS

Retard des passagers

En cas de retard des passagers, le transporteur aérien est responsable des dommages, à moins qu’il n’ait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou qu’il ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est de 5 346 DTS.

Bagage retardé

En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages, à moins qu’il n’ait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou qu’il ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à 1 288 DTS.

Retard, perte et dégradation des bagages

Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou dégradation de bagages jusqu’à 1 288 DTS. Dans le cas des bagages enregistrés, il est responsable, même s’il n’est pas fautif, à moins que les bagages aient été défectueux. Dans le cas des bagages non enregistrés, le transporteur aérien est responsable uniquement s’il est fautif.
Délais de réclamation pour les bagages en retard, perdus ou dégradés
Le signalement d’un bagage dégradé/égaré à votre point d’arrivée ne constitue pas une réclamation pour SAS. Il est par conséquent nécessaire que vous effectuiez directement une réclamation dans le délai fixé par la Convention de Montréal de 1999.

• Bagage égaré – Doit être signalé à votre aéroport d’arrivée et une réclamation documentée doit être soumise à SAS dans un délai de 21 jours à compter de la date à laquelle le Bagage a été mis à votre disposition.

• Bagage dégradé – Doit être signalé à votre aéroport d’arrivée et une réclamation documentée doit être soumise à SAS dans un délai de 7 jours à compter de la date de la dégradation.

Voir également la section 19 des Conditions de transport.

Limites maximales pour les bagages

Conformément à la Convention de Montréal de 1999, la responsabilité de SAS en cas de bagage perdu, dégradé ou en retard est limitée à 1 288 DTS. Un passager peut bénéficier d’une responsabilité bagage enregistré plus importante en déposant une déclaration spéciale de valeur des bagages enregistrés et en payant des frais de 60 EUR ou équivalents dans la devise locale (plus TVA pour les vols internes), par personne/par vol en aller simple. Le paiement de cette somme permet de faire passer la limite de responsabilité bagage enregistré à 2 2576 DTS. Tous les frais relatifs à la déclaration spéciale de valeur des bagages enregistrés doivent être réglés à l’aéroport de départ.

Responsabilité des transporteurs aériens contractuels et effectifs

Si le transporteur aérien qui assure effectivement le vol, n’est pas celui mentionné au contrat, le passager a le droit de porter réclamation ou de faire une réclamation pour dommages contre l’un ou l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur aérien figure sur le billet, c’est ce transporteur aérien qui est le transporteur aérien contractuel.

Délai d’action

Toute action devant un tribunal pour demander des dommages doit être effectuée dans les deux ans à compter de la date d’arrivée de l’avion ou de la date à laquelle l’avion aurait dû arriver.

Fondement pour les informations ci-dessus

Le fondement des règles décrites ci-dessus dans la Convention de Montréal du 28 mai 1999, en vigueur au sein de l’Union européenne par le biais du Règlement (CE) n° 2027/97 (comme amendé par le Règlement n° 889/2002) et la législation nationale des États membres.
1 DTS correspond à environ 1,20 EUR.

Conseils

Le Transporteur donnera à chaque passager dont le voyage est régi par la Convention de Montréal les conseils suivants :

Conseils aux passagers internationaux sur la responsabilité des transporteurs

Les passagers avec un itinéraire impliquant une dernière destination ou une escale dans un pays autre que le pays de départ doivent savoir que les traités internationaux connus comme la Convention de Montréal, ou sa version précédente, la Convention de Varsovie, y compris ses amendements, peuvent s’appliquer à l’intégralité du trajet, comprenant toutes les parties de celui-ci à l’intérieur d’un pays. Pour ces passagers, le traité, y compris les contrats de transport spéciaux intégrés dans les tarifs applicables, régit et peut limiter la responsabilité du transporteur en ce qui concerne la mort ou les blessures des passagers, et pour la destruction ou la perte des ou les dommages aux bagages, et pour le retard des passagers et des bagages.

Conditions générales mobiles

Le service d’enregistrement est disponible sur les vols opérés par SAS (SK) lorsque l’enregistrement par Internet SAS est possible.

Le service d’information sur les vols est disponible sur les vols opérés par SAS (SK) lorsque l’enregistrement par Internet SAS est possible.

Le service est fourni par SMS et/ou e-mail. Pour recevoir et envoyer un SMS, vous devez disposer d’un téléphone portable GSM ou 3G. Les disponibilités et restrictions des opérateurs locaux sont susceptibles de s’appliquer.

