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Réglementations relatives aux droits des passagers en cas de retard, d’annulation de vols et/ou de refus d’embarquement.
Si votre vol a été annulé, considérablement retardé ou si l’embarquement vous est refusé sur un vol pour lequel vous disposez d’une réservation confirmée, vous bénéficiez des droits prévus par le Règlement (CE) N° 261/2004, entré en vigueur le 17/02/2005. La compagnie aérienne dont le vol a été perturbé est responsable du respect de vos droits.
Rendez-vous sur eur-lex.europa.eu pour en savoir plus sur le Règlement (CE) n° 261/2004
Cette page explique quelle aide vous êtes en droit d’attendre de notre part en cas de retard important, de vol annulé ou de surréservation d’un vol.
En cas d’annulation, de retard, de déclassement et de refus d’embarquement. Le présent avis est conforme aux dispositions du règlement européen 261/2004 (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne).
Nous sommes conscients que les retards et les annulations de vols peuvent être frustrants et avoir un impact significatif sur vos projets de voyage et nous en sommes désolés. Cela dit, nous nous retrouvons parfois devant le fait accompli. Dans ces situations
problématiques, il est important d’en savoir plus sur vos droits et sur ce que SAS est en mesure de proposer. Nous vous recommandons de lire ce qui suit. Cette page vous informe sur vos droits conformément aux dispositions du règlement européen 261/2004, le cas échéant. Toutefois, elle ne vous confère aucun droit contractuel supplémentaire. Cette réglementation est applicable à tous les passagers au départ d’un aéroport de l’UE et à tous les passagers voyageant dans un État membre de l’UE avec un transporteur aérien de l’UE, sauf si vous avez reçu une assistance dans le pays de départ.
Il incombe au transporteur aérien opérant de satisfaire à ces exigences. Vous trouverez ici davantage d’informations expliquant comment demander une indemnisation ou un remboursement en vertu de la réglementation en vigueur pour un vol opéré par SAS– Scandinavian
Système des compagnies aériennes. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour vous amener à destination le plus rapidement possible. Si nous disposons de vos coordonnées et qu’elles sont à jour, vous recevrez un e-mail et/ou un SMS concernant votre nouvel itinéraire.
L’essentiel des droits des passagers aériens est régi par le règlement européen 261/2004 qui, depuis le 17 février 2005, précise le service à fournir par SAS et le montant de l’indemnisation que nous devons vous verser si le vol ne se déroule pas comme prévu.
En cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol, vous avez droit à une indemnisation ainsi qu’à une assistance. Les droits décrits dans ce document s’appliquent dans les
circonstances suivantes :
Vous pouvez choisir entre :
De plus, vous recevrez gratuitement :
Si SAS était dans l’impossibilité de vous fournir cette assistance, nous vous demandons de prendre vos propres dispositions et de demander le remboursement ultérieurement. Il est essentiel de conserver vos justificatifs de dépenses.
Vous avez le droit à une indemnisation de la part du transporteur aérien, à moins que vous ayez été informé de l’annulation :
L’indemnisation ne sera pas délivrée à l’aéroport, vous devez donc contacter le SAS Customer Service à l’aide de notre formulaire en ligne,
(A) 250 € pour les vols jusqu’à 1 500 km ; ou
(B) 400 € pour les vols de plus de 1 500 km en Europe et tous les autres vols entre 1 500 et 3 500 km, ou
(C) 600 € pour les vols de 3 500 km ou plus.
L’indemnisation peut être réduite de 50 % si l’heure d’arrivée du vol de substitution ne dépasse pas l’heure d’arrivée initiale de 2 heures (vols de catégorie A), de 3 heures (vols de catégorie B) ou de 4 heures (vols de catégories C).
La compagnie aérienne opérant le vol n’est pas tenue de verser une indemnisation si l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui ne pouvaient être anticipées, même si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour éviter l’annulation. De telles circonstances extraordinaires peuvent se produire en cas d’instabilité politique, de mauvaises conditions météorologiques incompatibles avec les opérations du vol concerné, de risques de sécurité, de défaillances soudaines des dispositifs de sécurité aérienne, de décisions relatives à la gestion du trafic aérien et de grèves qui pourraient perturber les opérations du transporteur aérien.