Veuillez noter que les informations fournies par SAS sont valables au moment où le message est envoyé. Elles ne le sont peut-être plus lors de la lecture du message. Certains événements ne sont pas communiqués en raison des activités aéroportuaires. SAS s’engage à toujours fournir les informations pertinentes les plus récentes. SAS n’offre aucune garantie, expresse ou tacite, et décline toute responsabilité, quelle qu’en soit la nature, quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations fournies en vertu des présentes.

SAS ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de problème de fonctionnement de toute infrastructure interne ou externe, telle que les réseaux d’opérateurs ou Internet.
Les obligations de SAS concernant les services d’enregistrement et d’information sur les vols décrites aux présentes sont expressément limitées à ce qui est prévu par les présentes conditions générales. SAS décline toute autre responsabilité quant aux services d’enregistrement et d’information sur les vols et, par conséquent, ne sera en aucun cas responsable des coûts, dépenses, dommages, réclamations ni de tout autre responsabilité ou perte quelle qu’en soit la nature, directe, indirecte, accidentelle, consécutive ou autre, résultant des ou relative aux services d’enregistrement et d’information sur les vols, ou autrement.

Transport depuis l’aéroport

Nous vous recommandons vivement de prévoir suffisamment de temps (minimum 90 minutes) entre l’heure d’arrivée prévue de votre vol et l’horaire du dernier transport public quotidien au départ de l’aéroport.

Les retards de vols sont possibles et généralement dus à des circonstances inhabituelles, imprévisibles et indépendantes de la compagne aérienne (cas de force majeure). Dans ce cas, la compagnie aérienne n’est pas responsable des coûts supplémentaires que vous pourriez couvrir en raison du retard du vol à l’arrivée. Nous vous conseillons donc de prévoir suffisamment de temps entre l’heure d’arrivée prévue de votre vol et les horaires de départ des transports terrestres.

Toutefois, si SAS s’avérait responsable du retard à l’arrivée à votre aéroport de destination (en d’autres termes, le retard n’est pas dû à un cas de force majeure), SAS envisagera un éventuel dédommagement pour ne pas avoir pu monter à bord de la dernière liaison terrestre (ledit dédommagement sera toujours limité aux coûts réels et documentés que vous avez couverts en raison de la fermeture nocturne des transports publics) uniquement si vous aviez prévu au moins 90 minutes entre l’heure d’arrivée prévue de votre vol et l’horaire de départ du dernier service de transport public quotidien depuis l’aéroport.

Conditions générales d’accès à internet à bord des avions court-courriers de sas
Accès à internet

Le SAS WiFi offre une connexion à Internet sans fil accessible uniquement à bord des avions court-courriers de SAS. Si vous souhaitez accéder à Internet, cliquez sur la fenêtre de connexion pour quitter la page Internet SAS et commencer à naviguer sur Internet. L’utilisation d’Internet repose sur ce contrat conclu entre SAS Group et vous. N’utilisez pas ce service si vous n’acceptez pas l’ensemble des Conditions générales suivantes.

Droits d’utilisation limités

La reproduction, la copie, le transfert, la distribution ou le stockage d’une partie ou de la totalité des contenus de ce site Internet sans autorisation écrite préalable de SAS Group sont strictement interdits.

Limites d’utilisation

SAS Group se réserve le droit, à l’aide d’un système de filtrage, de bloquer les sites Internet dont le contenu peut être considéré comme offensant, illégal ou pornographique. Cependant, SAS Group ne peut pas toujours garantir un filtrage totalement efficace des contenus.
Certains contenus sont inappropriés pour les mineurs ou peuvent être considérés comme choquants ou offensants. Nous vous prions donc de bien vouloir faire preuve de respect à l’égard des autres passagers, y compris des mineurs, et de leurs droits lorsque vous utilisez la connexion Internet à bord de l’avion.

Ce service ne peut être utilisé à des fins ni pour des activités illégales, inappropriées ou criminelles, y compris mais sans s’y limiter, le piratage informatique, le pollupostage ou l’introduction de virus et de logiciels malveillants sur Internet.

La publication ou la diffusion d’informations ou de communications explicitement ou implicitement frauduleuses, racistes, haineuses, harcelantes, obscènes, pornographiques ou autrement inappropriées tel que défini par SAS à son entière discrétion ou en violation avec les lois, règles, réglementations et/ou règlements locaux ou internationaux en vigueur sont interdites.

Il est interdit d’interférer avec l’utilisation ou l’appréciation d’une autre personne à l’égard d’Internet ou de ce service ou de générer des volumes excessifs (tel que défini à notre entière discrétion) du trafic Internet.

Contenu

SAS décline toute responsabilité des biens, services, informations, logiciels ou autres contenus obtenus lors de l’utilisation d’Internet.

Vous consentez à évaluer l’utilisation des contenus diffusés via ce service et assumez l’ensemble des risques qui y sont associés, y compris l’évaluation de leur exactitude, de leur exhaustivité ou de leur utilité. SAS n’est responsable d’aucun contenu et n’effectuera aucun filtrage préalable des contenus que vous diffusez via le service, mais se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser ou de déplacer lesdits contenus disponibles via le service, y compris mais sans s’y limiter, tout contenu en violation avec les présentes Conditions générales ou autrement inapproprié.

SAS Group peut être amené à conserver et divulguer du contenu si la loi l’exige ou en toute bonne foi si une telle action est nécessaire pour se conformer aux procédures légales, appliquer les présentes Conditions générales ou répondre aux réclamations stipulant que du contenu porte atteinte aux droits des tiers.

Limitation de responsabilité et indemnisation

SAS Group décline toute responsabilité quant à la validité, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations publiées sur les sites Internet que vous consultez ou utilisez à quelque fin que ce soit. L’ensemble des documents, informations et images associées est fourni "EN L’ÉTAT" sans garantie d’aucune sorte. SAS Group décline toute garantie relative à ces informations, y compris toute garantie tacite.

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Les liens hypertextes du site Internet de SAS peuvent renvoyer vers les sites Internet d’autres fournisseurs de services. Ces sites Internet ne sont pas sous le contrôle de SAS Group et SAS Group n’est en aucun cas responsable du contenu des sites Internet liés ni des liens contenus dans les sites Internet liés, ni des modifications ou mises à jour desdits sites. SAS Group n’est pas responsable des diffusions sur Internet ni de toute forme de diffusion reçue depuis des sites Internet liés. SAS Group fournit ces liens aux utilisateurs pour des raisons de commodité uniquement et l’inclusion de liens n’implique en aucun cas l’approbation de SAS Group à l’égard du site Internet ni du fournisseur de services dudit site.

Modifications, erreurs et interruptions

SAS Group ne garantit pas que les fonctions contenues dans les sites Internet que vous consultez seront ininterrompues ou exemptes d’erreurs, que les défauts seront corrigés ni que ces sites ou les serveurs assurant leur disponibilité ne contiennent pas de virus ni d’autres éléments malveillants. SAS Group ne contrôle pas les sites Internet accessibles sur Internet et décline toute responsabilité en cas de coupures de courant, de phénomènes météorologiques, de blocage de la file d’attente ou d’événements similaires affectant ce service indépendants de notre volonté.

SAS décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de votre appareil ou si le service ne fonctionne pas sur votre appareil. Le service est fourni « en l’état » et « selon la disponibilité » et SAS ne garantit pas qu’il sera ininterrompu ou exempt d’erreur, ni les débits montant et descendant minimums. SAS n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages directs, indirects, accidentels, consécutifs ni autres résultant de l’utilisation du service ou de l’impossibilité de l’utiliser.

La connexion SAS WiFi est activée dès que l’appareil quitte la porte d’embarquement ou, au plus tard, au décollage (en fonction des législations nationales) et désactivée à l’atterrissage. Lors de la première phase de déploiement du WiFi, quelques zones ne seront pas entièrement couvertes sur certaines parties du vol. Des interruptions de service déjà connues sont donc à prévoir sur les vols au-dessus de la mer du Nord à destination et au départ du Royaume-Uni et au-dessus du golfe de Gascogne, ainsi que sur les vols à destination de Svalbard et des îles Canaries. Le WiFi sera disponible pendant la majeure partie de ces vols.
Clause de non-responsabilité

En aucun cas SAS Group ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages spéciaux, indirects ou consécutifs ni de tout autre dommage quel qu’il soit résultant de la perte d’utilisation, de données ou de profits, occasionné par une action contractuelle, une négligence ou tout autre acte délictueux découlant de ou ayant un rapport avec l’utilisation ou les performances du service, des documents, de la fourniture de services ou de l’incapacité à en fournir ou des informations disponibles sur le site Internet consulté par l’utilisateur.
Vous vous engagez à indemniser SAS de tous dommages, coûts, dépenses, réclamations, responsabilités, y compris mais sans s’y limiter, des honoraires d’avocat raisonnables, résultant de ou ayant un rapport avec toute utilisation de votre compte, y compris tout contenu diffusé via le service, votre utilisation du service et la violation des présentes Conditions générales et des droits de toute autre personne.