Le présent Règlement s’appliquera sans préjudice des droits du passager à une indemnisation supplémentaire. L’indemnisation accordée en vertu du présent Règlement peut être déduite d’une telle indemnisation.
Si le vol est retardé d’au moins 5 heures et que vous décidez de ne plus poursuivre votre voyage, vous pouvez obtenir le remboursement du/des tronçon(s) non réalisé(s) et du/des tronçon(s) déjà réalisé(s) si le vol en question n’est plus d’aucune utilité par rapport à votre itinéraire de vol initial. Vous pouvez également bénéficier d’une nouvelle réservation pour revenir à votre point de départ initial, comme indiqué sur le billet (le cas échéant).
L’assistance décrite dans cette section est fournie en cas de retard supérieur à l’heure de départ programmée du vol de : (a) deux heures ou plus dans le cas de vols jusqu’à 1 500 km ; ou (b) trois heures ou plus dans le cas de vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et tous les autres vols entre 1 500 et 3 500 km ; ou (c) quatre heures ou plus dans le cas de l’ensemble des vols ne relevant pas de (a) ou (b),
Vous avez le droit de recevoir gratuitement :
Si SAS était dans l’impossibilité de vous fournir cette assistance, nous vous demandons de prendre vos propres dispositions et de demander le remboursement ultérieurement. Il est essentiel de conserver vos justificatifs de dépenses.
Si votre vol est retardé de 3 heures ou plus à l’arrivée, vous avez droit à une indemnisation.
L’indemnisation ne sera pas délivrée à l’aéroport, vous devez donc contacter SAS Customer Service à l’aide de notre formulaire en ligne,
(A) 250 € pour les vols jusqu’à 1 500 km ; ou
(B) 400 € pour les vols de plus de 1 500 km en Europe et tous les autres vols entre 1 500 et 3 500 km, ou
(C) 600 € pour les vols de 3 500 km ou plus.
L’indemnisation peut être réduite de 50 % si l’heure d’arrivée du vol de substitution ne dépasse pas l’heure d’arrivée initiale de 2 heures (vols de catégorie A), de 3 heures (vols de catégorie B) ou de 4 heures (vols de catégories C).
La compagnie aérienne opérant le vol n’est pas tenue de verser une indemnisation si l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui ne pouvaient être anticipées, même si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour éviter l’annulation. De telles circonstances extraordinaires peuvent se produire en cas d’instabilité politique, de mauvaises conditions météorologiques incompatibles avec les opérations du vol concerné, de risques de sécurité, de défaillances soudaines des dispositifs de sécurité aérienne, de décisions relatives à la gestion du trafic aérien et de grèves qui pourraient perturber les opérations du transporteur aérien.
Le présent Règlement s’appliquera sans préjudice des droits du passager à une indemnisation supplémentaire. L’indemnisation accordée en vertu du présent Règlement peut être déduite d’une telle indemnisation.
En cas de surréservation d’un vol, SAS fera appel aux passagers volontaires disposés à échanger leur réservation confirmée contre une indemnisation contractuelle. La compagnie apportera une assistance appropriée à ces passagers, comme décrit ci-dessous. Si le nombre de volontaires est insuffisant et que l’embarquement vous est refusé contre votre gré, une assistance et une indemnisation vous seront accordées à condition d’avoir respecté l’heure limite d’enregistrement.
Vous ne bénéficiez pas de cette assistance et de cette indemnité si votre refus d’embarquement est lié à des raisons sanitaires, de sûreté, de sécurité ou en raison de documents de voyage non conformes.
Vous pouvez choisir entre :
De plus, vous recevrez gratuitement :
Si SAS était dans l’impossibilité de vous fournir cette assistance, nous vous demandons de prendre vos propres dispositions et de demander le remboursement ultérieurement. Il est essentiel de conserver vos justificatifs de dépenses.