Droits de propriété

Tout contenu susceptible d’être protégé par des droits d’auteur diffusé via le service est protégé par des fournisseurs de contenu tiers ou SAS, selon le cas. SAS et/ou lesdits fournisseurs de contenu tiers détiennent tous les droits, titres et intérêts dudit contenu et toute copie, distribution, diffusion ou publication, quel que soit le support, y compris imprimé, électronique, numérique, audio ou tout autre, ou modification de tout ou partie dudit contenu sans autorisation écrite préalable du titulaire du droit d’auteur sont interdites.

Marques déposées

Les logos de SAS Group ou symboles équivalents mentionnés ici sont des marques ou des marques déposées de SAS Group.

Loi applicable

Les présentes conditions générales relatives à l’accès à Internet à bord des avions court-courriers de SAS sont régies par la loi suédoise et tout litige sera résolu par les tribunaux de Suède.

Données à caractère personnel

En acceptant les présentes Conditions générales d’accès à Internet à bord des avions court-courriers de SAS, vous nous autorisez à traiter les données à caractère personnel (p. ex. nom, numéro d’adhésion EuroBonus, adresse e-mail et adresse MAC de votre appareil) que vous avez transmises à SAS ou au prestataire de services, Viasat Inc, situé 6155 El Camino Real, Carlsbad, CA 92009-1699, dans le but de vous fournir le service WiFi. Les données à caractère personnel sont, à l’exception des adresses MAC, conservées pendant toute la durée du vol. Les adresses MAC sont conservées par Viasat Inc pour une durée de deux ans après avoir été recueillies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et de se conformer aux obligations légales.
Votre vie privée est importante, pour vous comme pour nous. Nous traitons vos données à caractère personnel avec le plus grand respect et conformément aux lois en matière de protection de données en vigueur. Votre adresse MAC ne sera jamais utilisée par SAS ou par des tiers à des fins commerciales.

Vos données à caractère personnel sont traitées conformément à l’article 6(1)(a) (sur le consentement) et à l’article 6(1)(b) (nécessaire à l'exécution d'un contrat) du Règlement (UE) n° 2016/679 (Règlement général sur la protection des données - RGPD).
Si besoin, nous pouvons être amenés à transférer vos données à caractère personnel, tout ou en partie, à des processeurs de données qui traitent les données à caractère personnel au nom de SAS dans le cadre des activités de traitement aux fins mentionnées ci-dessus. Ces processeurs de données peuvent être situés en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Dans ce cas, le transfert s’effectuera dans le respect des garanties appropriées tel que défini dans l’article 46 du RGPD, et notamment dans l’application des clauses contractuelles types en matière de protection des données adoptées par la Commission européenne.

SAS est le responsable du traitement qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les fins et les moyens relatifs au traitement de vos données à caractère personnel. SAS est l’entité légale responsable des données à caractère personnel, conformément à la législation en matière de protection des données applicables, y compris le RGPD.

En tant que personne concernée, vous avez le droit :

• D’accéder aux données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet ;

• De corriger, mettre à jour ou supprimer des données à caractère personnel incorrectes ou incomplètes ;

• De limiter notre traitement de vos données à caractère personnel ;

• À l’oubli. Le droit à l’oubli signifie que vous pouvez nous demander de supprimer, dans la mesure du possible, l’ensemble des données à caractère personnel que nous avons collectées à votre sujet ;

• De recevoir une copie de vos données à caractère personnel et des informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel dans un format de données couramment utilisé et de transmettre, ou d’avoir transmis, lorsque c’est techniquement possible, les données à caractère personnel à un autre responsable du traitement et

• De déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données au sein de votre juridiction.

SAS a désigné un délégué à la protection des données afin d’assister SAS et de garantir que vos données à caractère personnel sont correctement traitées. Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données si vous avez des questions ou des demandes relatives au traitement de vos données à caractère personnel, y compris si vous souhaitez retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, par e-mail à l’adresse dataprotectionofficer@sas.se ou par courrier à l’adresse suivante :

Délégué à la protection des données
Scandinavian Airlines System
Frösundaviks Allé 1
169 70 Solna, Suède