Si l’embarquement vous est refusé contre votre gré, une indemnisation vous sera accordée à l’aéroport.
(A) 250 € pour les vols jusqu’à 1 500 km ; ou
(B) 400 € pour les vols de plus de 1 500 km en Europe et tous les autres vols entre 1 500 et 3 500 km, ou
(C) 600 € pour les vols de 3 500 km ou plus.
L’indemnisation peut être réduite de 50 % si l’heure d’arrivée du vol de substitution ne dépasse pas l’heure d’arrivée initiale de 2 heures (vols de catégorie A), de 3 heures (vols de catégorie B) ou de 4 heures (vols de catégories C).
Le présent Règlement s’appliquera sans préjudice des droits du passager à une indemnisation supplémentaire. L’indemnisation accordée en vertu du présent Règlement peut être déduite d’une telle indemnisation. Vols de catégorie A jusqu’à 1 500 km ou de moins de 250 EUR*
400 EUR* pour les vols de catégorie B de plus de 1 500 km au sein de l’UE, ainsi que pour tous les autres vols entre 1 500 et 3 500 km et 600 EUR* pour l’ensemble des vols de catégorie C ne relevant pas de A ou B.
Si vous êtes placé(e) contre votre gré dans une classe de voyage inférieure à celle indiquée sur votre billet, vous pouvez demander un remboursement du prix du billet à hauteur de :
Pour nous faire part de vos commentaires, d’une plainte, d’une demande de remboursement et/ou d’une demande d’indemnisation, veuillez utiliser notre formulaire de contact.
Toute demande de remboursement et d’indemnisation doit être envoyée au transporteur assurant le vol ou qui devait assurer le vol.
Si vous avez droit à une indemnisation conformément au Règlement, nous vous indemniserons dans les plus brefs délais et sans difficulté. Étant donné que les prestataires tiers exigent habituellement des sommes importantes pour vous aider à présenter votre demande, il est plus avantageux pour vous de présenter directement votre demande à SAS. La Commission européenne conseille aux passagers de contacter directement le transporteur aérien et de ne pas s’adresser à une agence de recouvrement.
Organismes administratifs compétents :
Trafikstyrelsen
Danish Transport Authority
Edvard Thomsens Vej 14
DK-2300 København S
Danemark
Luftfartstilsynet
CAA Norway P.O.Box 243
NO-8001 Bodø
En Norvège
Konsumentverket/KO
Box 48
SE-65102 Karlstad
En Suède
Competition and Consumer Authority
Haapaniemenkatu 4 A, Box 5
FI – 00531 Helsinki
Finlande
Tarbijakaitseamet (Bureau de protection des consommateurs)
Pronksi 12
EE – 10117 Tallinn
Estonie
Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
Direction du transport aérien
Mission du Droit des passagers
Bureau des passagers aériens
50 rue Henry Farman
FR – 75720 PARIS cedex 15
France
Commission for Aviation Regulation
3rd Floor
Alexandra House
Earlsfort Terrace
IE – Dublin 2
Irlande
L’Ente Nazionale per l’Aviazione Civile
Viale del Castro Pretorio, 118
IT – 00185 Rome
Italie
Civil Aviation Administration
Rodūnės kelias 2
LT – 02188 Vilnius
Lituanie
Civil Aviation Office
ul. Marcina Flisa 2
PL – 02-247 Warszawa
Pologne
Agencia Estatal de Seguridad Aérea
División de Calidad y Protección al Usuario
Avda. General Perón 40, Acceso B, (Recepción planta 1ª)
28020 Madrid
Espagne
Civil Aviation Authority
45-59 Kingsway
Londres
WC2B 6TE
Royaume-Uni
Vous trouverez les coordonnées des autorités compétentes des pays de l’Union européenne sur le site Internet de l’UE :
https://ec.europa.eu/transport/themes/passengers/air/doc/2004_261_national_enforcement_bodies.pdf